Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :
L1110-4 du CSP :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798/
Article R4127-4
Version en vigueur depuis le 08 août 2004
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912862
Article R4127-44
Version en vigueur depuis le 09 mai 2012
Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843583
JURISPRUDENCE :
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-secret-professionnel-exceptions-dans-30997.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-marc-wahed/violation-secret-medical-34068.htm