Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 250 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Publié le Modifié le 04/08/2022 Vu 158 fois 0
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Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

CSP, dila, légifrance au 3/8/2020 :

L1110-4 du CSP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798/

 

Article R4127-4

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

 

Article R4127-44

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 2

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

 

Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.

 

JURISPRUDENCE :

https://www.houdart.org/mineurs-victimes-de-maltraitances-articulation-entre-devoir-de-signalement-et-secret-professionnel-du-medecin/

 

Sur le volet pénal du secret médical :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-secret-professionnel-exceptions-dans-30997.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Je ne réponds pas aux demandes de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE uniquement par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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