Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Publié le Modifié le 13/12/2023 Vu 864 fois 0
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Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP

Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :

L1110-4 du CSP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798/

 

Article R4127-4

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912862

 

Article R4127-44

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 2

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

 

Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843583

 

JURISPRUDENCE :

https://www.houdart.org/mineurs-victimes-de-maltraitances-articulation-entre-devoir-de-signalement-et-secret-professionnel-du-medecin/

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-secret-professionnel-exceptions-dans-30997.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-marc-wahed/violation-secret-medical-34068.htm

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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