Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur Légavox, Experatoo et Juristudiant, mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Publié le Modifié le 17/10/2020 Vu 600 fois 0
Légavox

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Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Bonjour,

 

je suis juriste généraliste bénévole et voici mon statut ci-après : je cite l'article 55 alinéas 3 et 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  :

"En outre, elle [la personne] doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé."

En résumé et autrement dit :

- secret professionnel

- désintéressement

- habitude

- gratuité

Source : DILA, Légifrance, le 13/10/2019, article 55 alinéas 3 et 4, pour consulter en ligne, cliquer sur le lien ci-après : 

Article 55 En savoir plus sur cet article...

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, consultation du texte ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396

Sur la définition de la consultation juridique, voir ceci : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/definition-consultation-juridique-conseil-national-27601.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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