Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 760 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, taper : Ctrl + F

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Publié le Modifié le 28/10/2023 Vu 1 537 fois 0
Légavox

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Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques + la définition de la consultation juridique par le Conseil national des barreaux ou CNB

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques + la défin

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Tout juriste bénévole est soumis, pour les renseignements qu'il donne, au statut ci-après : citation de l'article 55 alinéas 3 et 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  :

"En outre, elle [la personne] doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé."

Source à jour : dila, légifrance, article 55 alinéas 3 et 4, pour consulter en ligne, cliquer sur le lien à jour ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027669353

 

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, consultation du texte in extenso ci-après, source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396

 

Sur le secret professionnel, code pénal, dila, légifrance, articles 226-13 et 226-14 accessibles sur ce lien à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/#LEGISCTA000006181756

 

En résumé et autrement dit :

- secret professionnel

- désintéressement

- habitude

- gratuité

 

Sur la définition de la consultation juridique :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/definition-consultation-juridique-conseil-national-27601.htm

 

ENFIN ET DE PLUS :

https://www.avibitton.com/droit-penal/avocat-violation-secret-professionnel/

https://consultation.avocat.fr/blog/olivier-fontibus/article-36281-les-cliniques-du-droit-un-besoin-d-encadrement.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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