Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 40 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Publié le Modifié le 09/06/2024 Vu 1 653 fois 0
Légavox

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Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques + la définition de la consultation juridique par le Conseil national des barreaux ou CNB + les cliniques juridiques

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques + la défin

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Tout d'abord, il faut préciser que le titre de "juriste" n'est pas protégé juridiquement, par conséquent n'importe quel citoyen français peut utiliser ce titre et se prétendre juriste ou juriste bénévole.

Les titres protégés sont ceux des professions réglementées telles que celle d'avocat par exemple. Le titre de "conseiller juridique" ou surtout "conseil juridique" sont protégés car le conseil juridique était une profession aujourd'hui disparue qui a désormais été intégrée et fusionnée avec celle d'avocat pour former la grande profession que l'on connaît aujourd'hui.

Tout juriste bénévole est soumis, pour les renseignements qu'il donne, au statut ci-après : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dila, légifrance : article 55 alinéas 3 et 4 :

"En outre, elle [la personne] doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé."

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027669353

 

Pour récapituler :

  • secret professionnel

 

  • désintéressement

 

  • habitude

 

  • gratuité

 

Sur le secret professionnel et sa protection juridique : code pénal, dila, légifrance, articles 226-13 et 226-14 accessibles sur ce lien à jour :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-secret-professionnel-exceptions-dans-30997.htm

 

Sur la définition de la consultation juridique :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/definition-consultation-juridique-conseil-national-27601.htm

 

DE PLUS :

https://www.avibitton.com/droit-penal/avocat-violation-secret-professionnel/

https://consultation.avocat.fr/blog/olivier-fontibus/article-36281-les-cliniques-du-droit-un-besoin-d-encadrement.html

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/jerome-chambron-juriste-benevole-internet-35277.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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