Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Publié le Modifié le 30/10/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 224 fois 0

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Le statut du juriste bénévole selon la loi de 1971

Je suis juriste généraliste bénévole et voici mon statut, je cite l'article 55 alinéas 3 et 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  :

"En outre, elle [la personne] doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé."

En résumé et autrement dit :

- secret professionnel

- désintéressement

- habitude

- gratuité

Source : DILA, Légifrance, le 13/10/2019, article 55 alinéas 3 et 4, pour consulter en ligne, cliquer sur le lien ci-après : 

Article 55 En savoir plus sur cet article...

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, consultation du texte ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396

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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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