Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, consommation...

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 588 fois 0
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Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, droit de la consommation etc

Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, droit de la consommation etc

Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, consommation...

Code civil, dila, légifrance :

Article 1641

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624/#LEGISCTA000006165624

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vices-caches-definition-sanctions-1169.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/garantie-vices-caches-vente-immobiliere-32988.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-immobilier-charge-preuve-vice-33673.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/vente-voiture-garantie-vices-caches-33692.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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