Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, consommation...

Publié le 06/02/2024 Vu 334 fois 0
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Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, droit de la consommation etc

Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, droit de la consommation etc

Les vices cachés : Code civil, biens mobiliers et immobiliers, consommation...

Code civil, dila, légifrance :

Article 1641

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624/#LEGISCTA000006165624

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vices-caches-definition-sanctions-1169.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/garantie-vices-caches-vente-immobiliere-32988.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-immobilier-charge-preuve-vice-33673.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/vente-voiture-garantie-vices-caches-33692.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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