Code civil, dila, légifrance :
Article 1641
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vices-caches-definition-sanctions-1169.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/garantie-vices-caches-vente-immobiliere-32988.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-immobilier-charge-preuve-vice-33673.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/vente-voiture-garantie-vices-caches-33692.htm
CONNEXE :
