Le logement non-décent : comment gérer cette situation juridiquement?
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La mise en demeure sous astreinte d'un administré de faire cesser une infraction constatée aux règles d’urbanisme
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La liberté de la preuve de la propriété immobilière, le bornage et le cas de l'empiètement sur le fonds voisin
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La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT en droit de l'urbanisme et en droit pénal de l'urbanisme
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La vidéoprotection des parties communes d'un immeuble en copropriété
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Le compte-rendu des assemblées générales de copropriété
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Les charges locatives ou récupérables par le bailleur sur son locataire
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Le bail rural verbal : essayons de faire le tour de la question
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Le bail d'habitation verbal
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Les obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire-preneur : jouissance paisible, quittances etc
Lire la suitePRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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