Le droit à l'image est une création jurisprudentielle basée sur l'article 9 du Code civil.
Article 9 du Code civil :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pedagogique-relative-sante-privee-droit-35384.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-captation-images-drone-33353.htm
FORUM :
Aspects civils et pénaux :
