Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 520 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit pénal : les différentes formes de harcèlement moral selon le code pénal

Publié le Modifié le 14/03/2023 Vu 268 fois 0
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Droit pénal : les différentes formes de harcèlement moral selon le code pénal

Droit pénal : les différentes formes de harcèlement moral selon le code pénal

Droit pénal : les différentes formes de harcèlement moral selon le code pénal

Code pénal, dila, légifrance :

 

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

[...]

 

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

[...]

 

Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.

[...]

 

Source : harcèlement au travail/harcèlement en général/harcèlement de couple/harcèlement scolaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165282/

 

DE PLUS :

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/harcelement-moral-et-rupture-conventionnelle-lexigence-dun-consentement-non-vicie

 

FORUM :

https://www.forum-juridique.net/penal/delits/harcelement-de-la-part-d-une-voisine-t32238.html

https://www.forum-juridique.net/penal/crimes/plainte/voisons-qui-sonnent-chez-nous-t32172.html

https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/sanctions/harcelement-moral_149631_1.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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