Droit pénal et sciences criminelles

La propriété en indivision entre proches n'exclut pas la qualification pénale de vol : l'article 311-1 du code pénal

Les relations des détenus avec le monde extérieur à la prison : avocat, famille, permis de visite, droits des détenus etc

Arnaques aux RIB : attention, mieux vaut prévenir que guérir!

L'indignité successorale ou l'exclusion de la succession selon le Code civil

La citation directe initiée par la partie civile et la consignation de l'éventuelle amende civile en cas de relaxe : l'article 392-1 du code de procédure pénale

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

L'opposition à une ordonnance pénale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un avocat sans pouvoir spécial : R 41-8 et 495-3 alinéa 3 du code de procédure pénale ou CPP

Le délit pénal de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie" : le cas de la mise à feu de la porte d'entrée principale de la sous-préfecture de Die dans la Drôme

Droit pénal : le délit de fuite, notamment et le plus souvent, en droit routier : code pénal et code de la route

La sanction des preuves d'assurance des véhicules terrestres à moteur ou VTM : code de la route et code des assurances