Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit pénal et procédure pénale : les mesures alternatives aux poursuites ou MAP

Publié le 30/05/2024 Vu 424 fois 0
Légavox

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Droit pénal, procédure pénale et procédure pénale pratique : les mesures alternatives aux poursuites ou MAP : APP, TIG, stage, interdictions, mise en conformité, réparation, contribution financière, médiation etc

Droit pénal, procédure pénale et procédure pénale pratique : les mesures alternatives aux poursuites ou M

Droit pénal et procédure pénale : les mesures alternatives aux poursuites ou MAP

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 41-1

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023

Modifié par LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle. Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Lorsque l'infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l'avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s'il est également fait application de la mesure prévue au 4° ;

2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;

[...]

3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements.

[...]

4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.

[...]

5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. 

[...]

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; 

[...]

7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;

[...]

8° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ;

9° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au même premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ;

10° Demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2et 41du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d'appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits ;

11° Dans les cas prévus à l'article 44-1 du présent code et après avoir recueilli l'avis du maire, demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l'auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en informe le procureur de la République.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

 

NOTA :

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.

 

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047244643

 

DE PLUS :

Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2277

Médiation pénale :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1824

De plus :

https://www.citoyens-justice.fr/pre-sententiel/mesures-alternatives-aux-poursuites.html

https://www.scje.fr/alternatives-aux-poursuites/c-40.html

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ancien-rappel-remplace-avertissement-penal-34220.htm

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/penal/rappel-encore-vigueur_162464_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/penal/enquete/instruction/convocation-deleguer-procureur_162136_1.htm

 

VIDEOS :

  • moins de 2 minutes : les alternatives aux poursuites :

https://www.youtube.com/watch?v=5MYxD-LnNl8

  • moins de 2 minutes : le classement sans suite en procédure pénale :

https://www.youtube.com/watch?v=ll19zseWnDg

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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