Droit privé

Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation a modernisé la rédaction de ses arrêts : faisons le point : explications, analyses et élargissement du sujet

Les règles de compétence juridictionnelle en matière de contentieux avec France Travail : compétence matérielle partagée entre juge administratif et juge judiciaire sous l'égide du tribunal des conflits qui départage entre les deux

L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire : code de procédure civile et explications

La violation du ou l'atteinte au secret des correspondances : 226-15 et 432-9 du code pénal

Le délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Les acteurs juridiques et judiciaires à Die et dans le Pays diois : conciliateur de justice, notaires, commissaires de justice, avocats + allocution enregistrée sur Youtube de Madame la Professeure de Droit public Geneviève Gondouin

Les aspects juridiques du parc naturel régional du Vercors ou PNRV, en lien avec le pays Diois situé dans le département de la Drôme 26

L'inflation législative et normative, choc de simplification du droit? Que faire? Trop de loi tue la loi, trop de droit tue le droit : faire attention à la quantité mais aussi et surtout à la qualité des textes normatifs

L'indemnisation par l'Etat des accidents médicaux, la CCI, l'ONIAM : conditions, procédures, pourcentage de préjudice, dommage grave et anormal. Le juge judiciaire en secteur privé, le juge administratif en secteur public

Les chiffres clés de la justice française : nombre de juridictions, de procédures selon leur nature et la matière etc