Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire?

Publié le Modifié le 11/02/2024 Vu 4 086 fois 0
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Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire? Anciennement non au civil et nouvellement à débattre. Oui au pénal où la jurisprudence est constante.

Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire? Anciennem

Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire?

1 - A débattre au civil, l'enregistrement téléphonique à l'insu de l'autre partie était une preuve déloyale et donc irrecevable.

Je cite l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation :

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Source : Civ. 2è, 7 oct. 2004, dila, légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049162/

 

Désormais attention nouveauté, il y a eu fin 2023 un revirement de jurisprudence récent, au civil, en date du 22/12/2023, nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en Assemblée plénière :

https://www.lemag-juridique.com/veille/articles/social-licenciement-pris-sur-la-base-denregistrements-deloyaux-la-cour-de-cassation-valide-le-mode-de-preuve-6037.htm

https://www.leclubdesjuristes.com/societe/droit-et-justice/recevabilite-des-preuves-deloyales-une-petite-revolution-4422/

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/90810-la-preuve-deloyale-peut-desormais-etre-admise.html

"12. Aussi, il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi."

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048769030?isSuggest=true

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/necessite-et-proportionnalite-illustration-par-cour-de-cassation-en-matiere-de-preuve-illicite

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2024-01/LA%20PREUVE%20-%20Pr%C3%A9sentation%20du%2022%20janvier%202024_1.pdf

 

2 - Oui, au pénal, l'enregistrement téléphonique à l'insu de l'autre partie est une preuve loyale et donc recevable.

Je cite l'arrêt de la Cour de cassation :

"Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ;"

Source : Crim, 7 mars 2012, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025470795/

 

En dernière date de la Cour de cassation toujours au 22/12/2023, jurisprudence constante :

"10. En matière pénale, la Cour de cassation considère qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale (v. notamment, Crim. 11 juin 2002, n° 01-85.559, Bull. crim. 2002, n° 131), le principe de loyauté de la preuve s'imposant, en revanche, aux agents de l'autorité publique (Ass. plén., 10 novembre 2017, n° 17-82.028, Bull. Ass. plén. 2017, n° 2)."

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048769030?isSuggest=true

 

 

DE PLUS :

Code de procédure pénale ou CPP, dila, légifrance :

Article 427

Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

 

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037108959

 

ENCORE ET DE PLUS :

https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/

 

DE PLUS ET ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/enregistrement-mode-preuve-deloyal-justice-4926.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuve-enregistrement-attenuation-rigueur-matiere-5024.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/validite-preuves-obtenues-maniere-deloyale-29455.htm

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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