Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire?

Publié le Modifié le 30/08/2021 Vu 197 fois 0
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Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire? Non au civil et oui au pénal.

Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire? Non au ci

Les enregistrements téléphoniques sont-ils des moyens de preuve recevables par le juge judiciaire?

1 - Non, au civil, l'enregistrement téléphonique à l'insu de l'autre partie est une preuve déloyale et donc irrecevable.

Je cite :

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Source : Civ. 2è, 7 oct. 2004, dila, légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049162/

 

2 - Oui, au pénal, l'enregistrement téléphonique à l'insu de l'autre partie est une preuve loyale et donc recevable.

Je cite :

"Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ;"

Source : Crim, 7 mars 2012, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025470795/

DE PLUS :

Code de procédure pénale, dila, légifrance au 23/8/2021 :

Article 427

Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

 

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

 

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/enregistrement-mode-preuve-deloyal-justice-4926.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuve-enregistrement-attenuation-rigueur-matiere-5024.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/validite-preuves-obtenues-maniere-deloyale-29455.htm

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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