Procédure administrative

Le conciliateur de justice : son statut, sa formation, ses services gratuits et enfin ses services sont redevenus obligatoires avant certaines actions en justice pour les petits litiges et aussi la médiation et la procédure participative

Les emails et sms comme mode de preuve ou commencement de preuve, devant le juge judiciaire et le juge administratif

La mise en demeure sous astreinte d'un administré de faire cesser une infraction constatée aux règles d’urbanisme

Le retrait du permis de construire et le principe fondamental du contradictoire

L'astreinte en matière de contentieux administratif : les pouvoirs du juge administratif et son autorité ou imperium

L'équité dans le code civil, le code de procédure civile et le code de justice administrative ou COJA ou CJA

L'action en justice devant le juge administratif ou JA : les types de référés, requêtes, recours pour excès de pouvoir ou REP, plein contentieux, recours gracieux, recours contentieux, recours administratif préalable obligatoire ou RAPO etc

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle : intérêt et qualité pour agir en fonction de l'objet statutaire de l'association en loi 1901

Le droit de vivre dans un environnement sain est une liberté fondamentale protégeable par le juge administratif

La procédure lorsque mon enfant handicapé n'a pas de personne aidante pour sa scolarité : le Conseil d'État estime que l'administration est soumise à une obligation de moyens mais pas de résultat