Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Les règles du constat de commissaire de justice ainsi que celles du constat Internet

Publié le Modifié le 28/02/2024 Vu 2 635 fois 0
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Les dispositions réglementaires relatives au constat d'huissier de justice/commissaire de justice ainsi qu'au constat Internet aux normes AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010

Les dispositions réglementaires relatives au constat d'huissier de justice/commissaire de justice ainsi qu'au

Les règles du constat de commissaire de justice ainsi que celles du constat Internet

ACTU : JSP :

 Il résulte de ces textes qu'un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.

Source :

https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f07a8452800008b2b337

Aussi hors procédure d’inscription de faux, une partie n’est pas recevable à contester la mention relative au volume transporté qui a été personnellement constaté par le commissaire de justice.

Source :

https://www.lemag-juridique.com/veille/articles/procedure-civile-portee-du-proces-verbal-dexpulsion-du-commissaire-de-justice-6240.htm

 

DE PLUS :

"Les Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire »."

Source : 

https://www.constat-huissier-internet.fr/infos/12-quel-est-le-cadre-legal-de-l-intervention-de-l-huissier

 

Sur la réforme de la profession d'huissier de justice, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/huissier-justice-bientot-commissaire-justice-27645.htm

 

Règlement valable pour tous les constats d'huissier de justice/commissaire de justice :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022406719/

 

Combien coûte un constat :

https://www.preuveo.fr/blog/combien-coute-un-constat-d-huissier

 

Règles spécifiques aux constats internet :

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/conditions-de-validite-des-constats-d-huissier-sur-internet/

https://huissiers-reunis-lyon.fr/constat-internet/

https://www.huissiers-justice-cannes.com/constat-internet/

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/65001285-cite-dans-la-rubrique-bprocedure-civile-b-titre-nbsp-isanction-du-constat-internet-imparfait-A0-applic

https://www.alain-bensoussan.com/avocats/constat-huissier-internet/2015/12/02/

https://www.alain-bensoussan.com/avocats/la-realisation-dun-constat-sur-internet-preuve-contentieux/2010/03/05/

https://unbonavocat.fr/litige-internet-huissier-intervenir/

https://www.huissier-justice.fr/quand-faire-appel-huissier-justice-constat-internet/

https://www.hdj13.fr/details-realiser+un+constat+d+huissier+sur+internet-104.html

https://www.constat-huissier-internet.fr/infos/25-le-cadre-defini-par-la-norme-afnor-nf-z-147

https://avocatspi.com/2016/11/04/la-validite-des-constats-internet/

https://www.legalis.net/actualite/un-pv-de-constat-en-ligne-invalide-pour-absence-de-reference-a-la-norme-nf/

https://www.eurojuris.fr/categories/marques-et-brevets-8300/articles/validite-des-constats-sur-internet-et-la-norme-afnor-nfz-67-147-du-11-septembre-2010-1212.htm

https://www.landelle-huissier87.fr/articles/respect-des-normes-des-constats.php

https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-z67-147/mode-operatoire-de-proces-verbal-de-constat-sur-internet-effectue-par-huissier-de-justice/article/644873/fa167706

https://www.nocquet-huissiers.com/connaitre-vos-droits/pourquoi-un-constat-sur-internet-par-huissier-de-justice/

https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Creer-ameliorer-developper-defendre-votre-reseau-de-distribution/Contentieux/Avocat-Constat-d-huissier-sur-Internet-attention-au-respect-des-formes

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/validite-preuve-diffusion-contenu-internet-27221.htm

 

JURISPRUDENCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069823/

 

RECHERCHE UNIVERSITAIRE :

https://hal.univ-lorraine.fr/tel-02985468/document

 

Il existe désormais des avocats spécialistes en droit du numérique et des communications d'une part et d'autre part en droit de la protection des données personnelles :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm

 

COURTES VIDÉOS SUR LE CONSTAT :

https://www.youtube.com/watch?v=pXGm0VwhEaA

https://www.youtube.com/watch?v=jd8mt1eQm4s

https://www.youtube.com/watch?v=e1rd08yZCUw

https://www.youtube.com/watch?v=96o5ajTgKHI

https://www.youtube.com/watch?v=U1zjELqGFn0

https://www.youtube.com/results?search_query=alexandre+lovato+huissier

https://www.constat-huissier-internet.fr/infos/17-le-constat-d-huissier-pour-diffamation-sur-internet-et-sur-reseaux-sociaux

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A propos de l'auteur
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La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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