Droit privé

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Les acteurs juridiques et judiciaires à Die et dans le Pays diois : conciliateur de justice, notaires, commissaires de justice, avocats + allocution enregistrée sur Youtube de Madame la Professeure de Droit public Geneviève Gondouin

Les aspects juridiques du parc naturel régional du Vercors ou PNRV, en lien avec le pays Diois situé dans le département de la Drôme 26

L'inflation législative et normative, choc de simplification du droit? Que faire? Trop de loi tue la loi, trop de droit tue le droit : faire attention à la quantité mais aussi et surtout à la qualité des textes normatifs

L'indemnisation par l'Etat des accidents médicaux, la CCI, l'ONIAM : conditions, procédures, pourcentage de préjudice, dommage grave et anormal. Le juge judiciaire en secteur privé, le juge administratif en secteur public

Les chiffres clés de la justice française : nombre de juridictions, de procédures selon leur nature et la matière etc

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Pour pouvoir contracter il faut être sain d'esprit : donations, testament, contrats de toutes sortes etc articles 414-1 et 901 du Code civil

Le certificat successoral européen ou CSE : en pratique, obtention, fondements juridiques, textes etc

Droit constitutionnel : le bloc de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel : DDHC 1789, PPNNT, PFRLR etc