Code pénal, dila, légifrance :
1 - LE VOL :
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Source à jour :
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-le-vol/
https://www.cabinetaci.com/appropriation-frauduleuse-de-la-chose-dautrui/
https://www.ruben-associes.com/domaines-intervention/avocat-delit-de-filouterie/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
https://www.trouvervotreavocat.com/fiche-pratique/vol-simple-ou-vol-aggrave-comment-porter-plainte/
https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droit-penal/vol-avec-circonstance-aggravante.html
https://www.legavox.fr/blog/noe-marmonier/donnees-informatiques-20088.htm
https://www.doctrine.fr/d/CASS/1979/JURITEXT000007061373
https://www.gbvfd-avocatsauxconseils.com/sites/default/files/lettres/VOL%20DINFORMATIONS.pdf
+
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/immunite-familiale-droit-penal-31149.htm
+
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/desaccord-lors-heritage_153537_1.htm
2 - L'ESCROQUERIE :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192
DE PLUS :
https://fr.news.yahoo.com/style/arnaque-gobelet-bonneteau-risquez-122744044.html
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/escroquerie-au-jugement-retour-sur-materialite-du-delit
https://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html
Forum juridique Légavox : escroquerie au jugement :
https://www.legavox.fr/forum/penal/fausses-attestations_157976_1.htm
Forum juridique Légavox :
https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/vrai-faux-document_167299_1.htm
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/peut-agir-apres-cassation-tromperie_153402_1.htm
Autres :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/escroquerie-jugement-jurisprudence-16940.htm
https://www.cabinetaci.com/escroquerie/
https://www.alexia.fr/fiche/10396/le-delit-d-escroquerie-en-droit-penal.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/escroquerie/
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/abus-de-confiance-escroquerie/
https://nicolasavocat.com/le-delit-d-escroquerie/5794/
https://monexpertdudroit.com/infractions-penales-contravention-delit-crime/escroquerie/
https://www.capital.fr/economie-politique/escroquerie-1320976
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-delit-penal-escroquerie-5288.htm
https://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html
3 - L'ABUS DE CONFIANCE :
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418213
DE PLUS :
https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-labus-de-confiance/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-delit-abus-confiance-31590.htm
https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/abus-confiance-droit-penal-elements-25878.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1515
https://www.miroirsocial.com/abus-de-confiance-du-salarie-comme-vol-de-temps-de-travail
https://www.avocats-picovschi.com/l-abus-de-confiance_article_317.html
https://braun-avocat.com/abus-de-confiance-1/
Forum :
4 - LE RECEL :
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418234
DE PLUS :
https://www.cabinetaci.com/recel/
https://www.avibitton.com/droit-penal/avocat-recel/
https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/recel-droit-penal-attention-portee-28048.htm
