Thèmes divers en quelques lignes

Publié le Modifié le 22/11/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 517 fois 0

Thèmes divers en quelques lignes

Thèmes divers en quelques lignes

§ 1 - La yourte doit être édifiée sur un terrain constructible, la yourte légère de moins de 20m2 nécessite une déclaration préalable et la yourte lourde avec bloc sanitaire et bloc cuisine de plus de 20m2 nécessite un permis d'aménager.

§ 2 - La division en volumes de la propriété immobilière trouve à s'appliquer dans deux cas.

1 - Le premier cas est lorsqu'il y a cohabitation entre propriété publique et privée comme par exemple un bureau de police nationale au rez-de-chaussée d'un immeuble privé.

2 - Le second cas est lorsque l'on a affaire à un ensemble immobilier complexe avec des lignes de RER dessous une dalle de béton, et des immeubles avec des passerelles qui relient des tours élevées etc.

3 - Le notaire a ici un rôle d'arbitre car il veille à la présence d'au moins un cas de division en volumes. Il ne doit pas être complaisant envers des clients qui voudraient bénéficier de la souplesse de la division en volumes sans que les conditions soient réunies.

4 - La division en volumes est une division des immeubles en mètres cubes (m3) tandis que dans la copropriété on divise en mètres carrés (m2) même si parfois et toutefois on prend en compte la hauteur du plafond qui doit être élévé dans une certaine mesure selon certaines lois.

5 - Dans la division en volumes les propriétaires sont réunis dans une association syndicale libre (ASL) ou dans une association foncière urbaine libre (AFUL). Les relations entre les volumes sont organisées par des réseaux de servitudes. Il y a le foncier, le tréfoncier et le superficiaire. On peut faire une copropriété au sein d'un volume mais on ne peut pas faire un volume dans une copropriété.

§ 3 - notification et signification : la notification est le fait de porter à connaissance (dénoncer) par tout moyen hormis par huissier de justice (email, lettre simple, LRAR), la signification est le fait de porter à connaissance (soit dénoncer) à personne ou avec avis de passage par huissier de justice assermenté au  civil : elle fait courir les intérêts et a date certaine et fait foi du contenu (nombre de pages d'une assignation (rédigée par avocat) mentionné dans l'acte de signification (rédigé par huissier de justice)). La signification fait foi jusqu'à inscription de faux qui est une procédure lourde et complexe.

§ 4 - dépôt de garantie : chèque encaissable au cas où le logement loué serait restitué endommagé par le locataire/preneur

§ 5 - caution : contrat accessoire au bail et qui en garantit le paiement. Le cautionnement garantit le paiement des loyers au cas où le preneur serait défaillant. La caution doit être assignée en justice pour que  sa responsabilité puisse être engagée et elle peut demander le bénéfice de discussion (discuter sur l'actif du débiteur) ainsi que le bénéfice de division (discuter sur la responsabilité financière d'autres débiteurs) dans le but de diminuer sa dette.

§ 6 - ITT :

1 - L'interruption totale de travail ou ITT, correspond au travail personnel c'est à dire manger, se laver, aller aux toilettes, marcher, se lever etc

2 - L'évaluation des violences physiques et psychiques se chiffre en nombre de jours d'ITT. Pour les violences volontaires, entre un jour et huit jours d'ITT on est en contraventionnel et à partir de neuf jours d'ITT on est en délictuel.

3 - L'appréciation, l'estimation et la détermination des ITT sont plus ou moins variables d'un médecin à un autre.

§ 7 - auteur : infracteur, celui qui a commis une infraction en la consommant. Avant jugement, l'auteur est présumé innocent, il est alors appelé mis en cause par la PJ, prévenu par la justice au délictuel et accusé au criminel. "Accusé, levez-vous!" (Cour criminelle ou Cour d'assises)

§ 8 - acte authentique : acte exécutoire de plein droit si il est revêtu de la formule exécutoire. Si l'huissier de justice sollicité pour instrumenter refuse d'exécuter l'acte authentique, on peut soit demander une attestation d'authenticité à son notaire pour la produire devant l'huissier récalcitrant, soit demander, par requête non contradictoire, l'apposition de la formule exécutoire et une ordonnance exécutoire au JEX.

§ 9 - Le droit de propriété et ses démembrements sont l'usus, le fructus et l'abusus.

1 - L'usus : droit d'user de la chose

2 - Le fructus : est le droit de percevoir les fruits du bien mobilier ou immobilier comme par exemple les loyers d'un logement donné à bail

3 - L'abusus : est le droit d'aliéner ou de transmettre le bien à titre gratuit ou payant ou de le détruire

On considère la propriété ainsi :

1 - la pleine propriété : usus + fructus + abusus

2 - la nue propriété : abusus seulement

3 - l'usufruit : usus + fructus

§ 10 - L'assignation est un document valant convoquation officielle en justice. Elle vaut mise en demeure c'est à dire qu'elle fait courir les intérêts. L'assignation est rédigée par l'avocat qui la fait ensuite signifier (remise officielle en  personne et en main propre) par huissier de justice au défendeur et en remet un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.

1 - l'assignation vaut conclusions et elle comprend des mentions obligatoires comme par exemple la mention que si le défendeur est absent au procès et qu'il ne se fait pas représenter il risque probablement d'être condamné en totalité

2 - les conclusions sont les arguments écrits des avocats qui les synthétisent à l'oral et insistent sur certains points cruciaux du point de vue de leur client

3 - les conclusions comprennent des arguments de fait mais aussi de droit, il y a des passages narratifs mais aussi des discussions articulant le fait et le droit avec des renvois entre parenthèses à différentes pièces jointes à la suite des conclusions des premières pages et les pages suivantes sont les différentes pièces classées par ordre chronologique, il y a aussi des visas : exemple : Vu l'article tant de tel code, vu telle pièce des conclusions de mon client etc. Enfin, les conclusions comprennent les demandes : "en conséquence il est demandé : la constatation de etc la condamnation à etc dire de plus fort (récapitulatif)".

4 - les pièces sont des documents servant à appuyer et à prouver les prétentions et arguments des parties, elles sont parfois communiquées par un bordereau de pièces

§ 11 - Droit des successions : germains/consanguins/utérins :

- frères et soeurs germains : ont les mêmes père et mère

- frères et soeurs consanguins : ont le même père mais pas la même mère

- frères et soeurs utérins : ont la même mère mais pas le même père

§ 12 - Droit savant : droit romain, Corpus Juris Civilis (Digeste en latin, Pandectes en grec, Novelles de Justinien) et droit canonique, le droit canonique est le droit de l'Église catholique romaine, du grec kanôn, règle. 

Le droit canonique est codifié par le code de droit canonique de 1983 : codex iuris canonicis

Chaque article du code est dénommé canon n° tant, canon n°1, n°100, n°1000.

Le code de droit canonique comprend 1752 canons. Le canon numéro 1752 énonce que le droit canonique a pour "loi suprême [le] salut des âmes".

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