Droit canonique : la procédure en nullité du lien du mariage canonique : le divorce n'existe pas en droit canonique par contre on peut obtenir la nullité de l'acte de mariage canonique
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En procédure pénale, on instruit à charge et à décharge : illustration du principe sur le Forum juridique Légavox
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Le paiement des frais funéraires par l'un des successibles dans la limite de 5000 euros sans présomption d'acceptation pure et simple de la succession
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Blogs, sites et articles d'avocats spécialisés en droit des étrangers et de la nationalité + vidéos
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La légitime défense, une notion de droit pénal général
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La prescription acquisitive trentenaire, ou usucapion, en matière immobilière selon le Code civil
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La notification et la signification des jugements dans le code de procédure civile
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La publicité des décisions de justice : principe et restrictions ; sur Actu-Juridique.fr, par Emmanuel Derieux, Professeur émérite de l’université Paris 2 (Panthéon-Assas) Auteur de Droit des médias – 9e édition – LGDJ 2023
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De l'enrichissement injustifié ou sans cause, selon le Code civil
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L'avocat postulant et l'avocat plaidant
Lire la suitePRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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