Droit pénal et sciences criminelles

L'opposition à une ordonnance pénale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un avocat sans pouvoir spécial : R 41-8 et 495-3 alinéa 3 du code de procédure pénale ou CPP

Le délit pénal de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie" : le cas de la mise à feu de la porte d'entrée principale de la sous-préfecture de Die dans la Drôme

Droit pénal : le délit de fuite, notamment et le plus souvent, en droit routier : code pénal et code de la route

La sanction des preuves d'assurance des véhicules terrestres à moteur ou VTM : code de la route et code des assurances

La responsabilité pénale des employés de sociétés à raison de leurs infractions au code de la route : le dirigeant social doit dénoncer les employés de la personne morale sinon amende contraventionnelle de 750€ maximum encouru

Le droit fondamental de préparer sa défense en matière pénale

La contestation du forfait post stationnement ou FPS : RAPO, CCSP

Droit pénal du travail : la condamnation de la non déclaration des heures supplémentaires du conjoint salarié

Droit pénal et procédure pénale : peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord au préalable?

Droit pénal et procédure pénale : les perquisitions et les suites qui leur sont données par le procureur ou le juge des libertés et de la détention, JLD