Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

Publié le Modifié le 11/07/2021 Vu 1 366 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

Le droit est un ensemble de règles édictées et sanctionnées par l'État.

Le mot sanction ici est neutre, il peut s'agir de punir aussi bien au contraire que de récompenser.

Magistrature assise : juges du siège

Magistrature debout : procureurs qui requièrent debout, qui prononcent leur réquisitoire debout

différence entre notification et signification :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/distinction-notification-signification-30705.htm

On distingue les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont des individus humain au sens biologique. Les personnes morales sont des groupement de personnes physiques. Il s'agit d'une fiction juridique. Par exemple, par personne morale il faut entendre l'État, les collectivités territoriales, les sociétés et les associations.

instrumentum : le support papier ou électronique soit la forme du contrat

negocium : volontés, accords et intentions des cocontractants soit le fond du contrat

sans préjudice de : sens : sans faire obstacle à

cabinet d'avocat/étude de notaire, d'huissier de justice, de commisaire priseur judiciaire

Canoniste : spécialiste du droit canon ou canonique (= droit de l'Église catholique romaine).

CIC : codex iuris canonici : code de droit canonique de 1917 puis de 1983

in limine litis : en tout début de procès. Par exemple, l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis.

compétence ratione loci et compétence ratione materiae : compétence territoriale, compétence matérielle

actori incumbit probatio : au demandeur incombe la preuve

dies a quo : jour du point de départ du délai imparti

dies ad quem : jour de fin du délai imparti

summum jus, summa injuria : le juridisme mène à la pire des injustices

ab irato : sous le coup de la colère, dans un mouvement de colère

ante mortem : avant la mort

post mortem : après la mort

Papinien : surnommé le prince des jurisconsultes

Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur : l'enfant est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt

res mobilis, res vilis : chose meuble, chose vile

- domicile : lieu où une personne est située en droit

- résidence : lieu où une personne est située en fait

relaxe : déclaration d'innocence du prévenu en correctionnelle

acquittement : déclaration d'innocence de l'accusé en Cour d'assises

une notion jurisprudentielle : inconvénients normaux liés aux aléas de la vie courante

IGPN : Inspection générale de la Police nationale, autrement dénommés les "boeuf carottes"

SCI : société civile immobilière

CDC : contrôle de conventionnalité

CDC : Cour de cassation

CC : Conseil constitutionnel

JA : juge administratif

JJ : juge judiciaire

ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux

PCG : plan comptable général

CAC : commissaire aux comptes

OEC : ordre des experts comptables

CA : conseil d'administration

OJ : ordre du jour (du conseil municipal ou d'une assemblée ou d'un syndic)

AG : assemblée générale

AGO/AGE : assemblée générale ordinaire/extraordinaire

REP : recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative

CEDH : Cour européenne des droits de l'homme (siège à Strasbourg)

CESDHLF : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CJUE : Cour de justice de l'union européenne (siège à Luxembourg)

TUE : tribunal de l'union européenne (siège à Luxembourg)

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

apériteur/société apéritrice : coassureur principal qui représente les autres auprès de l'assuré

OPEX : opération extérieure (militaire)

PLF : projet de loi de finances

PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale

LFR : loi de finance rectificative

CSS : complémentaire santé solidaire

MARC/MARD : modes alternatifs de règlement des conflits/différends

CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CSM : conseil supérieur de la magistrature : nomme les magistrats aux postes élevés et fait office de conseil de discipline de tous les magistrats du siège et donne son avis pour la magistrature debout (procureurs, parquets)

CSA : conseil supérieur de l'audiovisuel

AAI : autorité administrative indépendante

RCS : registre du commerce et des socités

INPI : institut national de la propriété industrielle (dessins et modèles, marques et brevets d'invention)

intuitus personae : en considération de la personne, par exemple, un contrat est passé avec une personne en considération de ses diplômes, de son savoir, savoir-faire, expérience etc.

jus soli/jus sanguinis : droit du sol, droit du sang (nationalité)

damnum emergens : perte éprouvée

lucrum cessans : gain manquant

pretium doloris : le prix de la douleur

qui peut le plus peut le moins

licitation : vente aux enchères

Règlement, réglementation, réglementaire.

les paroles s'envolent, les écrits restent en latin cela donne : verba volant, scripta manent

Le projet de loi émane du gouvernement et la proposition de loi émane du parlement.

clause : phrase/groupe de phrases/paragraphe d'un contrat, d'un acte ou d'un texte juridique tel qu'une loi ou un décret

paraphe : initiales du prénom et du nom du contractant en bas de page, exemple : JC, JPP, JPB etc

dénoncer : porter à connaissance/signification : porter officiellement à connaissance par huissier de justice

IMVP : ivresse manifeste sur la voie publique.

IPM : ivresse publique et manifeste.

De facto, de jure : de fait, de droit

requête/action/assignation en référé : requête/action/assignation en urgence, on dit faire un référé

référé : procédure d'urgence devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif

acompte : somme partielle versée pour le paiement du contrat sans faculté de dédit.

arrhes : somme partielle versée avec faculté de dédit.

chèque : payable à vue par le tiré au profit du bénéficiaire

exécution provisoire : le jugement peut prendre effet tout de suite malgré l'appel qui en principe est suspensif

plainte : audition débouchant sur un procès verbal transmis au parquet qui classe ou poursuit.

main courante : n'a aucune valeur juridique, simple renseignement donné à la police ou à la gendarmerie.

mis en cause : l'auteur présumé innocent avant condamnation ou acquittement ou relaxe

"mopé" : mode opératoire, modus operandi

iter criminis : chemin du crime de la pensée aux actes préparatoires et enfin à l'exécution

animus necandi : intention de tuer : l'empoisonnement : administration d'une substance mortelle ou léthale et intention de tuer, de donner la mort, l'intention homicide

JAL : journal d'annonces légales

BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

CNU : conseil national des universités

JI : juge d'instruction

JAF : juge aux affaires familiales

JAP : juge de l'application des peines

JEX : juge de l'exécution des SSP, des actes authentiques ainsi que des ordonnances et autres jugements revêtus ou non de la formule exécutoire :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Formule_exécutoire_en_France

SSP : acte sous seing privé (par opposition à acte authentique) non exécutoire. Pour qu'il devienne exécutoire il faut passer devant le JEX.

JLD : juge des libertés et de la détention

JME : juge de la mise en état (de la procédure judiciaire en instance)

JCP : juge des contentieux de la protection

BAJ : bureau d'aide juridictionnelle

AJ totale ou partielle : aide juridictionnelle totale ou partielle

COJ : code de l'organisation judiciaire

TJ : tribunal judiciaire (ex TGI et TI réunis)

TGI : tribunal de grande instance

TI : tribunal d'instance

TP : tribunal de proximité (ex TI)

TP : tribunal de police

ACJ : autorité de la chose jugée : jugement ou arrêt insusceptible de recours après extinction du délai de voies de recours

UMJ : unité médicojudiciaire : https://www.filsantejeunes.com/les-unites-medico-judiciaires-6634

CMJ : centre médicojudiciaire : https://www.youtube.com/watch?v=kEYkX7OZsBc

UCMJ : unité de consultation médicojudiciaire

forclos : qui a dépassé la date limite et qui est de ce fait irrecevable : délai de forclusion

parquet : services du procureur composé de vice procureurs et de substituts

PJJ : protection judiciaire de la jeunesse

PJ : police judiciaire par opposition à police administrative (PA) : la PJ est chargée de la recherche des auteurs d'infraction, la PA est chargée de la prévention des infractions.

APJ/OPJ : agent/officier de police judiciaire

PM : police municipale

VMA : vol à main armée, "braco", braquage

vol à la roulotte, à la tire, au rendez-moi

IPM : ivresse publique manifeste

IMVP : ivresse manifeste sur la voie publique

CPP : code de procédure pénale (de nature législative)

CPC : code de procédure civile (de nature réglementaire)

CCMI : contrat de construction de maison individuelle

SHOB : surface hors oeuvre brute

SHON : surface hors oeuvre nette

QD : quotité disponible par testament

RH : réserve héréditaire : on ne peut pas déshériter totalement les héritiers réservataires sinon on s'expose à une action en moins prenant

De cujus : le défunt

De cujus successione agitur : celui de la succession de qui il s'agit

donation entre vifs

legs à cause de mort

MDPH : maison départementale des personnes handicapées

MDA : maison de l'autonomie

AAH : allocation adulte handicapé

CMU : couverture maladie universelle

AME : aide médicale d'État

MJD : maison de la justice et du droit

PLU : plan local d'urbanisme

CU : certificat d'urbanisme

SSI : sécurité des systèmes d'information

ANSSI : agence nationale de sécurité des systèmes d'information

DILA : direction de l'information légale et administrative

le clos et le couvert, hors d'eau et hors d'air : toiture achevée, portes et fenêtres installées

créancier : celui à qui on doit un service ou une somme d'argent.

débiteur : celui qui doit rendre service ou payer une somme d'argent.

solvens : celui qui paye

accipiens : celui qui reçoit le paiement

paiement : exécution d'une obligation 

demandeur : demandeur principal à l'action, celui qui intente le procès en premier par assignation

défendeur : celui contre qui on fait procès

Au cours d'un procès les parties sont parfois demanderesses et parfois défenderesses à tour de rôle.

Le défenseur : c'est l'avocat, ainsi, on a le défenseur du demandeur principal et le défenseur du défendeur.

L'intimé est l'adversaire de l'appelant c'est à dire de celui qui a interjeté appel.

On dit : interjeter appel et former un pourvoi en cassation ou se pourvoir en cassation

bien meuble : bien qui peut se déplacer ou qui peut être déplacé, bien meuble par anticipation : champ de céréales qui sera récolté le moment venu

bien immeuble : bien qui ne peut pas se déplacer ou être déplacé sans être endommagé

corps certain : meuble unique en son genre qui ne peut pas être remplacé par équivalent : commode style Louis XV, bijoux unique et inimitable, tableau authentique signé par l'artiste

bien fongible : bien qui peut être remplacé par équivalent : exemple : monnaie, argent en liquide ou en espèces, des céréales comme par exemple une tonne de blé ou d'huile d'olive

avocat/conseiller juridique : titres protégés par la loi pénale contre l'usurpation de titre (délit pénal)

juriste : titre non protégé que tout le monde peut utiliser

déconcentration : désigne l'institution et l'administration préfectorale : sous-préfet, préfet de département et préfet de région

décentralisation : désigne les collectivités territoriales telles que  la commune, la communauté de communes, le conseil départemental, le conseil régional

dol civil : manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir l'acceptation du cocontractant. Si le dol est prouvé, le contrat est nul et non avenu, il n'a jamais existé.

dol pénal : volonté ou intention de l'agent de commettre une infraction, dol général et dol spécial

résolution : résiliation pour faute contractuelle

bailleur/preneur : le preneur doit faire un usage raisonnable du bien pris à  bail sinon il s'expose à une résolution judiciaire du bail

BPF : bon père de famille expression officiellement remplacée par le mot "raisonnable" : user en BPF, user de façon raisonnable

dommage/préjudice : le préjudice est la conséquence du dommage

aux USA les dommages et intérêts sont punitifs et donc d'un montant très conséquent

les dommages et intérêts sont une somme d'argent visant à dédommager la personne lésée

les dommages et intérêts en France et en Europe sont réparateurs donc modiques

évoquation : en première instance on fait appel sur une question de forme et la cour d'appel décide alors d'évoquer l'affaire en jugeant la forme et le fond

jugement : décision de première instance

arrêt : décision de deuxième instance, de Cour d'appel, de Cour administrative d'appel, de Cour d'assises, de Cour d'assises d'appel (il n'y a pas de hiérarchie entre les Cours d'assises), de la Cour de cassation, du Conseil d'État.

les jugements du Conseil constitutionnel s'appellent des décisions

QPC : question prioritaire de constitutionnalité : est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d'État avant d'arriver devant le Conseil constitutionnel

CPH : Conseil de prud'hommes

Promulguer signifie publier, en latin on dit promulgare

JO : journal officiel qui sert à publier les lois et règlements

JORF : journal officiel de la République française

JOUE : journal officiel de l'Union européenne

CC : conseil constitutionnel

TCOM : tribunal de commerce

TC : tribunal des conflits : il départage le juge judiciaire (JJ) du juge administratif (JA) en cas de conflit négatif de compétence (lorsque JA et JJ se reconnaissent tous les deux incompétents) ou en cas de conflit positif de compétence (lorsque JA et JJ se reconnaissent tous les deux compétents pour connaître de l'affaire)

OQTF : obligation de quitter le territoire français (étrangers en situation irrégulière)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles