VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

Publié le Modifié le 23/11/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 614 fois 0

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

in limine litis : en tout début de procès. Par exemple, l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis.

compétence ratione loci et compétence ratione materiae : compétence territoriale, compétence matérielle

dies a quo : jour du point de départ du délai imparti

dies ad quem : jour de fin du délai imparti

summum jus, summa injuria : le juridisme mène à la pire des injustices

ab irato : sous le coup de la colère, dans un mouvement de colère

ante mortem : avant la mort

post mortem : après la mort

Papinien : surnommé le prince des jurisconsultes

Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur : l'enfant est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt

On dit : interjeter appel et former un pourvoi en cassation ou se pourvoir en cassation

res mobilis, res vilis : chose meuble, chose vile

- domicile : lieu où une personne est située en droit

- résidence : lieu où une personne est située en fait

relaxe : déclaration d'innocence du prévenu en correctionnelle

acquittement : déclaration d'innocence de l'accusé en Cour d'assises

IGPN : Inspection générale de la Police nationale, autrement dénommés les "boeufs carottes"

SCI : société civile immobilière

CDC : contrôle de conventionnalité

CDC : Cour de cassation

CC : Conseil constitutionnel

JA : juge administratif

JJ : juge judiciaire

ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux

PCG : plan comptable général

CAC : commissaire aux comptes

OEC : ordre des experts comptables

CA : conseil d'administration

AG : assemblée générale

AGO/AGE : assemblée générale ordinaire/extraordinaire

REP : recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative

CEDH : Cour européenne des droits de l'homme (siège à Strasbourg)

CESDHLF : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CJUE : Cour de justice de l'union européenne (siège à Luxembourg)

TUE : tribunal de l'union européenne (siège à Luxembourg)

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

apériteur/société apéritrice : coassureur principal qui représente les autres auprès de l'assuré

OPEX : opération extérieure (militaire)

PLF : projet de loi de finances

PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale

LFR : loi de finance rectificative

CSS : complémentaire santé solidaire

MARC/MARD : modes alternatifs de règlement des conflits/différends

CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CSM : conseil supérieur de la magistrature : nomme les magistrats aux postes élevés et fait office de conseil de discipline de tous les magistrats du siège et donne son avis pour la magistrature debout (procureurs, parquets)

CSA : conseil supérieur de l'audiovisuel

AAI : autorité administrative indépendante

RCS : registre du commerce et des socités

INPI : institut national de la propriété intellectuelle

intuitus personae : en considération de la personne, par exemple, un contrat est passé avec une personne en considération de ses diplômes, de son savoir, savoir-faire, expérience etc.

jus soli/jus sanguinis : droit du sol, droit du sang (nationalité)

damnum emergens : perte éprouvée

lucrum cessans : gain manquant

pretium doloris : le prix de la douleur

qui peut le plus peut le moins

licitation : vente aux enchères

Règlement, réglementation, réglementaire.

les paroles s'envolent, les écrits restent en latin cela donne : verba volant, scripta manent

Le projet de loi émane du gouvernement et la proposition de loi émane du parlement.

clause : phrase/groupe de phrases/paragraphe d'un contrat, d'un acte ou d'un texte juridique tel qu'une loi ou un décret

paraphe : initiales du prénom et du nom du contractant en bas de page, exemple : JC, JPP, JPB etc

dénoncer : porter à connaissance/signification : porter officiellement à connaissance

IMVP : ivresse manifeste sur la voie publique.

IPM : ivresse publique et manifeste.

De facto, de jure : de fait, de droit

requête/action/assignation en référé : requête/action/assignation en urgence, on dit faire un référé

référé : procédure d'urgence devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif

acompte : somme partielle versée pour le paiement du contrat sans faculté de dédit.

arrhes : somme partielle versée avec faculté de dédit.

chèque : payable à vue par le tiré au profit du bénéficiaire

exécution provisoire : le jugement peut prendre effet tout de suite malgré l'appel qui en principe est suspensif

plainte : audition débouchant sur un procès verbal transmis au parquet qui classe ou poursuit.

main courante : n'a aucune valeur juridique, simple renseignement donné à la police ou à la gendarmerie.

"mopé" : mode opératoire, modus operandi

iter criminis : chemin du crime de la pensée aux actes préparatoires et enfin à l'exécution

animus necandi : intention de tuer : l'empoisonnement : administration d'une substance mortelle ou léthale et intention de tuer, de donner la mort, l'intention homicide

JAL : journal d'annonces légales

BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

CNU : conseil national des universités

JI : juge d'instruction

JAF : juge aux affaires familiales

JAP : juge de l'application des peines

JEX : juge de l'exécution des SSP, des actes authentiques ainsi que des ordonnances et autres jugements revêtus ou non de la formule exécutoire : https://fr.wikipedia.org/wiki/Formule_exécutoire_en_France

SSP : acte sous seing privé (par opposition à acte authentique) non exécutoire. Pour qu'il devienne exécutoire il faut passer devant le JEX.

JLD : juge des libertés et de la détention

JME : juge de la mise en état (de la procédure judiciaire)

BAJ : bureau d'aide juridictionnelle

AJ totale ou partielle : aide juridictionnelle totale ou partielle

COJ : code de l'organisation judiciaire

TJ : tribunal judiciaire (ex TGI et TI réunis)

TGI : tribunal de grande instance

TI : tribunal d'instance

TP : tribunal de proximité (ex TI)

ACJ : autorité de la chose jugée : jugement ou arrêt insusceptible de recours après extinction du délai de voies de recours

AFCJ : autorité de force de la chose jugée : jugement devenu définitif après extinction du délai de recours (appel ou cassation)

UMJ : unité médicojudiciaire : https://www.filsantejeunes.com/les-unites-medico-judiciaires-6634

CMJ : centre médicojudiciaire : https://www.youtube.com/watch?v=kEYkX7OZsBc

UCMJ : unité de consultation médicojudiciaire

forclos : qui a dépassé la date limite et qui est de ce fait irrecevable : délai de forclusion

parquet : services du procureur composé de vice procureurs et de substituts

PJJ : protection judiciaire de la jeunesse

PJ : police judiciaire par opposition à police administrative (PA) : la PJ est chargée de la recherche des auteurs d'infraction, la PA est chargée de la prévention des infractions.

APJ/OPJ : agent/officier de police judiciaire

PM : police municipale

VMA : vol à main armée, "braco", braquage

vol à la roulotte, à la tire, au rendez-moi

IPM : ivresse publique manifeste

IMVP : ivresse manifeste sur la voie publique

CPP : code de procédure pénale (de nature législative)

CPC : code de procédure civile (de nature réglementaire)

CCMI : contrat de construction de maison individuelle

SHOB : surface hors oeuvre brute

SHON : surface hors oeuvre nette

QD : quotité disponible par testament

RH : réserve héréditaire : on ne peut pas déshériter totalement les héritiers réservataires sinon on s'expose à une action en moins prenant

De cujus : le défunt

De cujus successione agitur : celui de la succession de qui il s'agit

donation entre vifs

legs à cause de mort

MDPH : maison départementale des personnes handicapées

MDA : maison de l'autonomie

AAH : allocation adulte handicapé

CMU : couverture maladie universelle

AME : aide médicale d'État

MJD : maison de la justice et du droit

PLU : plan local d'urbanisme

CU : certificat d'urbanisme

SSI : sécurité des systèmes d'information

ANSSI : agence nationale de sécurité des systèmes d'information

DILA : direction de l'information légale et administrative

le clos et le couvert, hors d'eau et hors d'air : toiture achevée, portes et fenêtres installées

créancier : celui à qui on doit un service ou une somme d'argent.

débiteur : celui qui doit rendre service ou payer une somme d'argent.

solvens : celui qui paye

accipiens : celui qui reçoit le paiement

paiement : exécution d'une obligation 

demandeur : demandeur principal à l'action, celui qui intente le procès en premier par assignation

défendeur : celui contre qui on fait procès

Au cours d'un procès les parties sont parfois demanderesses et parfois défenderesses à tour de rôle.

Le défenseur : c'est l'avocat, ainsi, on a le défenseur du demandeur principal et le défenseur du défendeur.

L'intimé est l'adversaire de l'appelant c'est à dire de celui qui a interjeté appel.

bien meuble : bien qui peut se déplacer ou qui peut être déplacé, bien meuble par anticipation : champ de céréales qui sera récolté le moment venu

bien immeuble : bien qui ne peut pas se déplacer ou être déplacé sans être endommagé

corps certain : meuble unique en son genre qui ne peut pas être remplacé par équivalent : commode style Louis XV, bijoux unique et inimitable, tableau authentique signé par l'artiste

bien fongible : bien qui peut être remplacé par équivalent : exemple : monnaie, argent en liquide ou en espèces, des céréales comme par exemple une tonne de blé ou d'huile d'olive

avocat/conseiller juridique : titres protégés par la loi pénale contre l'usurpation de titre (délit pénal)

juriste : titre non protégé que tout le monde peut utiliser

déconcentration : désigne l'institution et l'administration préfectorale : sous-préfet, préfet de département et préfet de région

décentralisation : désigne les collectivités territoriales telles que  la commune, la communauté de communes, le conseil départemental, le conseil régional

dol civil : manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir l'acceptation du cocontractant. Si le dol est prouvé, le contrat est nul et non avenu, il n'a jamais existé.

dol pénal : volonté ou intention de l'agent de commettre une infraction, dol général et dol spécial

résolution : résiliation pour faute contractuelle

bailleur/preneur : le preneur doit faire un usage raisonnable du bien pris à  bail sinon il s'expose à une résolution judiciaire du bail

BPF : bon père de famille expression officiellement remplacée par le mot "raisonnable" : user en BPF, user de façon raisonnable

dommage/préjudice : le préjudice est la conséquence du dommage

aux USA les dommages et intérêts sont punitifs et donc d'un montant très conséquent

les dommages et intérêts sont une somme d'argent visant à dédommager la personne lésée

les dommages et intérêts en France et en Europe sont réparateurs donc modiques

évoquation : en première instance on fait appel sur une question de forme et la cour d'appel décide alors d'évoquer l'affaire en jugeant la forme et le fond

jugement : décision de première instance

arrêt : décision de deuxième instance, de Cour d'appel, de Cour administrative d'appel, de Cour d'assises, de Cour d'assises d'appel (il n'y a pas de hiérarchie entre les Cours d'assises), de la Cour de cassation, du Conseil d'État.

décision : décision du Conseil constitutionnel

QPC : question prioritaire de constitutionnalité : est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d'État avant d'arriver devant le Conseil constitutionnel

CPH : Conseil de prud'hommes

Promulguer signifie publier, en latin on dit promulgare

JO : journal officiel qui sert à publier les lois et règlements

JORF : journal officiel de la République française

JOUE : journal officiel de l'Union européenne

 

 

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