VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

Publié le Modifié le 14/10/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 352 fois 0

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

VOCABULAIRE JURIDIQUE/GLOSSAIRE JURIDIQUE

in limine litis : en tout début de procès. Par exemple, l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis.

dies a quo : jour du point de départ du délai imparti

dies ad quem : jour de fin du délai imparti

clause : phrase/groupe de phrases/paragraphe d'un contrat

paraphe : initiales du prénom et du nom du contractant en bas de page, exemple : JC, JPP, JPB etc

notification/signification : la notification est le fait de porter à connaissance par tout moyen hormis par huissier de justice (email, lettre simple, LRAR), la signification est le fait de porter à connaissance à personne par huissier de justice : elle fait courir les intérêts et a date certaine et fait foi du contenu (nombre de pages d'une assignation (rédigée par avocat) mentionné dans l'acte de signification (rédigé par huissier de justice))

requête/action/assignation en référé : requête/action/assignation en urgence, on dit faire un référé

référé : procédure d'urgence devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif

dépôt de garantie : chèque encaissable au cas où le logement loué est rendu endommagé

caution : contrat accessoire au bail et qui en garantit le paiement. Le cautionnement garantit le paiement des loyers au cas où le preneur serait défaillant. La caution doit être assignée en justice pour que  sa responsabilité puisse être engagée et elle peut demander le bénéfice de discussion (discuter sur l'actif du débiteur) ainsi que le bénéfice de division (discuter sur la responsabilité financière d'autres débiteurs) dans le but de diminuer sa dette.

acompte : somme partielle versée pour le paiement du contrat sans faculté de dédit.

arrhes : somme partielle versée avec faculté de dédit.

exécution provisoire : le jugement peut prendre effet tout de suite malgré l'appel qui en principe est suspensif

plainte : audition débouchant sur un procès verbal transmis au parquet qui classe ou poursuit.

main courante : n'a aucune valeur juridique, simple renseignement de la police ou de la gendarmerie.

"mopé" : mode opératoire

iter criminis : chemin du crime de la pensée aux actes préparatoires et enfin à l'exécution

animus necandi : intention de tuer : l'empoisonnement : administration d'une substance mortelle ou léthale et intention de tuer, de donner la mort, l'intention homicide

ITT : interruption totale de travail, l'évaluation des violences physiques et psychiques se chiffre en nombre de jours d'ITT. Pour les violences volontaires, entre un jour et huit jours d'ITT on est en contraventionnel et à partir de neuf jours d'ITT on est en délictuel.

JI : juge d'instruction

JAF : juge aux affaires familiales

JAP : juge de l'application des peines

JEX : juge de l'exécution des SSP, des actes authentiques ainsi que des ordonnances et autres jugements revêtus ou non de la formule exécutoire : https://fr.wikipedia.org/wiki/Formule_exécutoire_en_France

SSP : acte sous seing privé (par opposition à acte authentique) non exécutoire. Pour qu'il devienne exécutoire il faut passer devant le JEX.

acte authentique : acte exécutoire de plein droit si il est revêtu de la formule exécutoire. Si l'huissier de justice sollicité pour instrumenter refuse d'exécuter l'acte authentique, on peut soit demander une attestation d'authenticité à son notaire pour la produire devant l'huissier récalcitrant, soit demander, par requête non contradictoire, l'apposition de la formule exécutoire et une ordonnance exécutoire au JEX.

JLD : juge des libertés et de la détention

JME : juge de la mise en état (de la procédure judiciaire)

BAJ : bureau d'aide juridictionnelle

AJ totale ou partielle : aide juridictionnelle totale ou partielle

COJ : code de l'organisation judiciaire

TJ : tribunal judiciaire (ex TGI et TI réunis)

TGI : tribunal de grande instance

TI : tribunal d'instance

TP : tribunal de proximité (ex TI)

ACJ : autorité de la chose jugée : jugement ou arrêt insusceptible de recours après extinction du délai de voies de recours

AFCJ : autorité de force de la chose jugée : jugement devenu définitif après extinction du délai de recours (appel ou cassation)

UMJ : unité médicojudiciaire : https://www.filsantejeunes.com/les-unites-medico-judiciaires-6634

CMJ : centre médicojudiciaire : https://www.youtube.com/watch?v=kEYkX7OZsBc

UCMJ : unité de consultation médicojudiciaire

forclos : qui a dépassé la date limite et qui est de ce fait irrecevable : délai de forclusion

parquet : services du procureur composé de vice procureurs et de substituts

PJJ : protection judiciaire de la jeunesse

PJ : police judiciaire par opposition à police administrative (PA) : la PJ est chargée de la recherche des auteurs d'infraction, la PA est chargée de la prévention des infractions.

auteur : infracteur, celui qui a commis une infraction en la consommant. Avant jugement, l'auteur est présumé innocent, il est alors appelé mis en cause par la PJ, prévenu par la justice au délictuel et accusé au criminel. "Accusé, levez-vous!" (Cour criminelle ou Cour d'assises)

APJ/OPJ : agent/officier de police judiciaire

PM : police municipale

VMA : vol à main armée, "braco", braquage

vol à la roulotte

IPM : ivresse publique manifeste

IMVP : ivresse manifeste sur la voie publique

CPP : code de procédure pénale (de nature législative)

CPC : code de procédure civile (de nature réglementaire)

CCMI : contrat de construction de maison  individuelle

SHOB : surface hors oeuvre brute

SHON : surface hors oeuvre nette

QD : quotité disponible par testament

RH : réserve héréditaire : on ne peut pas déshériter totalement les héritiers réservataires sinon on s'expose à une action en moins prenant

MDPH : maison des personnes handicapées

AAH : allocation adulte handicapé

CMU : couverture maladie universelle

AME : aide médicale d'État

MJD : maison de la justice et du droit

PLU : plan local d'urbanisme

CU : certificat d'urbanisme

SSI : sécurité des systèmes d'information

ANSSI : agence nationale de sécurité des systèmes d'information

De cujus : le défunt

De cujus successione agitur : celui dont la succession est pendante

le clos et le couvert, hors d'eau et hors d'air : toiture achevée et fenêtres installées

créancier : celui à qui on doit un service ou une somme d'argent.

débiteur : celui qui doit rendre service ou payer une somme d'argent.

solvens : celui qui paye

accipiens : celui qui reçoit le paiement

paiement : exécution d'une obligation 

demandeur : demandeur principal à l'action, celui qui intente le procès en premier par assignation

défendeur : celui contre qui on fait procès

au cours d'un procès les parties sont parfois demanderesses et parfois défenderesses à tour de rôle

le défenseur : c'est l'avocat, ainsi, on a le défenseur du demandeur principal et le défenseur du défendeur

L'assignation est un document valant convoquation officielle en justice. Elle vaut mise en demeure c'est à dire qu'elle fait courir les intérêts. L'assignation est rédigée par l'avocat qui la fait ensuite signifier (remise officielle en  personne et en main propre) par huissier de justice au défendeur et en remet un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.

l'assignation vaut conclusions et elle comprend des mentions obligatoires comme par exemple la mention que si le défendeur est absent au procès et qu'il ne se fait pas représenter il risque probablement d'être condamné en totalité

les conclusions sont les arguments écrits des avocats qui les synthétisent à l'oral et insistent sur certains points cruciaux du point de vue de leur client

les conclusions comprennent des arguments de fait mais aussi de droit, il y a des passages narratifs mais aussi des discussions articulant le fait et le droit avec des renvois entre parenthèses à différentes pièces jointes à la suite des conclusions des premières pages et les pages suivantes sont les différentes pièces classées par ordre chronologique, il y a aussi des visas : exemple : Vu l'article tant de tel code, vu telle pièce des conclusions de mon client etc

les pièces sont des documents servant à appuyer et à prouver les prétentions et arguments des parties, elles sont parfois communiquées par un bordereau de pièces

bien meuble : bien qui peut se déplacer ou qui peut être déplacé, bien meuble par anticipation : champ de céréales qui sera récolté le moment venu

bien immeuble : bien qui ne peut pas se déplacer ou être déplacé sans être endommagé

corps certain : meuble unique en son genre qui ne peut pas être remplacé par équivalent : commode style Louis XV, bijoux unique et inimitable, tableau authentique signé par l'artiste

bien fongible : bien qui peut être remplacé par équivalent : exemple : monnaie, argent en liquide ou en espèces, des céréales comme par exemple une tonne de blé ou d'huile d'olive

avocat/conseiller juridique : titres protégés par la loi pénale contre l'usurpation de titre (délit pénal)

juriste : titre non protégé que tout le monde peut utiliser

déconcentration : désigne l'institution et l'administration préfectorale : sous-préfet, préfet de département et préfet de région

décentralisation : désigne les collectivités territoriales telles que  la commune, la communauté de communes, le conseil départemental, le conseil régional

dol civil : manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir l'acceptation du cocontractant. Si le dol est prouvé, le contrat est nul et non avenu, il n'a jamais existé.

dol pénal : volonté ou intention de l'agent de commettre une infraction, dol général et dol spécial

résolution : résiliation pour faute contractuelle

bailleur/preneur : le preneur doit faire un usage raisonnable du bien pris à  bail sinon il s'expose à une résolution judiciaire du bail

BPF : bon père de famille expression officiellement remplacée par le mot "raisonnable" : user en BPF, user de façon raisonnable

dommage/préjudice : le préjudice est la conséquence du dommage

aux USA les dommages et intérêts sont punitifs et donc d'un montant très conséquent

les dommages et intérêts sont une somme d'argent visant à dédommager la personne lésée

les dommages et intérêts en France et en Europe sont réparateurs donc modiques

évoquation : en première instance on fait appel sur une question de forme et la cour d'appel décide alors d'évoquer l'affaire en jugeant la forme et le fond

jugement : décision de première instance

arrêt : décision de deuxième instance, de Cour d'appel, de Cour administrative d'appel, de Cour d'assises, de Cour d'assise d'appel (il n'y a pas de hiérarchie entre les Cours d'assises), de la Cour de cassation, du Conseil d'État.

décision : décision du Conseil constitutionnel

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit première année (L1).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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