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L’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé selon le code de la santé publique ou CSP
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Le secret médical d'après le code de la santé publique ou CSP
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Permis de conduire et lettre 48SI
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La plainte pour dénonciation calomnieuse + nombreux articles + vidéo + jurisprudence + conseils pratiques pour éviter la plainte pour dénonciation calomnieuse etc
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L'AGRASC et les saisies pénales : Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués + rapport d'activité 2022
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Liquidation-partage : il doit être pourvu au remplacement du notaire par le juge désigné à cette fin
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Le bail pour étudiant issu de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lire la suitePRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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