Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

Publié le Modifié le 17/09/2021 Vu 2 412 fois 0
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Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

En guise de définition, on peut dire que le droit est un ensemble de règles édictées et sanctionnées par l'État. Le mot sanction ici est neutre, il peut s'agir de punir, d'interdire, réprouver par ; le droit pénal, droit disciplinaire, droit coutumier, éducation, us et coutumes, déontologies professionnelles, éthiques, usages, etc, aussi bien au contraire que d'approuver et d'honorer par ; diplômes, décorations, médailles, récompenses, prix, grades hiérarchiques, hommages, promotions sportives, professionnelles, augmentation de salaire etc.

Le Droit, en théorie, forme un tout, une unité, mais pour des raisons de commodité scientifique il se subdivise entre d'une part le Droit public et d'autre part le Droit privé. Cette division en deux branches juridiques est la summa divisio ou division la plus élevée. Le Droit public (§ 1) est tourné vers l'intérêt général tandis que le Droit privé (§ 2) est orienté vers l'intérêt particulier. On verra aussi le reste (§ 3) qui est souvent mixte.

§ 1 - Le Droit public

En Droit public on a :

- le Droit constitutionnel : l'histoire constitutionnelle, le droit constitutionnel comparé, le conseil constitutionnel et ses modes de saisine, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire, les pouvoirs et contre-pouvoirs (checks and balances), la nation et la souveraineté, le référendum, les pouvoirs exceptionnels, la 5è République, la 4è, la troisième, la deuxième et la première, le Conseil constitutionnel :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_constitutionnel

- le Droit administratif : l'action de l'administration et son contrôle, les services publics administratifs, industriels et commerciaux, la pyramide des normes, l'État de droit, l'État de police, le recours pour excès de pouvoir (REP) tiré de l'illégalité d'un acte administratif, la police administrative : https://www.legavox.fr/administratif-fiscal/

- Droit des collectivités territoriales :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/

- le Droit public économique ou le Droit public des affaires : marchés publics, contrats publics, délégation de service public (DSP)

- le Droit de la fonction publique : la titularisation, la non titularisation, les recours, le principe de neutralité du service public

- le Droit administratif des biens : l'imprescriptibilité du domaine public, domaine public du domaine public et domaine privé du domaine public :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070299/

- les Libertés publiques : le régime de l'autorisation ou de la déclaration, liberté de penser, de publier, d'aller et venir, d'association, l'habeas corpus, la DDHC de 1789, la DUDH de 1948, la CESDHLF de 1950

- les Finances publiques : les principes tel que l'annualité des finances publiques, les ordonnateurs et les comptables, les lois de finances initiales et rectificatives

- le Droit de l'urbanisme : le permis de construire, les servitudes d'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriales (SCOT) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074075/

- le Droit de l'environnement : les études d'impact, les parcs naturels, les réglementations, le droit de l'eau, de la faune et de la flore :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074220/

- le Droit international public : les traités signés et/ou ratifiés, les zones maritimes

- le Droit européen qui est mixte : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE), la libre circulation des personnes, la politique agricole commune ou PAC, la politique de la Justice et des affaires intérieures ou JAI :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_l%27Union_europ%C3%A9enne

§ 2 - Le Droit privé

En Droit privé on a principalement :

- le Droit civil : les personnes, la famille, les biens, les régimes matrimoniaux, le droit des successions et des libéralités, le cautionnement, les contrats spéciaux, les sûretés (hypothèque, gage), la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, la théorie générale du contrat, le régime des obligations : https://www.legavox.fr/civil-familial/

- le Droit pénal qui est mixte en ce qu'il appartient tant au droit public qu'au droit privé : le Droit pénal général à savoir les éléments constitutifs de l'infraction, la peine. Le droit pénal spécial à savoir le droit pénal spécial des biens, le droit pénal spécial des personnes, le droit pénal des affaires et le droit pénal international. La victime, l'auteur, la complicité, la tentative, les actes préparatoires et le commencement d'exécution, la légitime défense, l'état de nécessité :

https://www.legavox.fr/penal/

- la Procédure pénale : la garde à vue, l'enquête préliminaire, le parquet et les procureurs, le juge d'instruction, les commissions rogatoires, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour pénale, la Cour d'Assises, le principe de l'opportunité des poursuites, le dépaysement, la récusation, le mode opératoire du mis en cause, la Justice restaurative, les unités médicojudiciaires ou UMJ, la police judiciaire, les perquisitions, l'interpellation, le contrôle d'identité :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154/

- le Droit commercial : le bail commercial, la lettre de change, le chèque, le fonds de commerce, les commerçants et les actes de commerce, le factoring ou rachat de créances irrecouvrées :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/

- le Droit immobilier : copropriété verticale et horizontale, division en volumes, les métiers de l'immo (notaire, avocat, marchand de biens, promoteur, agent immobilier, syndic de copropriété etc), la maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage, le lotissement :

https://www.legavox.fr/immobilier/

- le Droit des assurances : les clauses abusives des contrats d'assurance, les conditions générales, les conditions particulières des contrats d'assurance, les primes, le sinistre, bonus/malus, les constats

- le Droit fiscal qui est aussi mixte pour partie : l'impôt foncier, sur les sociétés, sur les revenus, la TVA, le carrousel de TVA, l'abus du droit fiscal : https://www.legavox.fr/administratif-fiscal/

- le Droit international privé : les conflits de loi et de juridiction, les conditions d'octroi de la nationalité par l'État, jus soli, jus sanguinis, statut réel, statut personnel : 

https://www.legavox.fr/etrangers/

- le Droit rural : les sociétés rurales telles que le groupement agricole d'exploitation en commun ou GAEC, la SAFER : https://www.gdr-avocat.fr/avocat-droit-rural

https://www.legavox.fr/blog/maitre-alexandre-ducrocq/

- la Procédure civile : compétence ratione loci, ratione materiae, l'évocation, l'opposition, la tierce opposition, les juridictions d'exception, l'exception d'incompétence in limine litis, le principe contradictoire ou du contradictoire, l'assignation, l'instance, le juge de la mise en état ou JME, l'audience de procédure, la mise au rôle ou enrôlement de l'assignation qui consiste à déposer un exemplaire de l'assignation au secrétariat-greffe de la juridiction qui tranchera le litige :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/

- les Procédures civiles d'exécution : les saisies, le titre exécutoire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025024948/

- le Droit du travail ou social : les relations individuelles et collectives de travail, le contrat de travail, les conventions collectives de branches, la mise à pied, la démission, la loyauté, la relation de subordination, le licenciement pour cause réelle et sérieuse : https://www.legavox.fr/travail/

- le Droit des sociétés : la personnalité morale, l'abus de biens sociaux, le RCS, l'affectio societatis, la révocation ad nutum du dirigeant social, les différentes formes de sociétés à savoir SA, SARL, SCI. Sur le droit de l'entreprise : https://www.legavox.fr/entreprise/

- le Droit bancaire : la responsabilité bancaire, la gestion de fait, le droit au compte.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/devoir-mise-garde-banquier-25045.htm

- le Droit de la sécurité sociale : les régimes de protection sociale etc

- le Droit du tourisme : https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/

- le Droit de la consommation : https://www.legavox.fr/consommation/

§ 3 - Le reste

On a :

- l'Histoire du Droit, des institutions et des faits sociaux, de l'administration, de la pensée juridique, des idées politiques : les 3 ordres : oratores (clergé), bellatores (noblesse) et laboratores (paysans, artisans, commerçants), l'inquisition, le crime de lèse majesté, le droit de tonlieu, le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel du Pape, la théorie des deux glaives, le gallicanisme, la querelle des investitures, les lois fondamentales du royaume, l'hôtel du Roi, les grands officiers de la couronne, l'inaliénabilité du domaine royal, la loi salique, les coutumes, les Seigneurs ou Suzerains et les Vassaux, la tenure, le fief, la paix de Dieu (interdiction de faire la guerre certains jours de la semaine), la trêve de Dieu (interdiction de faire la guerre certaines périodes de l'année), le servage, les guildes, le commerce, les parlements, la vénalité des offices, les capitulaires, les ordonnances royales, les Édits royaux, les compilations de coutumes, l'enquête par turbe, les coutumes du nord de la France et celles du sud de la France avec influence au sud du droit romain, le douaire, le don du matin (morgen gab), les juridictions seigneuriales, les juridictions ecclésiastiques, les modes de preuves : la question ou torture, l'aveu, le témoignage, lorsque l'affaire est dans le sac ou autrement dit lorsque l'affaire est prête à être jugée, les épices ou la corruption des juges, les ordonnances royales, les édits, les dictatus papae, le Concordat de 1801, le césaropapisme, les monarchomaques, l'ultramontanisme, Le prince de MACHIAVEL, l'absolutisme, Cardin LEBRET, les chartes urbaines concédées par le Seigneur ou Suzerain, le ban, four banal, pressoir banal, le banvin, Les six livres de la République de Jean BODIN, l'attentat d'Anagni, renaissance du droit romain en Europe à partir du XIème siècle de notre ère, la nomination des évêques, le droit fiscal des bénéfices ecclésiastiques, CUJAS professeur de droit à Valence dans la Drôme au 16è siècle, l'official et le présidial etc

- le Droit romain : la Loi des XII tables, les compilations de Justinien, les jurisconsultes, Royauté, République, Empire, le Sénat, le Tribun de la plèbe, les actions en Justice, Religion et Justice, culte de l'Empereur, la religion chrétienne, les chrétiens et leur persécution, le Christianisme devenu licite en 313 sous Constantin puis monopole religieux sous Théodose en 380, la chute de l'Empire romain d'occident en 476, la chute de l'Empire bizantin d'orient en 1453 :

https://www.youtube.com/watch?v=LJZQo33vR_o

- le Droit canon ou canonique (du grec kanôn qui signifie la règle) : le clergé régulier (moines, abbés), le clergé séculier (diacres, prêtres, évêques), le mariage indissoluble et sa nullité, les pouvoirs des Évêques et du Pape etc

Le code de droit canonique en ligne est accessible ici :

https://www.vatican.va/archive/cod-iuris-canonici/cic_index_fr.html

- le Droit savant : on regroupe sous cette expression le Droit romain et le Droit canonique.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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