Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

Publié le Modifié le 02/03/2024 Vu 12 115 fois 0
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Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

Les différentes branches du Droit : le Droit public et le Droit privé

En guise de définition, on peut dire que le droit est un ensemble de règles édictées et sanctionnées par l'État. Le mot sanction ici est neutre, il peut s'agir de punir, d'interdire, de réprouver par : le droit pénal, droit disciplinaire, droit coutumier, éducation, us et coutumes, déontologies professionnelles, éthiques, usages, etc, aussi bien au contraire que d'approuver et d'honorer par ; diplômes, décorations, médailles, récompenses, prix, grades hiérarchiques, hommages, promotions sportives, professionnelles, augmentation de salaire etc.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/medaille-famille-france-eventuelle-prime-34144.htm

L'État sanctionnateur agit par son prolongement qu'est le juge.

Le juge judiciaire est le juge du droit privé. Le juge administratif est le juge du droit public. Le juge constitutionnel est le juge de la loi par rapport à la constitution. Enfin, le juge des conflits, tranche les conflits d'attribution entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Au niveau supranational, on a le juge européen en matière économique (CJUE) et de droits humains (CESDHLF ou CEDH).

Le Droit, en théorie, forme un tout, une unité, mais pour des raisons de commodité scientifique il se subdivise entre d'une part le Droit public et d'autre part le Droit privé. Cette division en deux branches juridiques est la summa divisio ou division la plus élevée. Le Droit public (§ 1) est tourné vers l'intérêt général tandis que le Droit privé (§ 2) est orienté vers l'intérêt particulier. On verra aussi le reste (§ 3) qui est souvent mixte ou à part.

 

§ 1 - Le Droit public

En Droit public on a :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/panorama-blogs-francais-droit-public-31814.htm

1 - le Droit constitutionnel : l'histoire constitutionnelle, le droit constitutionnel comparé, le conseil constitutionnel et ses modes de saisine, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire, les pouvoirs et contre-pouvoirs (checks and balances), la nation et la souveraineté, le référendum, les pouvoirs exceptionnels, la 5è République, la 4è, la troisième, la deuxième et la première, le Conseil constitutionnel :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_constitutionnel

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-constitutionnel-bloc-constitutionnalite-conseil-34618.htm

2 - le Droit administratif : l'action de l'administration et son contrôle, les services publics administratifs, industriels et commerciaux, la pyramide des normes, l'État de droit, l'État de police, le recours pour excès de pouvoir (REP) tiré de l'illégalité d'un acte administratif, la police administrative : https://www.legavox.fr/administratif-fiscal/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-administratif/type.php?id_theme=7045

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/procedure-administrative/type.php?id_theme=6869

3 - Droit des collectivités territoriales :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070633/

4 - le Droit public économique ou le Droit public des affaires : marchés publics, contrats publics, délégation de service public (DSP)

5 - le Droit de la fonction publique : la titularisation, la non titularisation, les recours, le principe de neutralité du service public

6 - le Droit administratif des biens : l'imprescriptibilité du domaine public, domaine public du domaine public et domaine privé du domaine public :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070299/

7 - les Libertés publiques et les Droits fondamentaux : le régime de l'autorisation ou de la déclaration, liberté de penser, de publier, d'aller et venir, d'association, l'habeas corpus, la DDHC de 1789, la DUDH de 1948, la CESDHLF de 1950 :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-des-libertes-fondamentales/type.php?id_theme=7230

8 - les Finances publiques : les principes tel que l'annualité des finances publiques, les ordonnateurs et les comptables, les lois de finances initiales et rectificatives

9 - le Droit de l'urbanisme : le permis de construire, les servitudes d'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriales (SCOT) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074075/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-de-l-urbanisme/type.php?id_theme=6609

10 - le Droit de l'environnement : les études d'impact, les parcs naturels, les réglementations, le droit de l'eau, de la faune et de la flore :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074220/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-de-l-environnement/type.php?id_theme=7018

11 - le Droit international public : les traités signés et/ou ratifiés, les zones maritimes

12 - le Droit européen qui est mixte : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE), la libre circulation des personnes, la politique agricole commune ou PAC, la politique de la Justice et des affaires intérieures ou JAI :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_l%27Union_europ%C3%A9enne

 

POUR ACCÉDER AUX 78 CODES LÉGIFRANCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF

 

§ 2 - Le Droit privé

En Droit privé on a principalement :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/blogs-sites-liens-droit-successions-32291.htm

1 - le Droit civil : droit réel/droit personnel, les personnes, la famille, les biens, résidence/domicile, filiation, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, les régimes matrimoniaux, le droit des successions et des libéralités, le cautionnement, les contrats spéciaux, le nom, le prénom, droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux, le paiement, la subrogation personnelle, solvens, accipiens, les sûretés (hypothèque, gage), la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, la théorie générale du contrat, le régime des obligations, cession de créance, novation, subrogation, dation, compensation, privilèges généraux, privilèges spéciaux, gage, hypothèque, possession, détention, rétention, garanties, porte-fort, réméré, tontine, présomption irréfragable, présomption du fait de l'homme, présomption simple :

https://www.legavox.fr/civil-familial/

Un excellent site internet à dominante civiliste (Droit civil), administré par deux docteurs en droit : https://aurelienbamde.com/

2 - le Droit pénal qui est mixte en ce qu'il appartient tant au droit public qu'au droit privé : le Droit pénal général à savoir les éléments constitutifs de l'infraction, la peine. Le droit pénal spécial à savoir le droit pénal spécial des biens, le droit pénal spécial des personnes, le droit pénal des affaires et le droit pénal international. La victime, l'auteur, la complicité, la tentative, les actes préparatoires et le commencement d'exécution, la légitime défense, l'état de nécessité, les infractions, les infractions contre les personnes, contre les biens, la nation, l'État et la paix publique, les infractions de guerre, animus necandi, empoisonnement, administration de substances nuisibles, nullum crimen, nulla poena sine lege, le principe de légalité des délits et des peines, le principe  de l'interprétation stricte du droit pénal :

https://www.legavox.fr/penal/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regroupement-liens-blogs-sites-internet-32076.htm

3 - la Procédure pénale : la garde à vue, l'enquête préliminaire, le parquet et les procureurs, le juge d'instruction, les commissions rogatoires, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour pénale départementale (https://www.vie-publique.fr/loi/279445-loi-confiance-dans-linstitution-judiciaire-reforme-dupond-moretti), la Cour d'Assises, le principe de l'opportunité des poursuites, le dépaysement, la récusation, le mode opératoire du mis en cause, la Justice restaurative, les unités médicojudiciaires ou UMJ, la police judiciaire, les perquisitions, l'interpellation, le contrôle d'identité :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/procedure-penale/type.php?id_theme=6650

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/procedure-penale-pratique/type.php?id_theme=6664

4 - le Droit commercial/Droit des affaires : le bail commercial, la lettre de change, le chèque, le fonds de commerce, les commerçants et les actes de commerce, le factoring ou rachat de créances irrecouvrées :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-commercial/type.php?id_theme=7002

5 - le Droit immobilier : copropriété verticale et horizontale, division en volumes, les métiers de l'immo (notaire, avocat, marchand de biens, promoteur, agent immobilier, syndic de copropriété etc), la maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage, le lotissement :

https://www.legavox.fr/immobilier/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-des-biens-immeubles/type.php?id_theme=6608

6 - le Droit des assurances : les clauses abusives des contrats d'assurance, les conditions générales, les conditions particulières des contrats d'assurance, les primes, le sinistre, bonus/malus, les constats

7 - le Droit fiscal qui est aussi mixte pour partie : l'impôt foncier, sur les sociétés, sur les revenus, la TVA, le carrousel de TVA, l'abus du droit fiscal : https://www.legavox.fr/administratif-fiscal/

8 - le Droit international privé : les conflits de loi et de juridiction, les conditions d'octroi de la nationalité par l'État, jus soli, jus sanguinis, statut réel, statut personnel : 

https://www.legavox.fr/etrangers/

9 - le Droit rural : les sociétés rurales telles que le groupement agricole d'exploitation en commun ou GAEC, la SAFER :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notaires-avocats-specialises-droit-rural-32675.htm

10 - la Procédure civile : compétence ratione loci, ratione materiae, l'évocation, l'opposition, la tierce opposition, les juridictions d'exception, l'exception d'incompétence in limine litis, le principe contradictoire ou du contradictoire, l'assignation, l'instance, le juge de la mise en état ou JME, l'audience de procédure, la mise au rôle ou enrôlement de l'assignation qui consiste à déposer un exemplaire de l'assignation au secrétariat-greffe de la juridiction qui tranchera le litige :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/

11 - les Procédures civiles d'exécution : les saisies, le titre exécutoire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025024948/

12 - le Droit du travail ou social : les relations individuelles et collectives de travail, le contrat de travail, les conventions collectives de branches, la mise à pied, la démission, la loyauté, le lien de subordination, le pouvoir de direction de l'employeur sur l'employé, le licenciement pour cause réelle et sérieuse : 

https://www.legavox.fr/travail/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/regroupement-liens-blogs-droit-travail-32074.htm

13 - le Droit des sociétés : la personnalité morale, l'abus de biens sociaux, le RCS, l'affectio societatis, la révocation ad nutum du dirigeant social, les différentes formes de sociétés à savoir SA, SARL, SCI. Sur le droit de l'entreprise : https://www.legavox.fr/entreprise/

14 - le Droit bancaire : la responsabilité bancaire, la gestion de fait, le droit au compte.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/devoir-mise-garde-banquier-25045.htm

15 - le Droit de la sécurité sociale : les régimes de protection sociale etc

16 - le Droit du tourisme :

a - blog de droit du tourisme :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/

b - code du tourisme :

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073/2022-01-10/

17 - le Droit de la consommation :

https://www.legavox.fr/consommation/

 

POUR ACCÉDER AUX 78 CODES LÉGIFRANCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF

 

Différents blogs sur le droit privé et ses différentes matières :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/liens-de-blogs-et-sites-sur-un-theme-ou-une-matiere/type.php?id_theme=7200&PAGE=1

 

§ 3 - Le reste

On a :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/histoire-du-droit-et-des-institutions/type.php?id_theme=6882

1 - l'Histoire du Droit, des institutions et des faits sociaux, de l'administration, de la pensée juridique, des idées politiques : les 3 ordres : oratores (clergé), bellatores (noblesse) et laboratores (paysans, artisans, commerçants), l'inquisition, le crime de lèse majesté, le droit de tonlieu, le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel du Pape, la théorie des deux glaives, le gallicanisme, la querelle des investitures, les lois fondamentales du royaume, l'hôtel du Roi, les grands officiers de la couronne, l'inaliénabilité du domaine royal, la loi salique, les coutumes, les Seigneurs ou Suzerains et les Vassaux, la tenure, le fief, la paix de Dieu (interdiction de faire la guerre certains jours de la semaine), la trêve de Dieu (interdiction de faire la guerre certaines périodes de l'année), le servage, les guildes, le commerce, les parlements, la vénalité des offices, les capitulaires, les ordonnances royales, les Édits royaux, les compilations de coutumes, l'enquête par turbe, les coutumes du nord de la France et celles du sud de la France avec influence au sud du droit romain, le douaire, le don du matin (morgen gab), les juridictions seigneuriales, les juridictions ecclésiastiques, les modes de preuves : la question ou torture, l'aveu, le témoignage, lorsque l'affaire est dans le sac ou autrement dit lorsque l'affaire est prête à être jugée, les épices ou la corruption des juges d'Ancien Régime :

https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/dissertation/revenus-magistrats-ancien-regime-448406.html

Les ordonnances royales, les édits, les dictatus papae, le Concordat de 1801, le césaropapisme, les monarchomaques, l'ultramontanisme, Le prince de MACHIAVEL, l'absolutisme, Cardin LEBRET, les chartes urbaines concédées par le Seigneur ou Suzerain, le ban, four banal, pressoir banal, le banvin, Les six livres de la République de Jean BODIN, l'attentat d'Anagni, renaissance du droit romain en Europe à partir du XIème siècle de notre ère, la nomination des évêques, le droit fiscal des bénéfices ecclésiastiques, CUJAS professeur de droit à Valence dans la Drôme au 16è siècle, le jurisconsulte du 16è siècle Antoine LOYSEL : https://fr.wikipedia.org/wiki/Antoine_Loysel

L'official et le présidial.

Le code noir de 1685 sous Louis XIV, texte et autres :

https://fr.wikisource.org/wiki/Code_noir/1685

https://www.lumni.fr/article/le-code-noir

https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_noir 

https://www.assemblee-nationale.fr/histoire/esclavage/code-noir.pdf

https://www.juristudiant.com/forum/histoire-du-droit-et-culture-juridique-f86.html

https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/313577-revision-v1/?

https://www.cairn.info/revue-histoire-economie-et-societe-2010-3-page-9.htm

Texte du code d'Hammourabi de 1750 avant JC à Babylone, texte :

https://fr.wikisource.org/wiki/La_Loi_de_Hammourabi/2

2 - le Droit romain : liquet/non liquethttps://fr.wikipedia.org/wiki/Non_liquet

La Loi des XII tables, les compilations de Justinien ou code de Justinien, les jurisconsultes, Royauté/Monarchie, République, Empire, le Sénat, le Tribun de la plèbe, les patriciens, les plébéiens, les sénateurs, les magistrats, le Forum, les consuls, les actions en Justice, Religion et Justice, culte de l'Empereur, la religion chrétienne, les chrétiens et leur persécution, le Christianisme devenu licite en 313 sous Constantin puis monopole religieux sous Théodose en 381, la chute de l'Empire romain d'occident en 476, la chute de l'Empire romain d'orient ou byzantin en 1453 :

https://www.youtube.com/watch?v=LJZQo33vR_o

3 - le Droit canon ou canonique (du grec kanôn qui signifie la règle) : le clergé régulier (moines, abbés), le clergé séculier (diacres, prêtres, évêques, archevêques), le mariage indissoluble et sa nullité, les pouvoirs des Évêques et du Pape, le tribunal de la rote etc

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-canonique/type.php?id_theme=6680

Le Code de Droit canonique en ligne est accessible ici :

https://www.vatican.va/archive/cod-iuris-canonici/cic_index_fr.html

4 - le Droit savant : on regroupe sous cette expression le Droit romain et le Droit canonique.

5 - la théorie générale du Droit :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/culture-juridique-blogs-sites-videos-32512.htm

https://aurelienbamde.com/theorie-generale-du-droit/

 

POUR ACCÉDER AUX 78 CODES LÉGIFRANCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF

 

DE PLUS ET ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/lexiques-juridiques-ligne-gratuits-dans-33203.htm

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-etudiants-droit-fiches-droit-32730.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/introduction-au-droit/type.php?id_theme=6657

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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