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Texte n° 327 (2024-2025) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2025
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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