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Droit des successions : l'acceptation à concurrence de l'actif net ou ACAN

L'acceptation tacite d'une succession : l'article 782 du Code civil : prudence!

L'ancien rappel à la loi ou RAL a été remplacé par le nouvel avertissement pénal probatoire ou APP selon le code de procédure pénale + Forum Légavox

Droit pénal : le délai pour interjeter appel d'un jugement correctionnel selon le code de procédure pénale

L’acquisition de la qualité d’héritier : la condition tenant à l’existence selon l'article 725 du Code civil notamment

Le paiement des frais funéraires par l'un des successibles dans la limite de 5000 euros sans présomption d'acceptation pure et simple de la succession

L'expertise judiciaire : coût, rémunération et décision du juge judiciaire : la charge de la rémunération de l'expert incombe au perdant

Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil : jurisprudences

La détention provisoire en matière correctionnelle : articles 137 et 137-3 du code de procédure pénale ou CPP

Droit civil patrimonial : le quasi-usufuit