2024

Le formalisme à respecter pour relever appel au pénal : article 502 du Code de procédure pénale ou C2P

Procédure pénale pratique : la pré-plainte en ligne et la visioplainte selon le code de procédure pénale ou C2P + accès à la démarche en ligne depuis service-public.fr

La lutte contre les violences faites aux femmes

Femmes en général, féminité, féminisme, sororité, consentement, contrôle, corps, espace public, privé, victime, féminicide intime, d'honneur, dotal, non intime, travail, famille, emploi, rémunération, sexisme, droits des femmes, égalité

La liberté totale du choix du ou des notaires, notamment pour une vente immobilière mais pas qu'en cette matière : successions etc

Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem : article 368 du code de procédure pénale ou C2P

Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation : article 584 du code de procédure pénale ou C2P : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou CDC

Procédure civile : les mesures d’instruction in futurum : article 145 code de procédure civile

Procédure civile : l'intervention forcée

La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir, en latin : contra non valentem agere non currit praescriptio