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Les sources juridiques du statut de la copropriété : textes + actus + articles + blogs et sites internet
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Que faire lorsque le créancier refuse le paiement du débiteur? La mise en demeure
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Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil : jurisprudences
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Lire la suitePRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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