Textes juridiques

Procédure civile : le recours en omission de statuer : article 463 et 464 du code de procédure civile ou CPC + Forum Légavox

Le permis probatoire et les délits routiers prévus par le code de la route : L223-1 et suivants et R223-1 et suivants

Droit civil des successions : le mécanisme de la représentation selon les articles 751 et suivants du Code civil

Droit pénal des troubles sonores environnants de voisinage portant atteinte à la tranquillité d'autrui : code de la santé publique ou CSP et code pénal : tapages et bruits

Droit civil du trouble anormal de voisinage ou TAV : Code civil et code rural et de la pêche maritime ou CRPM : la jurisprudence antérieure est désormais codifiée

L'audience de règlement amiable ou ARA devant le tribunal judiciaire : code de procédure civile et explications

Une loi pédagogique relative à la santé, la vie privée et le droit à l'image de l'enfant : la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Le contrat de transport de déménagement selon le code de la consommation et le Code civil

Stop aux violences éducatives ordinaires ou VEO : enfance sans violences et parents mieux sensibilisés et mieux informés sur les VEO

La violation du ou l'atteinte au secret des correspondances : 226-15 et 432-9 du code pénal