Textes juridiques

Procédure civile pratique d'appel : la valeur des "dire et juger", "constater" voire "supprimer" : les errements jurisprudentiels d'arrêts peu importants du fait de leur non publication

L'ouverture de la succession : la mort du de cujus : 720 du Code civil

Le certificat médical à fournir pour le placement sous tutelle d'un majeur : les difficultés liées à la production du certificat médical circonstancié ou CMC

Droit des successions : les divers héritiers et la réserve héréditaire selon le Code civil : articles 731 et suivants

La propriété en indivision entre proches n'exclut pas la qualification pénale de vol : l'article 311-1 du code pénal

Les relations des détenus avec le monde extérieur à la prison : avocat, famille, permis de visite, droits des détenus etc

La suspension d'un professeur d'université doit être suffisamment motivée or en l'espèce, la suspension n'est pas suffisamment motivée, rappel du droit applicable : article L951-4 du code de l'éducation et arrêt rendu par le Conseil d'État

L'agent sportif et l'avocat en droit du sport ont des points communs et des différences : l'article L222-7 du code du sport

L'indignité successorale ou l'exclusion de la succession selon le Code civil

Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart : délai de deux ans maximum à compter du partage pour pouvoir agir utilement