Droit des successions : l'acceptation à concurrence de l'actif net ou ACAN
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L'acceptation tacite d'une succession : l'article 782 du Code civil : prudence!
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L'ancien rappel à la loi ou RAL a été remplacé par le nouvel avertissement pénal probatoire ou APP selon le code de procédure pénale + Forum juridique Légavox
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Droit pénal : le délai pour interjeter appel d'un jugement correctionnel selon le code de procédure pénale
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L’acquisition de la qualité d’héritier : la condition tenant à l’existence selon l'article 725 du Code civil notamment
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Le paiement des frais funéraires par l'un des successibles dans la limite de 5000 euros sans présomption d'acceptation pure et simple de la succession
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L'expertise judiciaire : coût, rémunération et décision du juge judiciaire : la charge de la rémunération de l'expert incombe au perdant
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Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les familles en difficultés
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Le délai de prescription de 20 ans : le cas de l'article 2232 du Code civil : jurisprudences
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La détention provisoire en matière correctionnelle : articles 137 et 137-3 du code de procédure pénale ou CPP
Lire la suitePRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.
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