La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure

Publié le Modifié le 24/11/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 384 fois 0

La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure

La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure

Lorsqu'on est victime d'un délit (par exemple des violences intentionnelles avec 9 jours d'ITT au moins) ou d'un crime (par exemple un viol) il arrive que l'on doive dans ce cas porter plainte au pénal. Avant d'aller porter plainte il faut bien sûr consulter son médecin traitant ou un médecin du service des urgences le plus proche pour faire évaluer et/ou décrire, dans les meilleurs délais, la gravité des blessures et/ou pour relever des indices tels que du sperme, des poils pubiens et autres en cas de viol par exemple (examen de corps). Tout cela débouchera par la remise à la victime d'un précieux certificat médical de constatation de blessures que l'on remettra aux autorités lors de la plainte.

En cas de violences sexuelles il faut passer directement devant un OPJ qui évaluera et enverra la victime en UMJ (Unité médicojudiciaire). L'UMJ travaille sur réquisition des autorités judiciaires.

https://www.chu-lyon.fr/fr/medico-judiciaire

https://www.chu-grenoble.fr/content/medecine-legale

Deux choix sont possibles :

- soit écrire au procureur par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception (RAR) en suite de quoi on sera convoqué par la police (commissariat ou poste de police) ou la gendarmerie (brigade) pour être auditionné par un agent (APJ) ou un officier de police judiciaire (OPJ) qui dressera un procès verbal (PV) de plainte pénale

- soit se rendre directement à la police ou à la gendarmerie pour être auditionné si on est accueilli et non pas éconduit comme cela peut arriver de façon de plus en plus rare mais quand même

Une fois que la victime a été auditionnée et que le PV a été dressé et signé, ce dernier est transmis au parquet (Procureur et ses subalternes : vice procureur et substituts du procureur) qui donne suite ou classe sans suites car le parquet a l'opportunité des poursuites.

Si la plainte est classée sans suites par le parquet la victime a un recours pour mettre en mouvement l'action publique malgré tout : il s'agira d'attendre trois mois après la dernière date de RAR ou de PV initial et une fois ce délai de trois mois écoulé on portera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire (ex TGI) territorialement compétent. Cette plainte devra faire mention et être accompagnée :

- d'une demande chiffrée de dommages et intérêts pour le dommage, le préjudice et le prix de la douleur (pretium doloris)

- d'un avis d'impôt sur le revenu ou de tout autre document prouvant votre niveau de vie (décision d'allocation, attestation chiffrée d'allocation ou de salaire etc)

Du niveau de vie découlera une appréciation du juge d'instruction qui fixera, ou non, une consignation qui est une somme d'argent consignée au cas d'une plainte partiellement ou totalement infondée.

Auparavant, le doyen des juges d'instruction nomme un juge d'instruction qui sera chargé d'instruire l'affaire à charge et à décharge. Il convoquera les parties séparément les unes à la suites des autres, demandera peut-être des expertises de police scientifique ou psychologiques ou psychiatriques etc

Une fois l'enquête bouclée le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou :

- soit l'auteur (le présumé innocent ou mis en cause) reconnaît les faits avec preuve(s) à l'appui et auquel cas on peut se diriger vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

- soit l'auteur nie les faits en bloc ou raconte des mensonges pour essayer de se disculper et auquel cas le juge d'instruction pourra renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente : tribunal correctionnel ou Cour criminelle (selon les dépatements) ou Cour d'assises

Si relaxe ou acquittement, on peut interjetter appel devant la Cour d'appel correctionnel ou à une autre Cour d'assise.

Je précise que cet article ne concerne pas les contraventions (de la première à la cinquième classe) pour lesquelles on peut faire appel d'un classement sans suites devant le procureur général de la Cour d'appel. On parle de contravention pour les violences dont les interruptions totales de travail (ITT) sont comprises entre 1 jour et 8 jours d'ITT. 

Pour les violences volontaires (intentionnelles) pour lesquelles un médecin a dressé un certificat médicolégal de 9 jours d'ITT et plus : à ce stade on est en délictuel donc on peut aller à l'instruction en cas de classement par le parquet.

Les ITT renvoient à un travail de la personne en tant qu'elle vit et s'occupe d'elle-même.

Les ITT sont une notion médicolégale qui renvoient au quantum du préjudice de la victime dans tous les aspects de sa vie : se doucher, aller aux toilettes, se laver les dents, se coiffer, manger, faire ses courses, autrement dit préjudice moteur, esthétique, psychologique, matrimonial, professionnel, pour les loisirs etc.

Si la plainte n'aboutit à rien malgré tout, il reste le recours à la CIVI :

https://www.fondsdegarantie.fr/dossier-civi-non-depose/

https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction/

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