Textes juridiques

La domiciliation des personnes sans domicile stable : code de l'action sociale et des familles ou CASF

Le sous-cautionnement : définition et mécanismes : 2291-1 Code civil, il s'agit d'une sûreté personnelle

Les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ou MITM, définition, stocks et pénuries

Le droit de rétractation conféré à l'acquéreur en matière de vente immobilière : article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation ou CCH

Droit des successions et des libéralités appliqué au PACS : un exemple de cas sur le Forum juridique Légavox

"Morte ma fille, mort mon gendre" (Antoine Loysel) : une question d'obligation alimentaire, autrement dit de solidarité familiale financière : article 206 du Code civil

Culture juridique et histoire du Droit : le délit de blasphème en Alsace-Moselle prévu par l'article 166 du code pénal local a finalement été abrogé par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Droit de la propriété intellectuelle : le contrat d'édition

Meublé de tourisme et changement d'usage : attention à l'éventuelle amende civile qui peut être au maximum de 50 000€!

Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale : l'exemple du vouvoiement à l'article R434-14 du code la sécurité intérieure ou CSI