TEXTES juridiques

Petites entreprises, régime simplifié ou normal de la TVA et acquisitions intracommunautaires, exclusion du RSI

Droit pénal du travail : la condamnation de la non déclaration des heures supplémentaires du conjoint salarié

Droit pénal et procédure pénale : peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord au préalable?

Droit pénal et procédure pénale : les perquisitions et les suites qui leur sont données par le procureur ou le juge des libertés et de la détention, JLD

Droit de la consommation : démarchage à domicile et validité du contrat : achats d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit

Les nullités de forme et de fond dans le code de procédure civile : articles 112 et suivants du CPC

La contre-enquête pénale diligentée par un enquêteur privé/détective privé, article 662 du code de procédure pénale

Droit civil : le divorce, les cas de divorce, les questions pratiques et autres

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.

Un important revirement de jurisprudence vient d’être effectué par la Cour de cassation. Par deux arrêts du 20 janvier 2023, elle a amélioré l'indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle