Textes juridiques

Le condamné et l'article 406 du code de procédure pénale ou CPP, devant le juge d'application des peines ou JAP + droit au silence en procédure pénale (63-1 et 116 al. 4 CPP)

Jurisprudence de la Cour de cassation sur la copropriété horizontale : articles du code de l'urbanisme

Le droit de la preuve écrite : l'acte sous seing privé, l'acte contresigné par avocat et l'acte authentique

La servitude non apparente d'un bien immobilier et l'éventuelle résolution de sa vente : l'article 1638 du Code civil

Les tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires à savoir, commissaires de justice, administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et notaires + avocats en certaines matières

L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage selon le Code civil : explications et précisions

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et le code pénal

L'assurance-vie et le code des assurances : l'article L132-13

Qui sont les héritiers réservataires et qu'est-ce que la réserve héréditaire?

La possession d'état, la filiation, l'acte de notoriété et la qualité d'héritier