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Un jeune enfant est blessé dans la cour de récréation de son école par un camarade de jeu.

Quelle responsabilité pour le séropositif qui contamine son partenaire?

Face à la crise économique, les PME sont parfois contraintes de recourir à une mesure de licenciement économique. Le licenciement économique est « individuel » quand l’employeur envisage de supprimer un poste dans l’entreprise. Si plusieurs postes doivent être supprimés, le licenciement économique est « collectif. » Le licenciement collectif pour motif économique diffère lui-même selon qu’il vise moins de 10 salariés, ou 10 salariés et plus, sur une même période de 30 jours. Ne seront étudiés ici que le licenciement économique individuel et le licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, dans la mesure où ces procédures sont les plus fréquemment utilisées par les PME. Dans les deux cas, la procédure est presque similaire, alors que le licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés et plus contraint l’employeur à mettre en place un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE).

Alors que le statut général souhaitait limiter le recours aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ces derniers représentent d'après certaines études près d'un tiers du personnel de ces collectivités. Ce personnel de la fonction publique territoriale a un statut très précaire.

Votre voisin a entrepris des travaux d’agrandissement notamment la construction d’une terrasse après obtention d’un permis de construire. Vous souhaitez lui demander d’abattre cette terrasse du fait que le mur mitoyen n’est pas à la bonne hauteur de votre côté. Votre voisin vous a demandé par ailleurs d’élaguer votre laurier dont des branches dépassent sur son terrain.

Preuve de la filiation après le décès du père présumé

Dix questions et dix réponses sur le licenciement pour motif personnel.

Les conseils de prud'hommes sont des juridictions dont la mission est de trancher tous les conflits individuels nés de la relation du travail, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie, commerces et services commerciaux, activités et agriculture. Chaque section est composée de conseillers employeurs et salariés en nombre égal et élus tous les cinq ans par leurs pairs, sur les listes présentées par les organisations syndicales. Accessible à chacun et totalement gratuite, la saisine du conseil des prud’hommes peut être réalisée seul, sans être forcement accompagné d’un professionnel du droit pour les demandes ne pouvant prêter à contestation. Lorsqu’il s’agit à l’inverse de contester son licenciement ou d’interpréter une clause de son contrat de travail, l’assistance d’un avocat spécialisé permet de rétablir l’ «égalité des armes » entre les parties dès lors que la très grande majorité des entreprises et employeurs seront eux, assistés par un conseil avisé (service juridique, Avocat, …). En outre, l’assistance de l’Avocat qui connaît parfaitement les règles de procédures devant le Conseil, ainsi que la jurisprudence applicable à votre affaire sera d’une aide non négligeable en face de votre employeur.

Les salariés du laboratoire d'ifremer d'arcachon, chargés de faire des tests sur les huîtres ont utilisé leur droit de retrait. Ils auraient été menacés par les ostréiculteurs et victimes de jets de pierre lors de manifestations qui ont eu lieu jeudi et vendredi. Cette actualité donne l'occasion de revenir sur ce droit de retrait des salariés et sur le cas particulier des salariés d'ifremer.

Fruit de plusieurs mois de travail en collaboration avec des avocats et des professionnels du droit, le site Conseil-juridique.net lance la première plateforme mutualisée de consultations juridiques en ligne à destination exclusive des avocats, des huissiers et des notaires.