Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire
Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire
Publié le 28/06/22 par Maître Joan DRAY

Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.

Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande
Publié le 27/06/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation

NFT & INDUSTRIE MUSICALE : LE DEBUT DE LA FIN DES PLATEFORMES DE STREAMING
NFT & INDUSTRIE MUSICALE : LE DEBUT DE LA FIN DES PLATEFORMES DE STREAMING
Publié le 21/06/22 par Ronn Hacman

Les NFTs pourraient restructurer profondément l’industrie de la musique. Le passage à la décennie d’une blockchain décentralisée permettra aux artistes de se placer au cœur de l’écosystème et de capter directement plus de valeur.

Leasing : n’oubliez surtout pas de mettre en cause le fournisseur du matériel
Leasing : n’oubliez surtout pas de mettre en cause le fournisseur du matériel
Publié le 20/06/22 par PROCESCIAL AVOCAT

Quand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.

Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Publié le 20/06/22 par Anthony BEM

Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ?

La procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer
Publié le 17/06/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Rappel des dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure d'injonction de payer

La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Publié le 16/06/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Bref rappel des règles régissant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire -

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le 14/06/22 par Maître Joan DRAY

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises.

La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de solvabilité de l’emprunteur par la banque
La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de solvabilité de l’emprunteur par la banque
Publié le 14/06/22 par Légavox

Lors de la signature d’un contrat de crédit, le banquier est tenu de remplir plusieurs obligations pour que le contrat soit régulier sous peine de se voir déchoir de son droit aux intérêts, ce qui peut avantager les emprunteurs.

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Me. KHEMIS

Droit de la conso.

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