Articles DROIT EN GéNéRAL

Rappel du préjudice indemnisable de la perte de chance suite à un défaut de conseil et d'information, ayant privé la victime d'une garantie au titre des préjudices corporels.

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Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

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Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.

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Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige.
Cass Com. 7-2-2018 n°16

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La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique c'est à dire, de confronter la theorie à la pratique judicaire .
Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir. I

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L'accès des avocats aux marchés publics

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Il ressort des récentes affaires mises en lumière, touchant les campagnes électorales, le principe d’une illicéité dans leur financement, sans pour autant en expliquer la genèse en matière de droit.

Il est donc impérieux de rappeler ce que permet le Code Electoral et ce qui est proscr

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Les missions habituelles ordonnées aux experts graphologues peuvent être complétées par d'autres missions plus techniques en scientifiques, permettant de confirmer la légitimité d'un document.

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L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Il est temps pour les lycéens et étudiants de faire un choix de formation pour l'année à venir. Tentons de faire un résumé des formations existantes pour devenir détective privé en France en 2018.

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Pour être interruptive de prescription conformément à l’article 38 du Décret du 19 décembre 1991, les demandes d’AJ doivent faire apparaitre de manière très précise l’objet du litige

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Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

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IMPUTATION DOMMAGEABLE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX CAS DE WHATSAPP

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A l'heure de l'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA, le législateur congolais doit harmoniser son texte juridique interne en légalisant ou reconnaissant la preuve électronique, avec comme conséquence, la révision du décret du 30 juillet 1888 ou la naissance d’une nouvelle loi à ce sujet.

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Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n'est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif

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Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

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Petit commentaire de l’article 12 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, en discussion aujourd’hui, et qui permettrait au Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun, de juger l’affaire sans audience (heureusement avec l’accord des parties)…

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L'abandon de poste : la fausse bonne idée

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Rupture conventionnelle : le droit de rétractation soumis à la théorie de l'émission

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Le reçu pour solde de tout compte : la dénonciation comme garante de vos droits

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Le refus de la clause mobilité : une cause de licenciement?

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Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.

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Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

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Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

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La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites.

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L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

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Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctio

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Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

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Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

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