Articles pour la catégorie : droit en général

La Cour d'appel de Paris a confirmé, le 23 février 2021, la condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS, et validé l'exclusion de l'exception de parodie et le bénéfice de la liberté d'expression artistique.

Présentation de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées

Les compétences du Maire en matière d’implantation d’antenne-relais sont extrêmement réduites. Résiduels, ils conservent malgré tout en ce qui ressort les répartitions d’urbanisme.

Au seul article 34 de la Constitution de la RD Congo, la sacralité de la propriété privée est instituée à côté de la privation de propriété pour cause d’utilité publique. Contrariété ou complémentarité ?

Comment contester la saisie-attribution d'un compte bancaire ?

Vous avez été impacté considérablement par la crise COVID et votre assureur refuse de vous indemniser.

La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal. Tout n’est pas perdu.

Cet article décrit les étapes préparatoires à la création d'entreprise et les différentes étapes de la constitution d'une personne morale type, mais ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique adoptée.

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.