Articles pour la catégorie : droit en général

Présentation des différentes infractions d’outrage

L’assureur peut-il résilier la police d’assurance unilatéralement, au motif que l’assuré refuse de signer un avenant ? Non, répond la Cour de cassation.

Le cabinet Grelin & Associés vous propose une présentation de plusieurs procédures de paiement accéléré des créances : injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et procédures de référé.

La notion d’obligation de délivrance du bail commercial recouvre plusieurs obligations.

La question qui se pose ici est celle de savoir si le droit OHADA est un droit communautaire, un droit international public ou un droit commun.

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal, dans le cadre d’une demande de saisie des rémunérations. Voici les réponses à quelques questions que vous vous posez sans doute.

Cet article est consacré à la distinction entre la main courante et la plainte.

Le jeudi 27 mai 2021, le Parlement a définitivement voté l'adoption du projet de loi encadrant progressivement la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et de ce fait, la mise en place du fameux pass sanitaire...

Fantaisie L'un des thèmes juridiques concernant les chiffres et la numérisation est le droit du travail.

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .