
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.
La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.
Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?
L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.
La capitalisation bancaire est un élément clé du droit financier international et un mécanisme essentiel pour assurer la stabilité du système bancaire global.
Les normes comptables internationales jouent un rôle crucial dans l'unification des pratiques comptables à l'échelle mondiale
Les sanctions économiques internationales constituent un instrument clé de la politique étrangère des États et des organisations internationales
Les accords de libre-échange représentent un pilier essentiel du commerce international
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