Articles DROIT EN GéNéRAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/09/2018, vu 395 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une instal

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Publié le 11/09/2018, vu 504 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 11/09/2018, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul m

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Publié le 10/09/2018, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Bodet Jean-François
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 2 mai 2018 a été amenée à prononcer l’annulation d’une audience correctionnelle, en ce que « la conduite des débats avait pu faire naître l’existence d’un doute sur l’impartialité du Tribunal et par là même, caractériser une violation du droit à un pro

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Publié le 31/08/2018, vu 467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
L'usage abusif des véhicules de fonction dans les Services d'Incendie et de Secours est censuré à juste titre par la juridiction administrative. Ces dépenses indues sont payées par le contribuable départemental.

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Publié le 30/08/2018, vu 763 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 27/08/2018, vu 477 fois, Auteur : Investipole
Si les voies de recours dites « ordinaires » se sont révélées infructueuses, tout justiciable peut envisager de passer par le recours en révision (voie de recours « extraordinaire ») sur la base de la survenance d'un fait nouveau entendu comme motif de révision valable. Ladite révision est admise da

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Publié le 24/08/2018, vu 545 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?

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Publié le 17/08/2018, vu 483 fois, Auteur : Investipole
Chaque année, ce sont quelque 350.000 successions qui sont liquidées par les notaires. Néanmoins, pour 3% d'entre elles, la recherche d'héritiers peut s'avérer particulièrement ardue et sortir du cadre de l'obligation de diligence. Dès lors, comment mener à terme la recherche des héritiers et à qui

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Publié le 14/08/2018, vu 2754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

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Publié le 10/08/2018, vu 715 fois, Auteur : Investipole
La prestation compensatoire tend à pallier les disparités de niveau de vie entre les ex-époux pendant un laps de temps défini. Hantise de la partie défenderesse, les malveillances et les dissimulations de patrimoine sont légion pour échapper à son versement ou réduire son montant.

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Publié le 10/08/2018, vu 743 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il exi

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Publié le 03/08/2018, vu 662 fois, Auteur : Investipole
Bien que cette procédure soit ignorée de la plupart des justiciables, se faire rembourser par la partie adverse les frais engagés lors une enquête de détective privé est tout à fait envisageable, dès lors que l'intéressé en formule expressément la demande à son avocat et que les conditions s'y prête

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Publié le 01/08/2018, vu 708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Francis TAGNE
Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou renouveler un titre de séjour, plusieurs recours sont envisageables pour riposter idéalement.

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Publié le 01/08/2018, vu 641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Francis TAGNE
QUE PEUT-ON FAIRE SI ON EST UN LOCATAIRE MENACÉ D'EXPULSION ? Négocier avant le commandement de payer, demander des délais...

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Publié le 27/07/2018, vu 670 fois, Auteur : Investipole
Le recours au détective privé n'est plus l'apanage d'une élite et se généralise de plus au plus auprès des particuliers désireux de veiller à la défense de leurs droits. Tour d'horizon des affaires les plus courantes.

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Publié le 21/07/2018, vu 1108 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jean-Pascal Guitton
Le problème de la vérité, qu'elle soit judiciaire ou non, vérité-correspondance ou vérité-cohérence, à quelle conception ou à quelle théorie de la vérité devons-nous adhérer ?

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Publié le 20/07/2018, vu 622 fois, Auteur : Investipole
Fort heureusement, les ARP ne sont pas mandatés uniquement dans le cadre des affaires d'adultères et des divorces contentieux des particuliers. Contrairement aux idées reçues, les professionnels et les entreprises figurent parmi les clients récurrents des agences de détectives. Tour d'horizon des af

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Publié le 16/07/2018, vu 764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
A chaque fois qu’un client franchit la porte de notre agence, nous avons droit à cette remarque : « C’est la première fois que je m’adresse à un détective privé. J’ai longtemps hésité, mais ma situation est telle, que je ne sais plus comment résoudre mon problème. »

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Publié le 13/07/2018, vu 1165 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Illustration d’un cas d’exonération de la responsabilité de l’agence de voyage : la faute imputable au voyageur.

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Publié le 13/07/2018, vu 1205 fois, Auteur : Investipole
Si le recours aux services de détective privé se généralise dans le domaine privé comme professionnel, le rapport produit à l'issue de l'enquête ne constitue en rien un sésame. Pour être recevable et jouer de sa force probante, il doit respecter certaines dispositions légales.

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Publié le 12/07/2018, vu 2026 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique

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Publié le 10/07/2018, vu 714 fois, Auteur : Investipole
La loi protégeant le locataire, les indélicatesses constituent la bête noire des propriétaires, notamment dans les grandes villes de France où l'accès au logement est loin d'être une promenade de santé et où les ruses malhonnêtes sont monnaie courante. Petit tour d'horizon de trois cas de figure cla

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Publié le 10/07/2018, vu 874 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
L’avocat peut travailler gratuitement, dixit la cour de cassation qui a estimé qu’on pouvait décharger son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant la fin de sa mission, ce qui signifie qu’il ne touchera aucune indemnisation de l’Etat, sans rien lui devoir.

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Publié le 06/07/2018, vu 856 fois, Auteur : Investipole
Vous souhaitez faire appel aux services d'un ARP ? Pour rentabiliser au mieux votre investissement, il convient de respecter un certain nombre de critères de sélection pour s'assurer d'arrêter votre choix sur le détective le plus indiqué pour mener votre enquête.

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Publié le 06/07/2018, vu 714 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924

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Publié le 05/07/2018, vu 596 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat notaire
Il n'est pas indispensable de recourir à un avocat dans toutes les procédures judiciaires. Cependant, il y a certaines affaires ou procédures qui requièrent forcément l'appel à un avocat, surtout quand l'affaire est complexe avec un enjeu important. Trouvez dans cet article quatre cas où vous devrez

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Publié le 04/07/2018, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Publié le 04/07/2018, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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Publié le 29/06/2018, vu 1873 fois, Auteur : Maitre Philippe Autrive
Les jugements peuvent comporter des erreurs matérielles, il est utile de solliciter la rectification.

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Publié le 29/06/2018, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers.
En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs o

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Publié le 29/06/2018, vu 418 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros.

Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un em

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Publié le 29/06/2018, vu 958 fois, Auteur : Investipole
La question de la garde (exclusive ou non) de la progéniture lors de la séparation des conjoints est bien souvent sujette à querelle, parfois au détriment du bien-être de l'enfant. Pour couronner le tout, elle s'accompagne d'un lourd panel de modalités : exercice du droit de visite, versement de la

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Publié le 26/06/2018, vu 1099 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité » Jean Giraudoux

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Publié le 26/06/2018, vu 645 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurigeek
Possibilité pour un avocat de répondre à un marché public

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