Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
Comprendre le retrait d'une plainte : implications, procédures et l'importance de l'assistance d'un avocat pour naviguer dans le système judiciaire avec assurance.
Comprendre la valeur juridique, les contraintes et les conditions de matérialisation de la preuve par constat de commissaire de justice sur internet afin de disposer de la force probante la plus élevée devant les juridictions.
Les élus locaux sont régulièrement sollicités ou confrontés à des situations conflictuelles pour lesquelles le recours à un médiateur peut s'avérer opportun
Voici les dernières actualités juridiques concernant les associations.
La proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative a été adoptée par l'assemblée nationale.
Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.
La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.
La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.netConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net