Articles DROIT EN GéNéRAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 19/04/2018, vu 98 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
Rappel du préjudice indemnisable de la perte de chance suite à un défaut de conseil et d'information, ayant privé la victime d'une garantie au titre des préjudices corporels.

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Publié le 17/04/2018, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

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Publié le 16/04/2018, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.

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Publié le 16/04/2018, vu 371 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Publié le 15/04/2018, vu 519 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige.
Cass Com. 7-2-2018 n°16

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Publié le 04/04/2018, vu 300 fois, Auteur : Pierre Pierrot Kafunda
La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique c'est à dire, de confronter la theorie à la pratique judicaire .
Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir. I

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Publié le 02/04/2018, vu 237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : lextensible
L'accès des avocats aux marchés publics

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Publié le 31/03/2018, vu 262 fois, Auteur : Romain GERARDIN-FRESSE
Il ressort des récentes affaires mises en lumière, touchant les campagnes électorales, le principe d’une illicéité dans leur financement, sans pour autant en expliquer la genèse en matière de droit.

Il est donc impérieux de rappeler ce que permet le Code Electoral et ce qui est proscr

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Publié le 24/03/2018, vu 498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Les missions habituelles ordonnées aux experts graphologues peuvent être complétées par d'autres missions plus techniques en scientifiques, permettant de confirmer la légitimité d'un document.

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Publié le 23/03/2018, vu 841 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Publié le 23/03/2018, vu 299 fois, Auteur : SENEX Détective privé
Il est temps pour les lycéens et étudiants de faire un choix de formation pour l'année à venir. Tentons de faire un résumé des formations existantes pour devenir détective privé en France en 2018.

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Publié le 23/03/2018, vu 217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET AVOCAT
Pour être interruptive de prescription conformément à l’article 38 du Décret du 19 décembre 1991, les demandes d’AJ doivent faire apparaitre de manière très précise l’objet du litige

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Publié le 23/03/2018, vu 587 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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Publié le 23/03/2018, vu 543 fois, 1 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

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Publié le 22/03/2018, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Audon joseph MAKELELE
IMPUTATION DOMMAGEABLE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX CAS DE WHATSAPP

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Publié le 20/03/2018, vu 304 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
A l'heure de l'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA, le législateur congolais doit harmoniser son texte juridique interne en légalisant ou reconnaissant la preuve électronique, avec comme conséquence, la révision du décret du 30 juillet 1888 ou la naissance d’une nouvelle loi à ce sujet.

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Publié le 19/03/2018, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : GARCIA benoît
Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n'est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif

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Publié le 18/03/2018, vu 501 fois, 0 commentaire(s), Auteur : GARCIA benoît
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

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Publié le 17/03/2018, vu 314 fois, 1 commentaire(s), Auteur : raphael berger
Petit commentaire de l’article 12 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, en discussion aujourd’hui, et qui permettrait au Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun, de juger l’affaire sans audience (heureusement avec l’accord des parties)…

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Publié le 14/03/2018, vu 559 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
L'abandon de poste : la fausse bonne idée

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Publié le 14/03/2018, vu 561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Rupture conventionnelle : le droit de rétractation soumis à la théorie de l'émission

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Publié le 14/03/2018, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Le reçu pour solde de tout compte : la dénonciation comme garante de vos droits

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Publié le 14/03/2018, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Le refus de la clause mobilité : une cause de licenciement?

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Publié le 10/03/2018, vu 449 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.

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Publié le 08/03/2018, vu 651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

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Publié le 08/03/2018, vu 960 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 07/03/2018, vu 670 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

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Publié le 05/03/2018, vu 877 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Publié le 02/03/2018, vu 1664 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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Publié le 01/03/2018, vu 509 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites.

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Publié le 27/02/2018, vu 764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

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Publié le 26/02/2018, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctio

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Publié le 26/02/2018, vu 1048 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Publié le 26/02/2018, vu 723 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

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Publié le 26/02/2018, vu 1078 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

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