Articles pour la catégorie : droit en général

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure

Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

Vous pouvez contester une saisie-attribution sur compte bancaire dans un délai d’un mois. La procédure passe par le juge de l’exécution, souvent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .

Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

CE 7-5-2025 : vente de locaux nus avec bail commercial n'est pas une cession d’établissement ; impacts fiscaux et conseils pratiques.

Le débiteur saisi de son bien immobilier peut-il faire annuler le jugement d’adjudication s’il n’a pas été convoqué à l’audience d’enchères ?

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.