Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
le devoir de mise en garde de la banque
La méthodologie du cas pratique
Lors de votre examen, vous devez parfois réaliser un cas pratique. Voici la méthodologie à suivre pour le faire !
la concurrence déloyale d'un ancien salarié
Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.
le droit de vote dans l'indivision
Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.
La cour constitutionnelle congolaise face au contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels : changement de position dans sa manière de dire le droit.
Cet article , de manière limpide, analyse la question du contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels en droit congolais .
Les difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile
Présentation des difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile
Le paiement de l'indemnité d'éviction
La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble
ALL I WANT FOR XMAS IS……
Au milieu des bons sentiments de Noël, une femme garde la tête sur les épaules. Cette femme, c’est Mariah Carey, la célèbre chanteuse, qui a compris depuis bien longtemps que noël représentait un énorme marché.
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue
Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.
