Articles pour la catégorie : droit en général

Face à de lourdes difficultés financières, il existe plusieurs solutions.

Vous envisagez de créer une entreprise en collaboration avec des associés, mais vous êtes indécis quant au choix du statut entre une SAS (Société par Actions Simplifiée) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ?

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.

Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire.

La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été publiée au Journal Officiel le 21 novembre 2023. Elle comporte des innovations marquantes

Les entrepreneurs et leurs proches bénéficient d’une couverture sociale obligatoire insuffisante, les obligeant à souscrire un contrat d’assurance prévoyance complémentaire.