Articles pour la catégorie : droit en général

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques.

La cession d’actions dans une SAS est encadrée par une réglementation souple : en principe, aucune formalité d’agrément ni rédaction obligatoire d’acte.

La cession de parts sociales dans une SARL obéit à une procédure stricte et comporte plusieurs formalités.

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Le dispositif Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026.

Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.

Une SCI professionnelle peut-elle être indemnisée lorsqu’elle a souscrit un prêt en francs suisses et sur quel fondement ?

Le principe fondamental régissant l’accès des copropriétaires aux parties communes est celui de la liberté d’usage (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9, al. 1)

L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender

Le fait d’avoir souscrit un prêt en devises par le biais d’une SCI constitue-t-il un obstacle à la demander d’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives ?