Articles pour la catégorie : droit en général

Le dépôt de marque est le premier acte de protection de ses actifs immatériels. Ainsi, il est essentiel de bien réfléchir à cette étape et de ne pas se précipiter.

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

La partie perdante à un procès à Monaco, sera-t-elle condamnée au paiement des frais irrépétibles liés aux dépenses engagées par la partie adverse pour obtenir preuve et rapport d'un détective privé ?

Les sociétés dites de "placements à risque" refont l'actualité des marchés financiers en zones CEMAC et UMOA. Nous essayons de revenir sur les raisons de leur interdiction par les autorités.

Ces quelques remarquent portent sur deux arrêts rendus par la 2e chambre civile de la cour de cassation le 25 mars 2021 au sujet de la caducité des citations prévue à l'article 468 du code de procédure civile

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

Violation du secret professionnel par un avocat

Comment est réprimé le harcèlement scolaire ?

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

La CBE prévoit que les brevets européens ne sont pas attribués aux inventions dont l'exploitation commerciale serait une ordonnance publique ou une bonne moralité.