Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Copropriété : un retour de la féodalité ?
Copropriété : un retour de la féodalité ?
Publié le 15/09/18 par Garanties citoyennes

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

Une co-responsabilité possible entre les syndicats et le syndic dans le cadre de dégâts sur l'immeub
Une co-responsabilité possible entre les syndicats et le syndic dans le cadre de dégâts sur l'immeub
Publié le 18/06/18 par Maître Joan DRAY

Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité. " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes " (loi du 10.7.65 : art. 14).

L'abandon de chantier et l'huissier
L'abandon de chantier et l'huissier
Publié le 21/05/18 par LEGIFUZ

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura les cas de force majeure, les intempéries et jours fériés. Le contexte de cet abandon : une entreprise en difficulté de paiement, une entreprise qui se consacre à un autre chantier, etc… Des solutions existent.

La modification du réglement de copropriété
La modification du réglement de copropriété
Publié le 20/04/18 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

Règlement de copropriété ou état descriptif de division ?
Règlement de copropriété ou état descriptif de division ?
Publié le 23/03/18 par Louise LANGLET

Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.

La division d'un lot peut-elle justifier la création d'un nouveau syndicat ?
La division d'un lot peut-elle justifier la création d'un nouveau syndicat ?
Publié le 21/01/18 par Marine RENAUDIN, Juriste

point sur l'actualité juridique du régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Le mesurage d’un lot ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile
Le mesurage d’un lot ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile
Publié le 16/12/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

Appréciation de la disparition du mandat du syndic lors de la convocation d’une assemblée générale
Appréciation de la disparition du mandat du syndic lors de la convocation d’une assemblée générale
Publié le 16/12/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

Shere Kahn et le règlement de copro
Shere Kahn et le règlement de copro
Publié le 24/11/17 par Garanties citoyennes

Dans un arrêt du 07 septembre 2017 qui sera publié, la Cour de cassation a rappelé la différence de nature entre le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle et l’état descriptif de division, qui n’est qu’un simple document technique descriptif dressé pour les besoins de la publication foncière. Cette position est refusée par tous ceux qui veulent faire n’importe quoi en copropriété.

Carence du syndic pro et responsabilité
Carence du syndic pro et responsabilité
Publié le 16/11/17 par Garanties citoyennes

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé la responsabilité du syndic professionnel ayant commis une faute d’inaction. Cela peut entraîner une indemnité due aux personnes extérieures au syndicat de copropriétaires lorsqu’elles ont pâti de cette carence. Le syndic bénévole fautif serait moins sévèrement jugé mais uniquement à l’égard de ces tiers.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.