Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Défaut de compte séparé et sanctions
Défaut de compte séparé et sanctions
Publié le 10/12/18 par Thierry POULICHOT

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

Les usages abusifs des parties communes en copropriété
Les usages abusifs des parties communes en copropriété
Publié le 09/12/18 par LA CHASCUNIERE

En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ».

Occupation précaire des parties communes
Occupation précaire des parties communes
Publié le 04/12/18 par Thierry POULICHOT

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

ELAN révolutionnaire en copropriété
ELAN révolutionnaire en copropriété
Publié le 17/11/18 par l'association LGOC

La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en question représente une avancée considérable.

Date calendaire et mandat du syndic
Date calendaire et mandat du syndic
Publié le 16/09/18 par Thierry POULICHOT

La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

Copropriété : un retour de la féodalité ?
Copropriété : un retour de la féodalité ?
Publié le 15/09/18 par l'association LGOC

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

Copropriété participative, piège à pigeons ?
Copropriété participative, piège à pigeons ?
Publié le 09/09/18 par Thierry POULICHOT

Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

Nullité du mandat d’un syndic bénévole rétribué
Nullité du mandat d’un syndic bénévole rétribué
Publié le 08/07/18 par Thierry POULICHOT

Un syndic prétendument bénévole largement rétribué a laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

Une co-responsabilité possible entre les syndicats et le syndic dans le cadre de dégâts sur l'immeub
Une co-responsabilité possible entre les syndicats et le syndic dans le cadre de dégâts sur l'immeub
Publié le 18/06/18 par Maître Joan DRAY

Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité. " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes " (loi du 10.7.65 : art. 14).

Honoraires d’avocats et faillite du système troll
Honoraires d’avocats et faillite du système troll
Publié le 17/06/18 par l'association LGOC

La Cour de cassation indique qu’il appartient au justiciable qui a initié une procédure de taxation d’honoraires de prouver qu’il a saisi le Bâtonnier par lettre recommandée. C’est là une leçon terrible pour tous les consommateurs de droit qui écoutent les trolls sur internet.

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