Articles pour la catégorie : employeur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : employeur

Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit
Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit
Publié le 28/10/18 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La mise en place du CSE (comité social et économique) est une opération complexe. Par souci de simplification, les partenaires sociaux peuvent être tentés de recourir au vote par procuration. La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022).

Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Publié le 24/10/18 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860).

Licenciement et mode de preuve et vidéosurveillance
Licenciement et mode de preuve et vidéosurveillance
Publié le 24/10/18 par Emmanuelle Metge

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Facebook et droit du travail : quelles interactions ?
Facebook et droit du travail : quelles interactions ?
Publié le 06/10/18 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Le réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d’autres réseaux sociaux tels qu’Instagram, WhatsApp ou You Tube.

Rupture conventionnelle : l’employeur est-il à l’abri de tout litige ?
Rupture conventionnelle : l’employeur est-il à l’abri de tout litige ?
Publié le 06/09/18 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige.

Paiement des heures de délégation pendant une grève
Paiement des heures de délégation pendant une grève
Publié le 16/07/18 par Cedric ROBERT

L’employeur doit-il payer les heures de délégation d’un représentant du personnel prises pendant une grève ?

Que se passe t-il si je ne remets pas un exemplaire de la rupture conventionnelle à mon salarié ?
Que se passe t-il si je ne remets pas un exemplaire de la rupture conventionnelle à mon salarié ?
Publié le 16/07/18 par Cedric ROBERT

Le respect du formalisme en matière de rupture conventionnelle est important.

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective
Publié le 03/07/18 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif novateur permet de supprimer des emplois en excluant tout licenciement. Le régime social et fiscal des indemnités versées dans ce cadre revêt naturellement une importance majeure.

Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !
Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !
Publié le 16/06/18 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.

LE DROIT DES MANNEQUINS : activité salariée et rémunération du droit à l'image
LE DROIT DES MANNEQUINS :  activité salariée et rémunération du droit à l'image
Publié le 10/05/18 par Dalila MADJID Avocat

L’activité de mannequin est définie par l’article L. 7123-2 du Code du travail dans les termes suivants : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».

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