Articles pour la catégorie : conflit des lois

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : conflit des lois

L’appel en garantie du constructeur contre le transporteur aérien : Varsovie inapplicable
L’appel en garantie du constructeur contre le transporteur aérien : Varsovie inapplicable
Publié le 29/05/15 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.

Accident de la route à l’étranger – la recherche de la loi applicable n’est pas aussi évidente
Accident de la route à l’étranger – la recherche de la loi applicable n’est pas aussi évidente
Publié le 20/06/14 par Maître Valérie Augros

La recherche de la loi applicable à un accident de la circulation survenu en Espagne

Le mariage homosexuel d'un couple franco-marocain déclaré conforme à l'ordre public
Le mariage homosexuel d'un couple franco-marocain déclaré conforme à l'ordre public
Publié le 17/12/13 par YADAN PESAH Caroline

L'ordre public international français justifie que soit écartée la loi marocaine, bien que désignée par la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Ainsi, le mariage homosexuel est possible, même pour les personnes dont la loi personnelle ne le prévoit pas.

Compétence et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites internet étrangers
Compétence et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites internet étrangers
Publié le 14/02/11 par Virtualegis

Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français »

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