Articles pour la catégorie : droit des biens

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des biens

FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE
FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE
Publié le 23/03/18 par Louise LANGLET

La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers

Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !
Publié le 07/03/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial
Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial
Publié le 16/02/18 par Cabinet Gueguen Carroll

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I

Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession
Publié le 28/12/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

INDIVISION : A VOS COMPTES
INDIVISION : A VOS COMPTES
Publié le 02/04/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Publié le 29/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Empiètements de la voirie sur les propriétés privées : voie de fait ou emprise irrégulière ?
Empiètements de la voirie sur les propriétés privées : voie de fait ou emprise irrégulière ?
Publié le 24/02/17 par Me Bruno ROZE

Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence, la qualification d’emprise irrégulière apparaît plus adaptée. Cette évolution de la qualification n’est pas sans conséquence sur les possibilités d’action en indemnisation, bien qu’elle n’ait aucun impact sur l’évaluation du préjudice par le juge.

Anéantissement des intérêts des avances en cas de renonciation au contrat d’assurance-vie
Anéantissement des intérêts des avances en cas de renonciation au contrat d’assurance-vie
Publié le 18/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

La prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale
La prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale
Publié le 28/12/15 par Yaya MENDY

Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

L’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants
L’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants
Publié le 27/08/15 par Maître Marc WAHED

Par définition, le droit français prévoir pour les personnes âgées démunies de ressources financières, l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants. En effet, Cette obligation alimentaire a pour objet le maintien d’une solidarité familiale entre les générations. Ainsi, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension, d'après une loi du Code Civil datant du 9 mars 1891.

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