Articles DROIT ROUTIER

Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année.

Lire la suite ...

Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute d

Lire la suite ...

La CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.

Lire la suite ...

Si vous êtes victime d'un accident de la route ou d'une agression à l'étranger, il est possible d'obtenir une indemnisation des préjudices en France.

Lire la suite ...

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.

Lire la suite ...

Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

Lire la suite ...

Depuis l'utilisation par les forces de l'ordre des nouveaux tests de prélèvements salivaires, les contrôles de l'usage des stupéfiants se multiplient sur les routes...
Quel cadre légal pour ces contrôles?
Quels droits pour les automobilistes?

Lire la suite ...

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

Lire la suite ...

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

Lire la suite ...

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

Lire la suite ...

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 po

Lire la suite ...

La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

Lire la suite ...

Pour modifier son certificat d'immatriculation (carte grise) en ligne

Lire la suite ...

Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France

Lire la suite ...

Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

Lire la suite ...

Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

Lire la suite ...

L'aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture en vue d'une indemnisation.

Lire la suite ...

Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par au moins un témoin.

Lire la suite ...

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Lire la suite ...

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

Lire la suite ...

Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

Lire la suite ...

L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

Lire la suite ...

Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciatio

Lire la suite ...

Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite stri

Lire la suite ...

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiqu

Lire la suite ...

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefoi

Lire la suite ...

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette

Lire la suite ...

Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

Lire la suite ...

Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauff

Lire la suite ...

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points,

Lire la suite ...

Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-ve

Lire la suite ...

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

Lire la suite ...

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

Lire la suite ...

La très grande partie des radars est vérifiée annuellement par un organisme subventionné par l'Etat. Or, l'Etat bénéficie du produit des amendes résultant des infractions relevées par ces instruments. Problème: les textes exigent que l'organisme soit indépendant de l'Etat....

Lire la suite ...

Le gouvernement n'est pas peu fier d'annoncer que, désormais, les contrevenants d'excès de vitesse de plus de 50 km/h pourront voir leur véhicule être préventivement confisqué, par mise en fourrière.
Révolution? Durcissement de la loi? Ah non non... Cela existe depuis 2012

Lire la suite ...