Articles pour la catégorie : droit routier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit routier

Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance
Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance
Publié le 04/12/18 par Me Erika THIEL

Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l'amende forfaitaire pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : COMMENT AVOIR ACCÈS A LA PROCÉDURE PÉNALE,
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : COMMENT AVOIR ACCÈS A LA PROCÉDURE PÉNALE,
Publié le 26/11/18 par Karen BOUTBOUL-SZTARK

Dans le cas des accidents les plus compliqués, une procédure pénale est dressée. L'accès à cette procédure est essentielle

Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait
Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait
Publié le 14/11/18 par Maître Frédéric GROSSO

En vertu des principes du droit pénal, la personne morale peut être tenue pénalement responsable des agissements de ses organes ou de ses représentants. C'est donc logiquement que les sociétés, sont poursuivies pour la non-désignation du conducteur par le représentant légal, infraction prévue par le Code de la route. Il faut néanmoins que le représentant légal qui a commis l'infraction soit clairement identifié et qu'il ait agi pour le compte de la personne morale et non dans ses propres intérêts.

Stupéfiants au volant : Ne refusez jamais le prélèvement sanguin
Stupéfiants au volant : Ne refusez jamais le prélèvement sanguin
Publié le 14/09/18 par Maitre SEBAN

Le Décret du 24 Août 2016 est venu réformer les modalités de contrôle en matière de conduite sous l'emprise de stupéfiants.

ACCIDENT DE MOTO . QUE FAIRE SI L'ASSURANCE REFUSE VOTRE INDEMNISATION
ACCIDENT DE MOTO . QUE FAIRE SI L'ASSURANCE REFUSE VOTRE INDEMNISATION
Publié le 26/04/18 par Karen BOUTBOUL-SZTARK

Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation.

Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger
Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger
Publié le 05/04/18 par DVA Experts

Si vous êtes victime d'un accident de la route ou d'une agression à l'étranger, il est possible d'obtenir une indemnisation des préjudices en France.

Permis annulé : la décision 48 SI
Permis annulé : la décision 48 SI
Publié le 23/03/18 par Me Erika THIEL

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.

Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points
Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points
Publié le 22/02/18 par Jacques SERNA

Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

Stupéfiants au volant : nouvelles modalités de contrôle
Stupéfiants au volant : nouvelles modalités de contrôle
Publié le 12/02/18 par Maître Ingrid ATTAL

Depuis l'utilisation par les forces de l'ordre des nouveaux tests de prélèvements salivaires, les contrôles de l'usage des stupéfiants se multiplient sur les routes... Quel cadre légal pour ces contrôles? Quels droits pour les automobilistes?

La perte de points du permis de conduire
La perte de points du permis de conduire
Publié le 08/02/18 par Me Erika THIEL

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

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