Articles pour la catégorie : droit européen

Annulation de vol : l’indemnisation du passager inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire de voyage

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le retard d’un vol assuré par une compagnie non communautaire au départ d’un aéroport situé dans un Etat tiers est indemnisé à certaines conditions.

Le débat portant sur les moyens à mettre en œuvre pour résoudre de façon plus ordonnée les crises de dette souveraine n’est pas nouveau.

La douane est un acteur majeur de la lutte contre la contrefaçon en France. Elle dispose de services spécialisés particulièrement efficaces : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cyberdouane et le Service national de douane judiciaire (SNDJ).

Vers de meilleurs services ferroviaires en Europe? C'est toute l'ambition du quatrième paquet ferroviaire.

Procédure de manquement contre la France à propos d’aides d’Etat illégales octroyées à certaines entreprises de transport maritime opérant entre Marseille et la Corse.

Dans l'arrêt du 17 avril 2015,Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dit "De Ruyter"en déniant à la CSG et à la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine un caractère fiscal.

Quelles sont les spécificités juridiques des paradis fiscaux?

la directive communautaire est un acte juridique très prisé pour l'harmonisation des législations au sein de l'UE, la CEMAC et l'UEMOA, et nous proposons un regard non pas purement comparatif, mais générique sur un instrument juridique pris comme un objet unique au sein des trois communautés.

Débats autour de l’étendue de la prise en charge des passagers par la compagnie aérienne