Articles pour la catégorie : police

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : police

Les règles encadrant les perquisitions
Les règles encadrant les perquisitions
Publié le 29/11/18 par Gillioen Alexandre

Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Publié le 24/09/18 par PERRAULT Helene

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

Droit Pénal : Le rôle de l'Avocat en Garde à vue
Droit Pénal : Le rôle de l'Avocat en Garde à vue
Publié le 23/07/18 par Romain GUERINOT Avocat Nice

L’intervention de l’Avocat en garde à vue est récente. Elle fait suite à une explosion du nombre de recours à la garde à vue, mais également pour prévenir les nombreux abus qui pouvaient être commis à l’occasion de celle-ci. Il convient d’envisager quel est le champ des possibles de l’Avocat durant la garde à vue.

Audition libre : une alternative à la garde-à-vue
Audition libre : une alternative à la garde-à-vue
Publié le 19/04/18 par Gillioen Alexandre

L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

Le droit au silence : la première défense de l'accusé
Le droit au silence : la première défense de l'accusé
Publié le 30/03/18 par Gillioen Alexandre

Le droit au silence est un outil indispensable pour protéger les intérêts d'une personne accusée par la police dans le cadre d'une mesure de garde-à-vue.

Audition libre ou garde à vue
Audition libre ou garde à vue
Publié le 25/02/18 par Fatou BABOU Avocat

Audition libre ou garde à vue

La garde à vue française, contraire aux droits de l'homme!
La garde à vue française, contraire aux droits de l'homme!
Publié le 13/05/17 par in extenso

Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas conforme aux droits de l'homme.

La Défense de Monsieur FILLON: une diversion médiatique, des amalgames juridiques
La Défense de Monsieur FILLON: une diversion médiatique, des amalgames juridiques
Publié le 15/03/17 par Maître Emilie VERGNE

L'affaire FILLON fait couler de l'encre dans ce contexte à l'enjeu politique important. Entre la défense élaborée par ses avocats et les manipulations médiatiques, les français essaient d'entrevoir la vérité sur ce candidat à l'élection présidentielle. Voici quelques "sous-titres" permettant de déchiffrer ce trop plein d'informations.

La transaction pénale : chasse gardée de l'OPJ
La transaction pénale : chasse gardée de l'OPJ
Publié le 12/02/17 par in extenso

La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.

La collégialité de l'instruction : tout ça pour ça ?
La collégialité de l'instruction : tout ça pour ça ?
Publié le 31/05/16 par Mikaël Benillouche

Lors des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle, un amendement, adopté en première lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, supprime la collégialité de l’instruction pourtant annoncée depuis 10 ans...

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit pénal

1 avis

Me. BLAZY

Droit pénal

94 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit pénal

1 avis

Me. BLAZY

Droit pénal

94 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.