L’avortement criminel est punissable, seul l’avortement sécurisé est autorisé. D’où, la dépénalisation de l’avortement sécurisé en Rdc suivant le protocole de Maputo.
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La dépénalisation de l'avortement suivant le protocole de Maputo
La visite domiciliaire en matière de terrorisme
Commentaire de l'arrêt rendu le 05 décembre 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C.Cass, Ch.crim, 05 décembre 2023, n°22-80.611, publié au bulletin)
Cyber-harcèlement et action pénale
Le cyber-harcèlement est une forme de harcèlement qui s'opère via l'internet. Il peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes. Cette infraction se trouve réprimée par l'article 222-33-2-2 alinéa 4 du Code pénal.
PROCEDURE PENALE : LE DEFERREMENT
Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l'issue du déferrement afin d'éviter toute confusion avec l'incarcération.
Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)
La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
La dangerosité des stupéfiants
La consommation des stupéfiants ruine votre santé et votre patrimoine.
La citation directe en matière pénale : quand l'Avocat devient Procureur
La voie de la citation directe utilisée par la victime contre l'auteur d'une infraction permet une réponse pénale plus rapide mais attention aux particularités procédurales que comportent ce mécanisme !
Le juge de l'application des peines
Quel est le rôle du juge d'application des peines ? Comment demander un aménagement de peine ? Quels sont les recours contre ses décisions ?
L'indemnisation de la victime de viol
Quels sont les procédures d’indemnisation d’une victime de viol ? Comment cette indemnisation est-elle déterminée ?
La mise en danger d'autrui dans le cas du non-respect du confinement
La mise en danger d'autrui est un délit qui peut être retenu par le Procureur de la République pour le cas où une personne ne respecte pas le confinement du au coronavirus : explications.
