Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

L'indemnisation du préjudice matériel devant la CIVI en l'absence de décision de condamnation
L'indemnisation du préjudice matériel devant la CIVI en l'absence de décision de condamnation
Publié le 21/02/23 par Romain LEANDRI

Malgré l'absence de décision de condamnation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) demeure compétente pour indemniser le préjudice matériel d'une victime d'infractions relevant de l'atteinte aux biens.

Le droit de réponse dans la presse écrite périodique
Le droit de réponse dans la presse écrite périodique
Publié le 19/02/23 par Julien PINET

Souvent méconnu par le grand public, le droit de réponse constitue une garantie pour une personne de faire valoir son point de vue suite à mise en cause dans un article de presse.

Secret professionnel : quelle confidentialité du courriel adressé par une secrétaire d’un avocat à un avocat ?
Secret professionnel : quelle confidentialité du courriel adressé par une secrétaire d’un avocat à un avocat ?
Publié le 16/02/23 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ».

Diffamation et prescription : la plainte simple n’interrompt pas la prescription !
Diffamation et prescription : la plainte simple n’interrompt pas la prescription !
Publié le 16/01/23 par Maître LUDOVIC BINELLO

En droit de la presse, avant l’engagement des poursuites le délai de prescription trimestriel n’est interrompu que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les infractions de presse.

Le recours à un détective privé en matière pénale :
Le recours à un détective privé en matière pénale :
Publié le 16/01/23 par Agence INVENY

Bien que le domaine pénal soit l’attribut régalien de l’État, le détective privé peut intervenir au pénal et collecter des éléments de preuve utiles à la défense des intérêts.

Le détenu de Réau a tenté de tuer son amie
Le détenu de Réau a tenté de tuer son amie
Publié le 02/01/23 par MARKOWICZ BENJAMIN

Le détenu de Réau a tenté de tuer son amie au parloir.

Infraction de presse : Nullité de l'assignation visant la double qualification d'injure et de diffamation
Infraction de presse :  Nullité de l'assignation visant la double qualification d'injure et de diffamation
Publié le 05/12/22 par Maître LUDOVIC BINELLO

L'assignation visant cumulativement des qualifications d'injure et de diffamation pour les mêmes propos crée une incertitude préjudiciable au défendeur et doit être annulée.

Secret professionnel de l'avocat - perquisitions fiscales : le JLD peut-il effectuer la perquisition chez l’avocat ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)
Secret professionnel de l'avocat - perquisitions fiscales : le JLD peut-il effectuer la perquisition chez l’avocat ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)
Publié le 19/11/22 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question.

Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)
 Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)
Publié le 25/10/22 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

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