Articles DROIT PéNAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 11/09/2018, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul m

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Publié le 05/09/2018, vu 3162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : gradi mongay
Lorsqu'une infraction a été commise par un être physique agissant dans l’exercice de ses fonctions, en tant que représentant d’une personne morale, la responsabilité pénale de l’être physique qui a commis l’infraction peut-être retenue. Mais à côté de la responsabilité pénale personnelle du représe

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Publié le 05/09/2018, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Chaque entreprise détient des informations stratégiques et économiques propres à son activité. Ces informations ne sont pas toutes confidentielles et il est utile d’identifier celles qui doivent être protégées.

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Publié le 30/08/2018, vu 744 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 24/08/2018, vu 531 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?

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Publié le 21/08/2018, vu 788 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

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Publié le 14/08/2018, vu 795 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

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Publié le 02/08/2018, vu 10137 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations

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Publié le 31/07/2018, vu 905 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
L'employeur peut-il impunément rapporter une sanction disciplinaire pour en appliquer une plus grave ? La décision de Monsieur Castaner se heurte à la jurisprudence de la Cour de Cassation et à une probable prescription.

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Publié le 30/07/2018, vu 1700 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

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Publié le 27/07/2018, vu 1591 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

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Publié le 26/07/2018, vu 705 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jean-Pascal Guitton
Qu'elles soient de nature biologiques, génétiques, sociologiques, voire psychanalytiques, quelles sont - ou ont été - les différentes thèses ou théories développées par les scientifiques aux fondements de la règle quasi universellement reconnue de la prohibition de l'inceste ?

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Publié le 20/07/2018, vu 1252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le cyberharcèlement regroupe plusieurs infractions avec comme point commun qu'elles soient diffusées via des supports dématérialisés.

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Publié le 14/07/2018, vu 702 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique
La Cour de Cassation fait évoluer la notion d'abus de confiance pour l'étendre au vol de temps de travail...

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Publié le 12/07/2018, vu 1269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire.

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Publié le 08/07/2018, vu 1629 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Un nouveau délit d’upskirting va être créé.

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Publié le 03/07/2018, vu 767 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La composition pénale est une procédure de plus en plus employée par les magistrats du parquet. Sur la forme, il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites. Sur le fond, il s'agit d'une procédure complète qui tend à se substituer à des peines.

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Publié le 25/06/2018, vu 1279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions.

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Publié le 21/06/2018, vu 938 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste
A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comm

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Publié le 21/06/2018, vu 667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Catherine Perelmutter
La description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles.

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Publié le 20/06/2018, vu 1210 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement.

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Publié le 12/06/2018, vu 746 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Lorsque les faits poursuivis sont suffisants graves et encourent une peine de prison de plus de dix ans, ils sont jugé par la Cour d'assises. C'est le cas notamment du viol prévu par l'article 222-23 du Code pénal.

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Publié le 08/06/2018, vu 1843 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre.

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Publié le 01/06/2018, vu 1194 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation précise ce qu’il faut entendre par préjudice d’agrément : la limitation dans la pratique d’un sport pratiqué régulièrement avant l’accident est aussi prise en compte.

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Publié le 31/05/2018, vu 810 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par un fonds de garantie en cas de blessures causées lors d’une compétition sportive.

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Publié le 28/05/2018, vu 2231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction.

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Publié le 25/05/2018, vu 802 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
La correctionnalisation judiciaire : explications critiques d’une pratique répandue.

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Publié le 21/05/2018, vu 737 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique.

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Publié le 13/05/2018, vu 1148 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?

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Publié le 03/05/2018, vu 1296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délit sexuel recoupe plusieurs notions et possibilités en terme de répression. La distinction entre une agression sexuelle et un viol existe mais n'est pas simple à concevoir.

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Publié le 30/04/2018, vu 2128 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

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Publié le 27/04/2018, vu 975 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
En matière pénale, la victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice. Il existe pourtant des mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace malgré l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.

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Publié le 10/04/2018, vu 1498 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel est une procédure encadrée et qui sert également à la défense de l'accusé.

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Publié le 28/03/2018, vu 2515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Le meurtre - voire plus vraisemblablement l'assassinat - de Mireille Knoll a conduit, une nouvelle fois, à un traitement médiatique pour le moins douteux d'une affaire grave...pour la France et non pour une communauté !

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Publié le 23/03/2018, vu 1848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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