Malgré l'absence de décision de condamnation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) demeure compétente pour indemniser le préjudice matériel d'une victime d'infractions relevant de l'atteinte aux biens.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
L'indemnisation du préjudice matériel devant la CIVI en l'absence de décision de condamnation
Le droit de réponse dans la presse écrite périodique
Souvent méconnu par le grand public, le droit de réponse constitue une garantie pour une personne de faire valoir son point de vue suite à mise en cause dans un article de presse.
Secret professionnel : quelle confidentialité du courriel adressé par une secrétaire d’un avocat à un avocat ?
Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ».
Diffamation et prescription : la plainte simple n’interrompt pas la prescription !
En droit de la presse, avant l’engagement des poursuites le délai de prescription trimestriel n’est interrompu que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les infractions de presse.
Le recours à un détective privé en matière pénale :
Bien que le domaine pénal soit l’attribut régalien de l’État, le détective privé peut intervenir au pénal et collecter des éléments de preuve utiles à la défense des intérêts.
Le détenu de Réau a tenté de tuer son amie
Le détenu de Réau a tenté de tuer son amie au parloir.
Infraction de presse : Nullité de l'assignation visant la double qualification d'injure et de diffamation
L'assignation visant cumulativement des qualifications d'injure et de diffamation pour les mêmes propos crée une incertitude préjudiciable au défendeur et doit être annulée.
Secret professionnel de l'avocat - perquisitions fiscales : le JLD peut-il effectuer la perquisition chez l’avocat ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)
Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question.
Avocats - déontologie - une circulaire du ministère de la justice du 9 novembre 2022 sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021 (publiée au BOMJ)
La présente circulaire est accompagnée de quatre fiches et deux annexes.
Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)
La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
