Articles DROIT PéNAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 14/11/2018, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Frédéric GROSSO
En vertu des principes du droit pénal, la personne morale peut être tenue pénalement responsable des agissements de ses organes ou de ses représentants. C'est donc logiquement que les sociétés, sont poursuivies pour la non-désignation du conducteur par le représentant légal, infraction prévue par le

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Publié le 11/11/2018, vu 340 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Législation des détectives

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Publié le 30/10/2018, vu 400 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La responsabilité d’une association sportive a été retenue quand bien même l’incident se serait produit à l’issue d’une rencontre.

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Publié le 29/10/2018, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'exhibition sexuelle est un délit dont les conséquences pour l'accusé sont souvent plus graves que la peine.

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Publié le 26/10/2018, vu 250 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Un préjudice estimé bénin par l'assureur (un DFP de 3%) peut avoir des conséquences professionnelles majeures. Encore faut-il les voir et les défendre.

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Publié le 26/10/2018, vu 395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Le Tribunal correctionnel peut être considéré comme la juridiction de droit commun en matière pénale, jugeant des infractions les plus courantes. Si certaines affaires apparaissent comme bénignes, il n'en demeure pas moins que le Tribunal Correctionnel peut également prononcer de très lourdes peines

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Publié le 19/10/2018, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La CRPC est une méthode de poursuite alternative décidée par le Procureur de la République.

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Publié le 02/10/2018, vu 996 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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Publié le 24/09/2018, vu 1172 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.

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Publié le 11/09/2018, vu 493 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul m

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Publié le 05/09/2018, vu 3934 fois, 0 commentaire(s), Auteur : gradi mongay
Lorsqu'une infraction a été commise par un être physique agissant dans l’exercice de ses fonctions, en tant que représentant d’une personne morale, la responsabilité pénale de l’être physique qui a commis l’infraction peut-être retenue. Mais à côté de la responsabilité pénale personnelle du représe

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Publié le 05/09/2018, vu 470 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Chaque entreprise détient des informations stratégiques et économiques propres à son activité. Ces informations ne sont pas toutes confidentielles et il est utile d’identifier celles qui doivent être protégées.

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Publié le 30/08/2018, vu 1692 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 24/08/2018, vu 1071 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?

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Publié le 21/08/2018, vu 1227 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

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Publié le 14/08/2018, vu 996 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

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Publié le 08/08/2018, vu 261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean-Pascal Guitton
Sans pour faire preuve d'une tendance d'esprit dénotant une philosophie nihiliste, nous ne pouvons que constater, sauf à faire preuve d'un révisionnisme éhonté, que la nature humaine est telle que, tout au long des âges et depuis les siècles les plus reculés, se sont manifestés ses penchants les plu

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Publié le 02/08/2018, vu 10567 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations

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Publié le 31/07/2018, vu 1057 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
L'employeur peut-il impunément rapporter une sanction disciplinaire pour en appliquer une plus grave ? La décision de Monsieur Castaner se heurte à la jurisprudence de la Cour de Cassation et à une probable prescription.

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Publié le 30/07/2018, vu 1886 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

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Publié le 27/07/2018, vu 1806 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

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Publié le 26/07/2018, vu 862 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jean-Pascal Guitton
Qu'elles soient de nature biologiques, génétiques, sociologiques, voire psychanalytiques, quelles sont - ou ont été - les différentes thèses ou théories développées par les scientifiques aux fondements de la règle quasi universellement reconnue de la prohibition de l'inceste ?

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Publié le 20/07/2018, vu 1440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le cyberharcèlement regroupe plusieurs infractions avec comme point commun qu'elles soient diffusées via des supports dématérialisés.

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Publié le 14/07/2018, vu 848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ariel Dahan, Avocat atypique
La Cour de Cassation fait évoluer la notion d'abus de confiance pour l'étendre au vol de temps de travail...

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Publié le 12/07/2018, vu 1700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire.

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Publié le 08/07/2018, vu 1761 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Un nouveau délit d’upskirting va être créé.

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Publié le 03/07/2018, vu 927 fois, Auteur : in extenso
La composition pénale est une procédure de plus en plus employée par les magistrats du parquet. Sur la forme, il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites. Sur le fond, il s'agit d'une procédure complète qui tend à se substituer à des peines.

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Publié le 25/06/2018, vu 1424 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions.

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Publié le 21/06/2018, vu 1073 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste
A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comm

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Publié le 21/06/2018, vu 758 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Catherine Perelmutter
La description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles.

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Publié le 20/06/2018, vu 1619 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement.

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Publié le 12/06/2018, vu 886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Lorsque les faits poursuivis sont suffisants graves et encourent une peine de prison de plus de dix ans, ils sont jugé par la Cour d'assises. C'est le cas notamment du viol prévu par l'article 222-23 du Code pénal.

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Publié le 08/06/2018, vu 2090 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre.

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Publié le 01/06/2018, vu 1439 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation précise ce qu’il faut entendre par préjudice d’agrément : la limitation dans la pratique d’un sport pratiqué régulièrement avant l’accident est aussi prise en compte.

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Publié le 31/05/2018, vu 1040 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par un fonds de garantie en cas de blessures causées lors d’une compétition sportive.

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