Articles pour la catégorie : exécution des peines

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : exécution des peines

Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison
Publié le 28/12/17 par YADAN PESAH Caroline

Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
Publié le 15/04/15 par Yaya MENDY

Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)

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