Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Publié le 12/12/18 par CEDRIC DENIZE

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée
Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée
Publié le 08/10/18 par Duphil Jerome

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. Cette clause quoique moins répandue, tend à se développer de manière significative si bien que la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ses conditions d’application. C’est désormais au tour du législateur de se pencher sur son cas, puisque l’article 19 du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en neutralise les effets en matière de procédure collective.

Sous-location touristique irrégulière : le propriétaire peut réclamer les loyers…
Sous-location touristique irrégulière : le propriétaire peut réclamer les loyers…
Publié le 20/06/18 par Maître Valérie Augros

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.

Perte de la chose louée et résiliation de plein-droit du bail
Perte de la chose louée et résiliation de plein-droit du bail
Publié le 14/06/18 par Maître Isaac LOUBATON

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Étalement de l’augmentation de loyer déplafonné et office du Juge
Étalement de l’augmentation de loyer déplafonné et office du Juge
Publié le 14/06/18 par Maître Isaac LOUBATON

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Selon la Cour de cassation, il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.

Vente aux enchères et droit de préemption du titulaire d'un bail commercial
Vente aux enchères et droit de préemption du titulaire d'un bail commercial
Publié le 14/06/18 par Maître Isaac LOUBATON

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le demandeur.

La restitution du dépôt de garantie ou caution
La restitution du dépôt de garantie ou caution
Publié le 23/05/18 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

Loyer impayé: que faire ?
Loyer impayé: que faire ?
Publié le 18/05/18 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

L'expulsion du conjoint d'un propriétaire défunt occupant sans droit ni titre est-elle possible ?
L'expulsion du conjoint d'un propriétaire défunt occupant sans droit ni titre est-elle possible ?
Publié le 02/05/18 par RAISON CARNEL AVOCATS

Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

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