Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Publié le 12/12/18 par CEDRIC DENIZE

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

Le changement d'activité dans le bail commercial
Le changement d'activité dans le bail commercial
Publié le 30/10/18 par LA CHASCUNIERE

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

Que faire en cas de décès du locataire ?
Que faire en cas de décès du locataire ?
Publié le 24/10/18 par LA CHASCUNIERE

Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique la marche à suivre en cas de décès.

Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée
Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée
Publié le 08/10/18 par Duphil Jerome

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. Cette clause quoique moins répandue, tend à se développer de manière significative si bien que la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ses conditions d’application. C’est désormais au tour du législateur de se pencher sur son cas, puisque l’article 19 du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en neutralise les effets en matière de procédure collective.

Qu'esst-ce qu'un bail de chasse ?
Qu'esst-ce qu'un bail de chasse ?
Publié le 08/10/18 par LA CHASCUNIERE

Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi par le Code civil, et aux règles des contrats

Peut on baisser le loyer en matière de bail commercial?
Peut on baisser le loyer en matière de bail commercial?
Publié le 05/09/18 par Maître Joan DRAY

Pour nombre de locataires et dans l’inconscient collectif, le renouvellement du bail rime bien souvent avec une augmentation prévisible du loyer. Cette idée reçue semble liée, avant toute chose, à la référence que constitue l’indice légal pris en considération pour l’application de la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail (auparavant, l’indice du coût de la construction et, désormais, l’indice des loyers commerciaux ou bien, dans certains cas, l’indice des loyers des activités tertiaires).

Qui a la charge des travaux de mise aux normes d'un local commercial ?
Qui a la charge des travaux de mise aux normes d'un local commercial ?
Publié le 04/09/18 par LA CHASCUNIERE

Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier : - le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

Les principales obligations du bailleur d'un local commercial
Les principales obligations du bailleur d'un local commercial
Publié le 23/08/18 par LA CHASCUNIERE

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

L'inventaire des meubles dans la location meublée
L'inventaire des meubles dans la location meublée
Publié le 21/08/18 par LA CHASCUNIERE

Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

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