Articles DROIT DU TRAVAIL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/04/2018, vu 148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bastard Chauchard P-E
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet eng

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Publié le 19/04/2018, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav

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Publié le 19/04/2018, vu 179 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le mois de mai va donner lieu à plusieurs « ponts » : l’occasion de faire le point sur les droits des salariés et des employeurs pendant cette période particulière.

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Publié le 19/04/2018, vu 234 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

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Publié le 15/04/2018, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
M. Y, a été engagé le 9 septembre 1988 par la société Europe News, en qualité de journaliste.

Il animait depuis le 1er janvier 1997 deux émissions hebdomadaires.

Les 4 et 5 février 2012, M. Y a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions.

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Publié le 13/04/2018, vu 243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un jugement de départage du 7 mars 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié le CDD du Technicien exploitant de son en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société RTL / EDIRADIO au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

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Publié le 13/04/2018, vu 409 fois, Auteur : Investipole
Les arrêts de travail abusifs sont un véritable fléau pour les entreprises et les employeurs. Découvrez comment les gérer au mieux.

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Publié le 12/04/2018, vu 447 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Ce mécanisme mis en place de façon facultative par l'employeur bénéficie-t-il à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, indifféremment des fonctions occupées et des mandats en cours ?

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Publié le 07/04/2018, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le décret du 30 mars 2018 définit les modalités d'application de cette expérimentation.

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Publié le 07/04/2018, vu 432 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le 15 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts importants (n° 17-10325 et n°1711336) publiés au bulletin de la Cour de cassation concernant le traitement par l’URSSAF des indemnités transactionnelles.

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Publié le 06/04/2018, vu 513 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
On entend souvent parler de travail dissimulé.
Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié.
On pense alors aux menus travaux de rénovation, par exemple travaux de peinture, de garde

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Publié le 05/04/2018, vu 464 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Pour mettre fin à un litige, qu’il porte sur l’exécution ou sur la rupture du contrat, employeurs et salariés doivent être vigilants dans la rédaction adoptée, notamment en cas de contrôle URSSAF.

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Publié le 29/03/2018, vu 453 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le contrat de travail peut prévoir différentes clauses qui ont de quoi perdre les salariés : selon leur rédaction les effets et les obligations de l’employeur diffèrent.

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Publié le 20/03/2018, vu 311 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Dans un conflit individuel du travail, le travailleur ou l’employeur ont la liberté de prouver de toute manière ou de toutes voies de droit l’existence du contrat ainsi que sa teneur (salaire de base), notamment par : la fiche de paie mensuelle, les ordres de mission, l’affectation, la carte de serv

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Publié le 15/03/2018, vu 536 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’inspecteur du travail dispose de larges pouvoirs de contrôle des sociétés de son secteur. L’employeur ne peut pas s’opposer à ce pouvoir d'investigation, sous réserve que l’inspecteur demeure impartial et neutre…

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Publié le 14/03/2018, vu 559 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
L'abandon de poste : la fausse bonne idée

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Publié le 14/03/2018, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Rupture conventionnelle : le droit de rétractation soumis à la théorie de l'émission

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Publié le 14/03/2018, vu 598 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Le reçu pour solde de tout compte : la dénonciation comme garante de vos droits

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Publié le 14/03/2018, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Le refus de la clause mobilité : une cause de licenciement?

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Publié le 12/03/2018, vu 2841 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation a jugé qu'un salarié qui utilise son temps de travail pour utiliser les réseaux sociaux risque d'être licencié pour faute grave. En effet, l'arrêt du 13 juin 2013 rendu par la Cour d'Appel de Pau confirme les jurisprudences antérieures sur ce point et la Cour ne semble pas chang

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Publié le 11/03/2018, vu 242 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
In 2017, nearly 421,000 conventional terminations were approved.

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Publié le 08/03/2018, vu 466 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le CHSCT a voté la désignation d’un expert pour l’assister : l’employeur peut contester cette désignation. Procédure d’urgence et fondement de la contestation.

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Publié le 06/03/2018, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Valentin GUISLAIN
La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a créé une entreprise concurrente de celle de son employeur... Sans même que soit caractérisé un acte effectif de concurrence.

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Publié le 05/03/2018, vu 495 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
La commission d’un fait isolé par le salarié permet-elle à l’employeur de justifier un licenciement sans sanction préalable ?

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Publié le 04/03/2018, vu 605 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 remplace les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) par le CSE. Comment mettre en place cette nouvelle instance ? Le point en 10 étapes-clés.

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Publié le 04/03/2018, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d’une suspicion de concurrence déloyale commise par un salarié, il convient d’en apporter la preuve

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Publié le 03/03/2018, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur votre santé. Vous devez impérativement agir au plus vite face à ce type de situation. Voici nos explications.

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Publié le 02/03/2018, vu 509 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Madame Y, engagée le 24 mai 1997 par la société Glaxosmithkline, a occupé en dernier lieu un poste de directrice régionale.

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Publié le 28/02/2018, vu 531 fois, Auteur : Droit social Rh
La Loi Travail du 8 août 2016 (Loi N°2016-1088) et le décret du 27 décembre 2016 (décret N° 2016-1908) avaient profondément réformé le régime juridique de l’inaptitude au travail : fin de l’exigence de deux examens médicaux constatant l’inaptitude du salarié, alignement du régime de l’inaptitude pro

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Publié le 26/02/2018, vu 927 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

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Publié le 25/02/2018, vu 567 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors constitutifs d'un abandon de poste. Cette pratique très tentante n'est pas sans risque et les conséquences peuvent être très préjudiciables pour vous. Voici nos explications.

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Publié le 23/02/2018, vu 192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris était attendu.

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Publié le 22/02/2018, vu 864 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Sous peine de sanctions, l’employeur doit veiller à ce que la durée totale de travail de son salarié ne dépasse pas les limites légales. Cette durée s’entend de l’ensemble des contrats de travail exécutés concomitamment par le salarié.

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Publié le 22/02/2018, vu 624 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La prescription des faits fautifs est interrompue par la convocation à un entretien préalable, soit par la mise en place d'une mise à pied.

L'ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription, faut de mise en oeuvre de l'action publique.

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Publié le 21/02/2018, vu 627 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords d’entreprise dans les structures qui emploient moins de 11 salariés. Il s’agit d’une petite révolution dont les entreprises sauront s’emparer. Le point sur les formalités applicables.

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