Articles pour la catégorie : droit du travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail

Un pigiste est-il présumé salarié du fait de la remise de bulletins de paie ?
Un pigiste est-il présumé salarié du fait de la remise de bulletins de paie ?
Publié le 14/12/18 par Vianney FERAUD, avocat

De façon étonnante, la Cour de cassation considère que la remise de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé être salarié

Plateforme de livraison de repas : quel lien de subordination avec les livreurs?
Plateforme de livraison de repas : quel lien de subordination avec les livreurs?
Publié le 30/11/18 par Maître Valérie Augros

Malgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail.

L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite
L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite
Publié le 30/11/18 par Me Jérémy DUCLOS

La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. L’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du salarié ?

Rupture conventionnelle : comment fonctionne l’homologation ?
Rupture conventionnelle : comment fonctionne l’homologation ?
Publié le 20/11/18 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte est une formalité obligatoire. Comme le mentionne l’article L. 1237-14 du Code du travail, « la validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Comment fonctionne-t-elle en pratique ? Quels sont ses enjeux ?

Licenciement pendant un arrêt maladie - Rappel des principes
Licenciement pendant un arrêt maladie - Rappel des principes
Publié le 20/11/18 par Maître Dephine Guenier

"Mon employeur a-t-il le droit de me licencier si je suis en arrêt maladie?" "Puis-je licencier un de mes salariés qui est en arrêt ? Puis-je le licencier à cause de cet arrêt ? ... Ou pour des motifs objectifs et étrangers à sa maladie ? " A cette question fréquemment posée, la réponse est nuancée... => Retour sur les questions à se poser en trois étapes.

Contestation du taux d'IPP: Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019
Contestation du taux d'IPP: Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019
Publié le 14/11/18 par Maître Aurélie ARNAUD

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance (pôle social) en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. L'ordonnance n°2038-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale pris en application de la loi de 2016 ont notamment profondément remanié la procédure devant le TCI en contestation du taux d'IPP

Le licenciement du gardien d'immeuble
Le licenciement du gardien d'immeuble
Publié le 13/11/18 par Maître Amandine SARFATI

Qui a compétence pour licencier un gardien d'immeuble ?

La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lett
La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lett
Publié le 29/10/18 par Me Jérémy DUCLOS

En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil. La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu’elle a précisément pour objet d’éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, la validité ou bien encore les conséquences indemnitaires de la rupture.

Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit
Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit
Publié le 28/10/18 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

La mise en place du CSE (comité social et économique) est une opération complexe. Par souci de simplification, les partenaires sociaux peuvent être tentés de recourir au vote par procuration. La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022).

Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Publié le 24/10/18 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860).

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