Articles pour la catégorie : formalités

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : formalités

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : COMMENT AVOIR ACCÈS A LA PROCÉDURE PÉNALE,
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : COMMENT AVOIR ACCÈS A LA PROCÉDURE PÉNALE,
Publié le 26/11/18 par Karen BOUTBOUL-SZTARK

Dans le cas des accidents les plus compliqués, une procédure pénale est dressée. L'accès à cette procédure est essentielle

ACCIDENT DE MOTO . QUE FAIRE SI L'ASSURANCE REFUSE VOTRE INDEMNISATION
ACCIDENT DE MOTO . QUE FAIRE SI L'ASSURANCE REFUSE VOTRE INDEMNISATION
Publié le 26/04/18 par Karen BOUTBOUL-SZTARK

Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation.

Le permis probatoire, tout savoir
Le permis probatoire, tout savoir
Publié le 05/02/18 par Me Erika THIEL

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.
Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.
Publié le 11/09/16 par LFD Criminalistique

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure
Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure
Publié le 19/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Publié le 05/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.

Le refus de restitution du permis de conduire
Le refus de restitution du permis de conduire
Publié le 02/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. L’infraction est constituée dés lors que la personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Qu'est ce que le recours gracieux?
Qu'est ce que le recours gracieux?
Publié le 29/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.

Qu'est ce que le relevé d'information intégral?
Qu'est ce que le relevé d'information intégral?
Publié le 27/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

La récupération de points: présentation et modalités
La récupération de points: présentation et modalités
Publié le 15/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points. Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.