Articles DROIT DES ENTREPRISES


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/01/2018, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

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Publié le 18/01/2018, vu 202 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Coulon Investigation
Le CNAPS a décidé de distinguer entre les détectives privés et les ceux qui effectuent de la recherche de débiteurs en masse, spécialisés dans la recherche d'adresses uniquement.

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Publié le 04/01/2018, vu 526 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Une personne de nationalité algérienne, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnell

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Publié le 27/12/2017, vu 667 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreuses personnes ayant effectuées une déclaration d'insaisissabilité , considèrent à tord , être à l'abri.

Les créanciers titulaires d'une sureté , peuvent recourir au droit commun et obtenir un titre exécutoire, leur permettant de poursuivre une procédure de saisie immobilière

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Publié le 21/12/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispo

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Publié le 21/12/2017, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

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Publié le 15/12/2017, vu 734 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

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Publié le 24/11/2017, vu 469 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La Due Diligence est un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur en France. Mais alors qu'est ce que la Due Diligence ? Comment sont obtenues les informations sur un potentiel collaborateur ?

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Publié le 03/11/2017, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Dans la vie des affaires, il y a des signes qui ne trompent pas : c’est le cas lorsque le dirigeant d’une entreprise en difficulté est remplacé par un autre. Ce remplacement n’est généralement pas anodin et peut cacher de lourdes conséquences révélant une incontestable incompétence de la personne co

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Publié le 26/10/2017, vu 317 fois, 3 commentaire(s), Auteur : laurent vanier
Les réformes sur les lunettes de vue

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Publié le 22/10/2017, vu 578 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

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Publié le 18/10/2017, vu 979 fois, 0 commentaire(s), Auteur : François Barbé
Les 3 instances, DP, CE et CHSCT, sont remplacées par une seule instance appelée « Comité Sociale et Economique » (CSE). Au plus tard au 31 décembre 2019, les entreprises ne pourront pas conserver, même par accord collectif majoritaire, les 3 instances précitées. Décryptage des principaux changement

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Publié le 16/10/2017, vu 698 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt en date du 24 mai 2017, rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière est venu démêler une confusion introduite par la CIPAV d’une part, en soulignant que la recevabilité de l’opposition à la contrainte n’était pas subordonnée à l’exigence d’une signification

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Publié le 16/10/2017, vu 585 fois, 1 commentaire(s), Auteur : David SULTAN
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

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Publié le 11/10/2017, vu 525 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux
La loi sur l’eau et l’assainissement de l’eau
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, instaure que tout immeuble doit obligatoirement être raccordé à un système d’assainissement. L’enjeu d’un tel système est de regrouper les eaux usées et de les épurer par traitement (assainissement), avant de le

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Publié le 03/10/2017, vu 1897 fois, 6 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 26/09/2017, vu 295 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Specialiste bancaire
Les règles à respecter pour les courtiers en rachat de crédit.

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Publié le 26/09/2017, vu 861 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé que les juges du fond étaient en droit d’une part d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider l’assemblée générale des associés et d’autre part de fixer à l’ordre du jour la constatation

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Publié le 26/09/2017, vu 672 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 26 avril 2017, la cour de Cassation a affirmé la nécessité de rapporter la preuve de la dissimulation des actes fautifs pour pouvoir reporter le point de départ de la prescription triennale applicable aux sociétés par actions et a responsabilité limité.

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Publié le 18/09/2017, vu 623 fois, Auteur : Maître Steven CARNEL
La rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par le code de commerce. Nous allons examiné dans quelles conditions.

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Publié le 07/09/2017, vu 899 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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Publié le 25/08/2017, vu 1961 fois, Auteur : Maître Steven CARNEL
Le protocole transactionnel ou transaction est un contrat permettant de mettre fin à un litige. Il est important de connaitre les modalités d'exécution de la transaction qui est un acte efficace.

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Publié le 17/07/2017, vu 1917 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 11/07/2017, vu 653 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Julien ROCHER
Noter les avocats comme un hôtel sur Tripadvisor ou un appartement de location sur Airbnb ? Certains sites de legaltech, ces nouvelles starts-up qui "ubérisent" le droit en proposant sur le Net des prestations juridiques à prix réduits, s'y sont frottés mais sans grande réussite. En effet, ils ont à

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Publié le 02/07/2017, vu 548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bambi Adolphe Law Firm
Le Gouvernement congolais exige le rapatriement de 40% des recettes des exportations des entreprises minières en vertu d'une disposition du code minier...

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Publié le 18/06/2017, vu 693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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Publié le 16/06/2017, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud
Dans un contexte particulier dans lequel l’on observe des formes multiples de « nationalismes exacerbés », voire même de « chauvinisme économique », incompatibles non seulement à toute ambition d’intégration en général, et d’union économique ou financière en particulier, mais aussi à toute chance d’

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Publié le 12/06/2017, vu 1278 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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Publié le 01/06/2017, vu 1451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Henri de la Motte Rouge
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR) constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel.
Il sera applicable au 25 mai 2018, dans moins d'un an.

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Publié le 27/05/2017, vu 740 fois, Auteur : l'association LGOC
Alors qu’aucune infraction ne paraît avoir été commise, les soucis de Richard FERRAND sont instructifs. La dynamique coopérative et mutualiste a longtemps été utilisée comme prétexte. Loin d’émanciper les citoyens, elle permet à des élites dirigeantes d’échapper aux règles qui encadrent certains sec

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Publié le 21/05/2017, vu 1283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 12/05/2017, vu 594 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’in

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Publié le 01/05/2017, vu 1376 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'action en comblement du passif a été créée par la loi du 16 novembre 1940 dans un souci de sévérité à l'égard des dirigeants de sociétés anonymes. Étendue aux gérants de SARL ainsi qu'aux associés ayant effectivement participé à la gestion par le décret n° 53-706 du 9 août 1953(modifiant L. 7 mars

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Publié le 23/04/2017, vu 2977 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte cour

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Publié le 19/04/2017, vu 2554 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

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