Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLY
 LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES PAR BORDEREAU DAILLY
Publié le 11/06/21 par mfini-1976

Le refus de payer permet au bénéficiaire de faire dresser le protêt pour exercer les recours cambiaires. Le protêt est inutile ou interdit dans les mêmes cas que pour la lettre de change.

Durée de conservation des documents comptables
Durée de conservation des documents comptables
Publié le 10/06/21 par PopCompta

Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée.

Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Publié le 07/06/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.

TVA sur les débits ou sur les encaissements ?
TVA sur les débits ou sur les encaissements ?
Publié le 25/05/21 par PopCompta

Selon leur activité, les entreprises peuvent reverser de différentes façons leur TVA. Il est possible d'exercer le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.

Les inventions de salariés
Les inventions de salariés
Publié le 10/05/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Publié le 04/05/21 par PopCompta

Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société.

Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
Publié le 04/05/21 par La zone du droit

La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation.

Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
Publié le 03/05/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.

Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
Publié le 30/04/21 par Maître Isabelle GAYE

En cas de détention des parts sociales en indivision ou en démembrement de part, une attention particulière sera portée sur le choix du mandataire titulaire du droit de vote au sein des assemblées.

Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Publié le 29/04/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ?

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