La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui suscite diverses interrogations, notamment en ce qui concerne le sort des contrats de distribution.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Cession de fonds de commerce et transmission de contrats de distribution
Les documents incontournables pour auditer une entreprise : check-list complète pour les gestionnaires et juristes
Auditer une entreprise est une étape cruciale pour évaluer sa santé financière, sa conformité légale, et sa position sur le marché.
Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale : une dissociation juridique confirmée par la Cour de cassation
Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.
Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions
Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.
Indemnité d'occupation et droit d'option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?
Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.
Nullité en droit des sociétés : une réforme structurante au 1er octobre 2025
Un nouveau régime unifié et encadré de la nullité en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025.
L’obligation de réponse de l’administration fiscale aux PME : une démarche encadrée
PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.
Le droit à l’image dans les films pornographiques
Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.
À l'ère de la mondialisation et de la numérisation, l'économie moderne se trouve constamment sous pression en raison d'une concurrence accrue sur tous les marchés
Rachat de parts sociales par la société et remboursement du compte courant d’associé : clarification jurisprudentielle
La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.
