Articles DROIT DES ENTREPRISES


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 11/07/2018, vu 495 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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Publié le 09/07/2018, vu 619 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

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Publié le 06/07/2018, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ?

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Publié le 03/07/2018, vu 532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

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Publié le 02/07/2018, vu 625 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?

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Publié le 27/06/2018, vu 738 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

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Publié le 25/06/2018, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location o

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Publié le 20/06/2018, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
La prise en compte du statut de sous-traitant, tant au regard de sa définition que des responsabilités en découlant, est une des mesures phares du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

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Publié le 20/06/2018, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Woody Allen l’a dit : « L’intelligence artificielle se définit comme le contraire de la bêtise humaine ». Cette phrase, à moitié pleine d’ironie, cache en réalité un constat indéniable : celui d’une avancée exponentielle en la matière.

L’un des derniers exploits en date : l’int

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Publié le 20/06/2018, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
« Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi » : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridi

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Publié le 14/06/2018, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle GAYE
Bail rural et mise à disposition de celui-ci à un GAEC.
Retrait des associés preneurs.
Revendication du Statut du fermage par le GAEC et par l'associé du GAEC.
Le paiement des fermages par le GAEC au titre du principe de la solidarité, ne peut caractériser l'existence d'un bail

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Publié le 20/05/2018, vu 679 fois, Auteur : christophe MORHAN
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière

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Publié le 18/05/2018, vu 1483 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?

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Publié le 10/05/2018, vu 583 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Paye
Lorsque l'on évoque la provision dans la lettre de change, trop souvent on est tenté de voir dans celle-ci qu'une simple créance extra cambiaire. Cette perception qui mérite d'être combattu - quoi que quelque peu fondée- a son fondement dans une simple raison. Elle vient de la définition même de la

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Publié le 05/05/2018, vu 657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution.

La prévention reste de mise, par la définition

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Publié le 16/04/2018, vu 572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.

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Publié le 03/04/2018, vu 472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ahmed DIOMANDE
La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA.

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Publié le 30/03/2018, vu 2030 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?

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Publié le 28/03/2018, vu 554 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée.

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Publié le 27/03/2018, vu 585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Depuis quelques années, les TPE bénéficient d'un régime d'exception en ce qui concerne l'obligation de publier leurs comptes annuels.

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Publié le 27/03/2018, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ahmed DIOMANDE
La succursale peut être immatriculée indéfiniment.

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Publié le 26/03/2018, vu 812 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée par un juste motif. L'article L223-25 alinéa 2 du Code

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Publié le 15/03/2018, vu 780 fois, 0 commentaire(s), Auteur : David AMANOU
Il s'agit d'une revue synthétique et simplifiée des fusions-acquisitions, mécanisme peu compris et pourtant bien souvent à la une de l'actualité.

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Publié le 06/03/2018, vu 521 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Valentin GUISLAIN
La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a créé une entreprise concurrente de celle de son employeur... Sans même que soit caractérisé un acte effectif de concurrence.

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Publié le 04/03/2018, vu 1160 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution.
Cass. com. 24-1-2018

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Publié le 04/03/2018, vu 928 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde

Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les préjudices résultant du crédit.

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Publié le 02/03/2018, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Décryptage de l'actualité juridique du mois par la juriste Claire Sambuc.

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Publié le 01/03/2018, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Audon joseph MAKELELE
CREATION DE SOCIETE EN RDC QUOI SAVOIR PAR RAPPORT AUX FRAIS

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Publié le 19/02/2018, vu 818 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mathilde Lambert
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises sont dans l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs employés. Pour de multiples raisons, ces derniers peuvent toutefois décider de ne pas souscrire à cette mutuelle qui est à caractère obligatoire. Pour en savoir plus sur les co

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Publié le 06/02/2018, vu 2271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 30/01/2018, vu 772 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Les entreprises peuvent enfin organiser les élections du CSE, depuis la parution des décrets d'application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et l'ordonnance balai du 30 décembre 2017.

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Publié le 30/01/2018, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Avec la parution des décrets d'application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et l'ordonnance balai du 30 décembre 2017, les entreprises peuvent enfin organiser les élections du CSE.

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Publié le 25/01/2018, vu 1939 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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Publié le 24/01/2018, vu 1072 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social.

La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif

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Publié le 22/01/2018, vu 1505 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

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