Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Publié le 16/09/19 par Maître Joan DRAY

Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Publié le 08/09/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ?

Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente
Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente
Publié le 07/09/19 par Laurent LATAPIE Avocat

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est il du véhicule ? qu’en est il des loyers déjà versés ?

Cautionnement d'une société en liquidation : comment échapper à la banque ?
Cautionnement d'une société en liquidation : comment échapper à la banque ?
Publié le 06/09/19 par TIXIER AVOCATS

Après la liquidation d'une société, débiteur principal, la banque se retourne contre la caution, à qui elle avait fait souscrite un engagement de caution lors de la souscription du prêt (ou du découvert bancaire)

Les essentiels d'une vente de Fonds de commerce
Les essentiels d'une vente de Fonds de commerce
Publié le 05/09/19 par TIXIER AVOCATS

Focalisé sur l'élaboration d'un business plan ou l'obtention d'un crédit, l'acheteur peut négliger la lecture des actes de cession. Or, plusieurs étapes sont indispensables à la régularité de la cession et plusieurs pièges sont à éviter.

Les délais de paiement et la remise des dettes dans une conciliation
Les délais de paiement et la remise des dettes dans une conciliation
Publié le 04/09/19 par Laura Vilaça

Dans le cadre d'une conciliation, le conciliateur dispose de certains leviers pour parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers, parmi lesquels les délais de paiement et la remise des dettes

Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
Publié le 19/08/19 par Anthony Bem

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

Compensation de créance en procédure collective
Compensation de créance en procédure collective
Publié le 18/08/19 par Laurent LATAPIE Avocat

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

La notion de groupe de sociétés en droit OHADA
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA
Publié le 15/08/19 par ismaelmayela

L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies...

L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA
L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA
Publié le 15/08/19 par ismaelmayela

Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique...

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