Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective
Publié le 08/04/21 par Laurent LATAPIE Avocat

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

Franchise vs. Licence de marque
Franchise vs. Licence de marque
Publié le 07/04/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Un petit point de comparaison entre deux contrats courants de la vie des affaires s’imposent car s’ils présentent des points communs ces deux contrats de distribution se distinguent l’un de l’autre.

La sauvegarde et le redressement judiciaire
La sauvegarde et le redressement judiciaire
Publié le 05/04/21 par Maître Joan DRAY

En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..).

Tchad : Sécurité juridique des investissements
Tchad : Sécurité juridique des investissements
Publié le 30/03/21 par Teari JuristCounseling

Dans un contexte de compétitivité et de perpétuel développement, les Etats de part le monde s’emploient à réduire le risque d’insécurité juridique auxquels font face les investisseurs (...)

De l’accès au fonds de solidarité covid pour les repreneurs-continuateurs d’entreprises.
De l’accès au fonds de solidarité covid pour les repreneurs-continuateurs d’entreprises.
Publié le 29/03/21 par Pierre CARLI

Un jeune repreneur-continuateur d’entreprise ayant racheté le fonds de commerce d'un restaurant existant : « pas de chiffre d'affaires de référence à présenter aux impôts » + « secret fiscal » = spoliation ?

Responsabilité du producteur d’un produit défectueux, mais inoffensif
Responsabilité du producteur d’un produit défectueux, mais inoffensif
Publié le 29/03/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Responsabilité du producteur d’un produit défectueux pour l'électrodialyse du vin.

Créances irrécouvrables : documentation comptable, déclarations fiscales & récupération de la TVA
Créances irrécouvrables : documentation comptable, déclarations fiscales & récupération de la TVA
Publié le 26/03/21 par PopCompta

Lorsque vous vendez un bien ou service à un client, il vous doit une somme d’argent. Cette somme est appelée une créance. Cependant, cette dernière peut troubler les comptes de l’entreprise lorsqu’elle s’avère impayée.

La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers
La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers
Publié le 26/03/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période.

Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
Publié le 22/03/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque.

Annulation d’un crédit lié et conséquences pratiques pour l’emprunteur
Annulation d’un crédit lié et conséquences pratiques pour l’emprunteur
Publié le 17/03/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Si l’annulation d’un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.

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