Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

La poursuite du contrat par l'administrateur judiciaire
La poursuite du contrat par l'administrateur judiciaire
Publié le 12/02/19 par Maître Joan DRAY

Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours. Le droit des procédures collective a prévu un dispositif qui vise à interdire aux partenaires de l'entreprise de cesser leur concours au moment où elle en a le plus besoin, en plaçant le contrat sous l'emprise de la procédure.

Les infractions au règlement de copropriété
Les infractions au règlement de copropriété
Publié le 07/02/19 par Maître Joan DRAY

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

Céder progressivement son exploitation agricole
Céder progressivement son exploitation agricole
Publié le 06/02/19 par Maître Alexandre DUCROCQ

La reprise d’une exploitation agricole est coûteuse et la cession se heurte parfois à des impératifs financiers. Pourtant, si la cession est anticipée, il est possible de réaliser progressivement les opérations afin de permettre au cessionnaire d’étaler dans le temps son financement, voire de s’autofinancer.

La nomination du mandataire ad hoc
La nomination du mandataire ad hoc
Publié le 28/01/19 par Maître Joan DRAY

La nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile. L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la désignation du mandataire ad hoc et sur les effets de cette désignation. Cet article consiste à présenter d’abord les conditions de nomination du mandataire ad hoc (I) avant de préciser sa mission (II).

Action en report de la date de cessation des paiements
Action en report de la date de cessation des paiements
Publié le 27/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques.

L'abus de majorité lors des assemblées générales
L'abus de majorité lors des assemblées générales
Publié le 24/01/19 par Me LADREIT

Le droit de vote est un principe fondamental qui est affirmé par l'article 1844 du Code civil qui dispose ainsi que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Or, comme tout droit, le droit de vote peut dégénérer en abus et constituer un abus de majorité. l'objet de cet article est de présenter l'abus de majorité lors des assemblées générales de sociétés.

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise
Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise
Publié le 14/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ?

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif
Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif
Publié le 08/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ?

Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation
Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation
Publié le 01/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? le mandataire liqudiateur peut il reprocher au gérant des fautes commises postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ?

La faillite en Israel, procédure pour endettement
La faillite en Israel, procédure pour endettement
Publié le 29/11/18 par Emmanuel Charbit, Avocat

En Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une loi est dédiée à cette procédure, mais qu’englobe-t-elle et comment gère-t-elle de façon très stricte les relations entre créanciers et débiteurs.

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