Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

L'extension de la procédure collective : à quelles conditions ?
L'extension de la procédure collective : à quelles conditions ?
Publié le 25/05/19 par Laura Vilaça

Deux critères permettent de justifier l'extension d'une procédure collective : la confusion des patrimoines et la fictivité. Les textes ne les définissant pas, cet article vient apporter des éléments sur leur construction et leur évolution.

L’impact juridique et économique des législations et des Réformes « OHADA » par les Actes Uniformes grandement favorable au climat des affaires : le dynamisme réformateur de l’Afrique subsaharienne
L’impact juridique et économique des législations et des Réformes « OHADA » par les Actes Uniformes grandement favorable au climat des affaires : le dynamisme réformateur de l’Afrique subsaharienne
Publié le 24/05/19 par Antoine Dolisi

L’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement au prix de continuels efforts réglementaires, notamment par l’adoption et la révision des Actes Uniformes (AU) « OHADA ».

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?
Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?
Publié le 21/05/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il faire admettre des créances sans l'avis du débiteur?

Les obligations des sociétés françaises sous le Modern Slavery Act 2015
Les obligations des sociétés françaises sous le Modern Slavery Act 2015
Publié le 17/05/19 par Miller Rosenfalck LLP

Le Modern Slavery Act 2015 tente d’aborder le problème de l’esclavage et la traite des êtres humains en imposant aux sociétés davantage de responsabilités et de transparence quant aux pratiques de leurs chaînes d’approvisionnement.

Diversifier son activité ; des conséquences juridiques, fiscales et sociales à maîtriser
Diversifier son activité ; des conséquences juridiques, fiscales et sociales à maîtriser
Publié le 15/05/19 par Maître Alexandre DUCROCQ

Pour répondre à la crise, de nombreux agriculteurs ont diversifié leurs activités (vente directe, accueil à la ferme, activité commerciale...). Retour sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper.

Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place
Publié le 15/05/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation?

Recouvrement des impayés et indemnités de retard
Recouvrement des impayés et indemnités de retard
Publié le 07/05/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Pour les petites et moyennes entreprises, recouvrer ses factures peut parfois s'avérer être un véritable casse-tête. Fort heureusement, des solutions efficaces existent.

La confidentialité de l’identité des bénéficiaires effectifs bientôt levée
La confidentialité de l’identité des bénéficiaires effectifs bientôt levée
Publié le 02/05/19 par LS AVOCATS

La directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit d’élargir l’accès aux informations des bénéficiaires effectifs au « grand public ».

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs
Publié le 29/04/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

Le cessionnaire d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Le cessionnaire  d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le 03/04/19 par Maître Joan DRAY

Lorsque le bail est cédé hors plan de cession, avec ou sans le fonds de commerce, en tant qu’actif isolé, le régime juridique applicable est celui de l’article L 642-19 du code de commerce. Il convient de rappeler que le liquidateur judiciaire doit obtenir l’autorisation du Juge-Commissaire pour céder le bail. De nombreuses clauses réglementent la cession du bail sont opposables à la procédure collective. Cet article traitera en particulier la clause de garantie solidaire des loyers qui pèse sur le cessionnaire. Dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire.

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