Articles DROIT DES ENTREPRISES


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 16/04/2018, vu 225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.

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Publié le 03/04/2018, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ahmed DIOMANDE
La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA.

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Publié le 30/03/2018, vu 894 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?

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Publié le 28/03/2018, vu 171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée.

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Publié le 27/03/2018, vu 439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Depuis quelques années, les TPE bénéficient d'un régime d'exception en ce qui concerne l'obligation de publier leurs comptes annuels.

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Publié le 27/03/2018, vu 293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ahmed DIOMANDE
La succursale peut être immatriculée indéfiniment.

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Publié le 26/03/2018, vu 494 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée par un juste motif. L'article L223-25 alinéa 2 du Code

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Publié le 15/03/2018, vu 616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : David AMANOU
Il s'agit d'une revue synthétique et simplifiée des fusions-acquisitions, mécanisme peu compris et pourtant bien souvent à la une de l'actualité.

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Publié le 06/03/2018, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Valentin GUISLAIN
La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a créé une entreprise concurrente de celle de son employeur... Sans même que soit caractérisé un acte effectif de concurrence.

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Publié le 04/03/2018, vu 512 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution.
Cass. com. 24-1-2018

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Publié le 04/03/2018, vu 617 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde

Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les préjudices résultant du crédit.

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Publié le 02/03/2018, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Décryptage de l'actualité juridique du mois par la juriste Claire Sambuc.

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Publié le 01/03/2018, vu 182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Audon joseph MAKELELE
CREATION DE SOCIETE EN RDC QUOI SAVOIR PAR RAPPORT AUX FRAIS

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Publié le 19/02/2018, vu 712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mathilde Lambert
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises sont dans l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs employés. Pour de multiples raisons, ces derniers peuvent toutefois décider de ne pas souscrire à cette mutuelle qui est à caractère obligatoire. Pour en savoir plus sur les co

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Publié le 06/02/2018, vu 1357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 30/01/2018, vu 561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Les entreprises peuvent enfin organiser les élections du CSE, depuis la parution des décrets d'application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et l'ordonnance balai du 30 décembre 2017.

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Publié le 30/01/2018, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mayadoux Avocat
Avec la parution des décrets d'application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et l'ordonnance balai du 30 décembre 2017, les entreprises peuvent enfin organiser les élections du CSE.

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Publié le 25/01/2018, vu 1318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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Publié le 24/01/2018, vu 791 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social.

La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif

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Publié le 22/01/2018, vu 1079 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

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Publié le 20/01/2018, vu 526 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

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Publié le 18/01/2018, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Coulon Investigation
Le CNAPS a décidé de distinguer entre les détectives privés et les ceux qui effectuent de la recherche de débiteurs en masse, spécialisés dans la recherche d'adresses uniquement.

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Publié le 17/01/2018, vu 912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 16/01/2018, vu 1352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

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Publié le 04/01/2018, vu 1305 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Une personne de nationalité algérienne, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnell

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Publié le 27/12/2017, vu 1047 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreuses personnes ayant effectuées une déclaration d'insaisissabilité , considèrent à tord , être à l'abri.

Les créanciers titulaires d'une sureté , peuvent recourir au droit commun et obtenir un titre exécutoire, leur permettant de poursuivre une procédure de saisie immobilière

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Publié le 21/12/2017, vu 629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispo

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Publié le 21/12/2017, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

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Publié le 15/12/2017, vu 1073 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

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Publié le 24/11/2017, vu 594 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La Due Diligence est un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur en France. Mais alors qu'est ce que la Due Diligence ? Comment sont obtenues les informations sur un potentiel collaborateur ?

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Publié le 03/11/2017, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Dans la vie des affaires, il y a des signes qui ne trompent pas : c’est le cas lorsque le dirigeant d’une entreprise en difficulté est remplacé par un autre. Ce remplacement n’est généralement pas anodin et peut cacher de lourdes conséquences révélant une incontestable incompétence de la personne co

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Publié le 26/10/2017, vu 381 fois, 3 commentaire(s), Auteur : laurent vanier
Les réformes sur les lunettes de vue

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Publié le 22/10/2017, vu 829 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

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Publié le 18/10/2017, vu 1503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : François Barbé
Les 3 instances, DP, CE et CHSCT, sont remplacées par une seule instance appelée « Comité Sociale et Economique » (CSE). Au plus tard au 31 décembre 2019, les entreprises ne pourront pas conserver, même par accord collectif majoritaire, les 3 instances précitées. Décryptage des principaux changement

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Publié le 16/10/2017, vu 1103 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt en date du 24 mai 2017, rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière est venu démêler une confusion introduite par la CIPAV d’une part, en soulignant que la recevabilité de l’opposition à la contrainte n’était pas subordonnée à l’exigence d’une signification

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