Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire
Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire
Publié le 07/11/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?

Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
Publié le 07/11/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ?

La rupture des contrats de distribution
La rupture des contrats de distribution
Publié le 21/10/19 par CEDRIC DENIZE

La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire
Publié le 16/10/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier?

Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA
Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA
Publié le 15/10/19 par ismaelmayela

Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires.Cette prérogative étant une menace pour le droit interne des Etats-Parties, nous tâcherons de déterminer ses limites.

Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat
Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat
Publié le 07/10/19 par Laurent LATAPIE Avocat

A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ?

Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine
Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine
Publié le 30/09/19 par Anthony Bem

Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ?

Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
Publié le 28/09/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre la réalisation du bien ?

Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Publié le 21/09/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.

Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Publié le 16/09/19 par Maître Joan DRAY

Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.

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