Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

FICHE PRATIQUE "Données personnelles RGPD" : Êtes-vous vraiment en conformité ?
FICHE PRATIQUE "Données personnelles RGPD" : Êtes-vous vraiment en conformité ?
Publié le 12/05/22 par Mounia BELKACEM -PLF

RGPD : Quels sont les réflexes à avoir pour s’assurer d’être en conformité ? Êtes-vous vraiment en conformité ? Vérifiez si vous avez eu les bons réflexes lors de la mise en place de votre politique RGPD !

Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
Publié le 17/04/22 par Me TRIVERO Aymeric Avocat

La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.

Comment augmenter le capital de votre entreprise ?
Comment augmenter le capital de votre entreprise ?
Publié le 21/03/22 par Mon Droit & Mes Libertés

Envisagez-vous de renforcer la situation financière de votre entreprise ? De nouveaux associés ou actionnaires souhaitent-ils faire leur entrée dans le capital social de l’organisation ?

Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)
Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)
Publié le 16/03/22 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La loi du 22 décembre 2021 renforce les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.

Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté ou la fiducie constituée à titre de garantie
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté ou la fiducie constituée à titre de garantie
Publié le 09/03/22 par Anthony BEM

Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ?

La suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publié le 21/02/22 par Le droit des entreprises

La loi du 14 février 2022 vient refonder le statut de l’entrepreneur individuel. Désormais, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée laisse place à un statut unique et protecteur de l’entrepreneur individuel.

LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Publié le 10/02/22 par Murielle Cahen

De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.

Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive
Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive
Publié le 19/01/22 par SOLVOXIA Avocats

Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir.

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
Publié le 28/12/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
Publié le 18/12/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?

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