
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui suscite diverses interrogations, notamment en ce qui concerne le sort des contrats de distribution.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui suscite diverses interrogations, notamment en ce qui concerne le sort des contrats de distribution.
Auditer une entreprise est une étape cruciale pour évaluer sa santé financière, sa conformité légale, et sa position sur le marché.
Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.
Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.
Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.
Un nouveau régime unifié et encadré de la nullité en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025.
PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.
Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
À l'ère de la mondialisation et de la numérisation, l'économie moderne se trouve constamment sous pression en raison d'une concurrence accrue sur tous les marchés
La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.