Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire
Publié le 21/01/20 par Laurent LATAPIE Avocat

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?

Constitutionnalité d’une interdiction de gérer
Constitutionnalité d’une interdiction de gérer
Publié le 20/01/20 par Laurent LATAPIE Avocat

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?

Loi de Finances pour 2020
Loi de Finances pour 2020
Publié le 12/01/20 par Juris'Actu

Connaitre la loi de Finances est primordial en droit fiscal afin de réaliser les différents montages juridiques

Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition
Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition
Publié le 06/01/20 par Anthony Bem

Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?

Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur à défaut de précision de la durée de l’engagement
Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur à défaut de précision de la durée de l’engagement
Publié le 06/01/20 par Anthony Bem

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

L'usurpation d'identité auprès du registre du commerce et des sociétés
L'usurpation d'identité auprès du registre du commerce et des sociétés
Publié le 26/12/19 par TIXIER AVOCATS

Que faire si votre société est victime d'escrocs déposant au tribunal de commerce de faux documents prévoyant un changement de gérant et de siège social afin de passer des commandes auprès de tiers, ou d'obtenir la signature sur ses comptes ?

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES
Publié le 17/12/19 par Murielle Cahen

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

ATTENTION A L'OFFRE DE REPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE!
ATTENTION A  L'OFFRE DE REPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE!
Publié le 03/12/19 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre d’une ventes de gré à gré ( vente amiable) des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ( machine , stock immeuble etc..),

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire
Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire
Publié le 07/11/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?

Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire
Publié le 07/11/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ?

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