Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

La faillite en Israel, procédure pour endettement
La faillite en Israel, procédure pour endettement
Publié le 29/11/18 par Emmanuel Charbit, Avocat

En Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une loi est dédiée à cette procédure, mais qu’englobe-t-elle et comment gère-t-elle de façon très stricte les relations entre créanciers et débiteurs.

DPI : Confusion & une "collection" / effet de gamme
DPI : Confusion & une
Publié le 28/11/18 par Johanna Doukari

Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent

Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?
Reprise des poursuites individuelles en cas de faute/fraude du débiteur en redressement judiciaire?
Publié le 26/11/18 par Vincent MOREL

Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ni à l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté
Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté
Publié le 25/11/18 par CEDRIC DENIZE

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.

Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion
Publié le 29/10/18 par MAITRE ANTHONY BEM

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

Crédit in fine : condamnation de la banque à indemniser les pertes de l’emprunteur
Crédit in fine : condamnation de la banque à indemniser les pertes de l’emprunteur
Publié le 16/10/18 par MAITRE ANTHONY BEM

Le 19 septembre 2018, le Cabinet Bem a obtenu du TGI de Paris la condamnation de la Banque Populaire et d’une société de CGPI et pour manquement à leur devoir de conseil envers un emprunteur.

CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Publié le 12/10/18 par Maître Joan DRAY

De nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient de rappeler que la cessation des paiements du débiteur qui est une cause d’ouverture d’une procédure collective, doit être prouvé par le créancier, au moyen de son assignation.

Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite
Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite
Publié le 11/10/18 par MAITRE ANTHONY BEM

Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?

L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.
L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.
Publié le 09/10/18 par Maître Joan DRAY

Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société civile qui n’a pas été réglé dispose d’un recours directe contre l’associé, en pouvant lui réclamer personnellement le paiement de sa créance en proportion de ses parts dans le capital social.

Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique
Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique
Publié le 09/10/18 par Jean-Baptiste Gualbert

Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique et important.

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