Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19
Expulsions locatives et crise sanitaire dû au Covid 19
Publié le 16/04/21 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

Unions de services : vers une concurrence loyale
Unions de services : vers une concurrence loyale
Publié le 12/04/21 par Garanties citoyennes

Les unions coopératives de service régies par l’article 93 de la loi ENL sont soumises au même devoir de conseil que les syndics. Il est temps que leurs directeurs aient tous l’obligation d’avoir une carte professionnelle.

Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Publié le 08/04/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter l’exécution forcée de la vente?

Dealers et résiliation du bail d’habitation
Dealers et résiliation du bail d’habitation
Publié le 05/04/21 par Garanties citoyennes

Le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués. S’il commet des infractions importunant des voisins ou des salariés du bailleur, le bail peut être résilié. Que se passe-t-il si le locataire est un dealer ?

Vices cachés et indemnisation
Vices cachés et indemnisation
Publié le 31/03/21 par CGL et autogestion

Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis.

COPROPRIÉTÉ : COMMENT OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS IMPORTANTS ?
COPROPRIÉTÉ : COMMENT OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS IMPORTANTS ?

Le syndic détient tous les documents essentiels de la copropriété (PV d'AG, carnet d'entretien, diagnostics...). Un copropriétaire peut-il en obtenir communication ? Quid si le syndic les a perdus ?

Ne plus confondre copropriété et SCIA
Ne plus confondre copropriété et SCIA
Publié le 29/03/21 par Garanties citoyennes

Certains confondent sociétés civiles immobilières d’attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l’idée d’attribuer aux ménages la seule jouissance des logements.

Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : Une parution attendue
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 :  Une parution attendue
Publié le 26/03/21 par SCP GOBERT & ASSOCIES

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

L’intermédiaire immobilier peut-il réclamer sa rémunération si la transaction ne se fait pas ?
L’intermédiaire immobilier peut-il réclamer sa rémunération si la transaction ne se fait pas ?
Publié le 26/03/21 par Jean François Guinot

Rétractation des acquéreurs, changement d’avis des vendeurs, condition suspensive d’obtention de prêt non remplie, non levée de l’option par les signataires d’une promesse unilatérale

Comment obtenir une baisse des loyers commerciaux? ( PREMIERE PARTIE)
Comment obtenir une baisse des loyers commerciaux? ( PREMIERE PARTIE)
Publié le 22/03/21 par Maître Joan DRAY

La crise sanitaire et économique consécutive à la survenance de l’épidémie de COVID 19 ne cesse d’impacter et de troubler l’univers des baux commerciaux.

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