Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Publié le 12/12/18 par CEDRIC DENIZE

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

Défaut de compte séparé et sanctions
Défaut de compte séparé et sanctions
Publié le 10/12/18 par Thierry POULICHOT

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

Les usages abusifs des parties communes en copropriété
Les usages abusifs des parties communes en copropriété
Publié le 09/12/18 par LA CHASCUNIERE

En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ».

La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité
La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité
Publié le 06/12/18 par MAITRE ANTHONY BEM

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

Occupation précaire des parties communes
Occupation précaire des parties communes
Publié le 04/12/18 par Thierry POULICHOT

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement
Le  bailleur  doit répondre à une demande de renouvellement
Publié le 28/11/18 par Maître Joan DRAY

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement.

ELAN révolutionnaire en copropriété
ELAN révolutionnaire en copropriété
Publié le 17/11/18 par l'association LGOC

La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en question représente une avancée considérable.

Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité de jouir du local commercial ?
Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité  de jouir du local commercial ?
Publié le 11/11/18 par Maître Joan DRAY

Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.

Le contrat de réservation en VEFA
Le contrat de réservation en VEFA
Publié le 11/11/18 par LA CHASCUNIERE

L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; b) un contrat ayant pour objet un transfert de propriété ; c) des versements de fonds avant l'achèvement de la construction.

Le changement d'activité dans le bail commercial
Le changement d'activité dans le bail commercial
Publié le 30/10/18 par LA CHASCUNIERE

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Me. ALTMANN

Droit de l'immobilier

127 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Me. ALTMANN

Droit de l'immobilier

127 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.