Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/01/2018, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres

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Publié le 16/01/2018, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2017 (n°15/23657), la Cour d’appel de Paris a condamné le conseiller en gestion du patrimoine et le promoteur-vendeur à des dommages et intérêts pour manquement à leur devoir d’obligation et de conseil.

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Publié le 16/01/2018, vu 159 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance

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Publié le 16/01/2018, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements sp

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Publié le 12/01/2018, vu 222 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Au cœur des vignobles français, il est parfois proposé de participer aux vendanges pour découvrir cette activité : tourisme ou salariat ?

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Publié le 09/01/2018, vu 516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation .
Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession e

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Publié le 28/12/2017, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes vi

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Publié le 22/12/2017, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

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Publié le 18/12/2017, vu 823 fois, Auteur : l'association LGOC
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois de plus, n’oubliez pas ! Attention danger !

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Publié le 16/12/2017, vu 572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursu

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Publié le 16/12/2017, vu 549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le sy

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Publié le 12/12/2017, vu 548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et

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Publié le 09/12/2017, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants. Cette situation correspond, le plus souvent, à un souci de p

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Publié le 04/12/2017, vu 161 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation.
Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire .
En d'autres termes , il s'agit du prix à paye

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Publié le 30/11/2017, vu 1137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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Publié le 28/11/2017, vu 364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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Publié le 25/11/2017, vu 1495 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances

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Publié le 24/11/2017, vu 701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Chacun sait qu’il est généralement nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction. De manière schématique, l’on pense généralement au permis de construire. Néanmoins, il s’agit seulement de l’une des autorisations d’urbanisme qui peuvent être nécessaires, comme le permis d’

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Publié le 24/11/2017, vu 455 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale.

Le syndic peut aussi bien être un non professionnel parmi les copropriétaires qu'un professionnel. I

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Publié le 24/11/2017, vu 424 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 07 septembre 2017 qui sera publié, la Cour de cassation a rappelé la différence de nature entre le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle et l’état descriptif de division, qui n’est qu’un simple document technique descriptif dressé pour les besoins de la publication fo

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Publié le 22/11/2017, vu 608 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété.

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Publié le 21/11/2017, vu 1608 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A la lumière du développement de la plateforme AirBnB il convient aux propriétaires bailleurs souhaitant louer leur bien en meublé touristique de se renseigner sur les exigences légales avant toute mise en location.

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Publié le 21/11/2017, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestio

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Publié le 16/11/2017, vu 964 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé la responsabilité du syndic professionnel ayant commis une faute d’inaction. Cela peut entraîner une indemnité due aux personnes extérieures au syndicat de copropriétaires lorsqu’elles ont pâti de cette carence. Le syndic bénévole fautif s

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Publié le 14/11/2017, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Caen a annulé la vente passée par acte authentique auprès d’un notaire, pour défaut de délivrance conforme du logement.

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Publié le 14/11/2017, vu 424 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu, le 8 septembre 2017, que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus à une obligation d’information et de conseil envers l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

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Publié le 14/11/2017, vu 768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thierry POULICHOT
Avant d’agir en justice, le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle suscite une vive polémique. Une forte pression est exercée pour qu’elle soit supprimée. Si c’était le cas, les coûts impliqués seraient terrifiants. Pourtant, les dangers de r

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Publié le 14/11/2017, vu 625 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

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Publié le 08/11/2017, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Le terme d'immeuble

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Publié le 02/11/2017, vu 1211 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, les charges de copropriété se définissent comme étant des charges que les copropriétaires doivent supporter collectivement afin de rendre effectif l’entretien de l’immeuble.
La participation de chaque copropriétaire varie en fonction de la répartition des charges : il peut s’a

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Publié le 02/11/2017, vu 1153 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires.
Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun.
Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieur

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Publié le 02/11/2017, vu 471 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des

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Publié le 31/10/2017, vu 720 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

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Publié le 30/10/2017, vu 589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Marc WAHED
Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises.

A ce titre, la responsabilité du syndic peut être eng

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Publié le 27/10/2017, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une piscine ?

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