Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Qu'est-ce que la valeur vénale d'un bien immobilier ?
Qu'est-ce que la valeur vénale d'un bien immobilier ?
Publié le 17/09/19 par LA CHASCUNIERE

L’expert en estimations immobilières a pour mission de rechercher la valeur d’un bien immobilier, encore faut-il préciser cette notion de valeur.

Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux
Publié le 15/09/19 par CEDRIC DENIZE

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

Technique pour mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière
Technique pour mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière
Publié le 07/09/19 par copiedacte.fr

Comment mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière ? Au travers de cet article, nous allons aborder une approche qui peut être envisagée dans certains cas de figure.

La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge
La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge
Publié le 04/09/19 par SCP Arents-Trennec avocats

Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère.

La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive
La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive
Publié le 03/09/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale
Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale
Publié le 02/09/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger.

La règlementation de la location saisonnière à NICE
La règlementation de la location saisonnière à NICE
Publié le 28/08/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.

Vice du consentement d'un acte de vente pour trouble de voisinage
Vice du consentement d'un acte de vente pour trouble de voisinage
Publié le 28/08/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

Calcul de la plus-value immobilière
Calcul de la plus-value immobilière
Publié le 28/08/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.

Expulsion de locataire et saisie conservatoire
Expulsion de locataire et saisie conservatoire
Publié le 28/08/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.

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