Une affaire ( Appel, puis rejet de pourvoi en Cassation), a introduit la notion d'impropriété à la destination en cas de surconsommation énergétique. Ci-après notre lecture appliquée aux pompes a chaleurs.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Litiges pompe à chaleur - Cassation "impropriété énergétique".
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu
La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).
Les Arbres Meurent : La Servitude Cesse.
Si les cyprès meurent, la servitude les autorisant disparaît-elle ?
Construction sur le terrain d'autrui en 2023
Découvrez les évolutions législatives et jurisprudentielles de 2023 concernant la construction sur le terrain d'autrui. Analyse des conditions de remboursement du constructeur, droits du propriétaire.
le décompte de la saisie-attribution
La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..
accepter un vice apparent n'interdit pas une action en garantie des vices cachés
Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.
Entrée illicite dans un local par voie de fait
En raison de la loi BERGÉ – KASBARIAN du 27 juillet 2023, la notion de voie de fait, qui était déjà importante dans la procédure d’expulsion, acquiert désormais un rôle central. Définir ce concept n’en est que plus urgent.
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?
Endiguer les locations meublées de courte durée
La prolifération des locations meublées de courte durée aggrave manifestement la crise du logement, comme l’ont relevé des parlementaires. Un arrêt récent nous rappelle qu’il existe un remède face à ce fléau.
