Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/09/2018, vu 179 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

Lire la suite ...
Publié le 21/09/2018, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial.
Mais cette révision est strictement encadrée.

Lire la suite ...
Publié le 18/09/2018, vu 330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

Lire la suite ...
Publié le 16/09/2018, vu 438 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2018, vu 696 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2018, vu 678 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

Lire la suite ...
Publié le 11/09/2018, vu 408 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

Lire la suite ...
Publié le 09/09/2018, vu 555 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

Lire la suite ...
Publié le 07/09/2018, vu 637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LEGIFUZ
L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

Lire la suite ...
Publié le 06/09/2018, vu 332 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

Lire la suite ...
Publié le 30/08/2018, vu 970 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

Lire la suite ...
Publié le 27/08/2018, vu 396 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés. L’objectif de

Lire la suite ...
Publié le 23/08/2018, vu 1315 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Lire la suite ...
Publié le 20/08/2018, vu 562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mourad MEDJNAH
Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur.
Que peut faire le locataire dans ces conditions?

Lire la suite ...
Publié le 03/08/2018, vu 834 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son
pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la d

Lire la suite ...
Publié le 21/07/2018, vu 802 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

Lire la suite ...
Publié le 08/07/2018, vu 633 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Un syndic prétendument bénévole largement rétribué à laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

Lire la suite ...
Publié le 04/07/2018, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

Lire la suite ...
Publié le 04/07/2018, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

Lire la suite ...
Publié le 03/07/2018, vu 598 fois, Auteur : LEGIFUZ
La saisie des récoltes sur pied, héritage de la saisie brandon, est une variante de la saisie vente. Elle présente néanmoins certaines particularités.

Lire la suite ...
Publié le 03/07/2018, vu 691 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Lorsque l’on poursuit un objectif professionnel, serait-il accessoire, il n’est pas possible de bénéficier des règles protectrices des consommateurs. Un emprunteur qui avait acquis un bien à usage de résidence locative meublée vient de le découvrir.

Lire la suite ...
Publié le 01/07/2018, vu 77 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les parties communes sont souvent sujettes à différentes dérives, et leurs annexions irrégulières à des parties privatives en fait partie. L'annexion irrégulière résulte souvent d'erreurs formées lors de la vente d'un bien et de certaines parties dont ne devraient pas bénéficier les futurs acquéreur

Lire la suite ...
Publié le 29/06/2018, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers.
En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs o

Lire la suite ...
Publié le 25/06/2018, vu 737 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Afin de permettre aux propriétaires victimes de squat de retrouver au plus vite la pleine jouissance de leur bien immobilier, il est opportun de distinguer deux situations selon que le logement squatté constitue un domicile ou bien qu’il est vacant.

Lire la suite ...
Publié le 25/06/2018, vu 543 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les locations saisonnières sont en plein essor notamment en raison de plateformes de mise en relation entre bailleur et locataire. Des régles générales encadrent la location saisonnière et dérogent souvent au cadre général en matière de location de longue durée.

Lire la suite ...
Publié le 22/06/2018, vu 1226 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ?

La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2017, rendu pa

Lire la suite ...
Publié le 20/06/2018, vu 815 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les s

Lire la suite ...
Publié le 20/06/2018, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
En 2018 a été introduite une nouveauté en droit. En son article 12, nous trouverons une suppression suivie du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Lire la suite ...
Publié le 19/06/2018, vu 1562 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de

Lire la suite ...
Publié le 18/06/2018, vu 1205 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité.

" Le syndicat est responsable des dommages causés aux cop

Lire la suite ...
Publié le 17/06/2018, vu 657 fois, Auteur : l'association LGOC
La Cour de cassation indique qu’il appartient au justiciable qui a initié une procédure de taxation d’honoraires de prouver qu’il a saisi le Bâtonnier par lettre recommandée. C’est là une leçon terrible pour tous les consommateurs de droit qui écoutent les trolls sur internet.

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2018, vu 611 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

Lire la suite ...
Publié le 16/06/2018, vu 862 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement.

Lire la suite ...
Publié le 12/06/2018, vu 2941 fois, 9 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

Lire la suite ...
Publié le 11/06/2018, vu 945 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]