La garantie des vices cachés protège l’acquéreur immobilier face aux défauts graves. Cette analyse éclaire les conditions de l’action, les stratégies procédurales, la jurisprudence clé et les interactions entre les garanties légales
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Les procédures judiciaires relatives au vice caché en matière immobilière
Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, Que doit comprendre le procès-verbal de description établi par l’huissier de justice ? La composition et la superficie ou aussi comprendre sa situation juridique?
Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?
Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager. Cependant les débirentiers qui profitent du bien pour le louer en location saisonnière ne payent aucune redevance.
Que faire lorsque la copropriété refuse vos travaux?
Tout copropriétaire qui souhaite obtenir une autorisation de l’assemblée générale , pour des travaux relevant de l’article 25B de la loi du 10 juillet 1965,doit produire un dossier technique complet
Le Mécanisme Juridique de l’ORCoD à Sarcelles : Le Propriétaire en Difficulté Doit-il Vendre ?
L’ORCod a été lancé en 2022 avec une enveloppe de 100 millions d’euros et cible 57 copropriétés en crise. Face à des immeubles vétustes et des charges impayées, l’ORCoD offre une réponse globale.
Loi Lagleize : Explications essentielles
La Loi Lagleize a été instaurée dans un contexte de modernisation du secteur de l'assurance habitation et de protection des consommateurs.
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
l'action individuelle d'un copropriétaire
Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.
l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial
Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.
L’encadrement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés
Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme.
