Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

HELVET IMMO : La défense fébrile de BNP PERSONAL FINANCE
HELVET IMMO : La défense fébrile de BNP PERSONAL FINANCE
Publié le 16/11/19 par Me Hervé BROSSEAU - TEG

Que retenir de l'audition du banquier stratège de BNP PERSONAL FINANCE ? Helvet Immo, c'est bon pour les autres !

Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contrat
Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contrat
Publié le 12/11/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction

LA DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
LA DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Publié le 11/11/19 par Fabrice R. LUCIANI

Les professions immobilières intègrent des spécificités essentiellement liées à l'obligation primordiale de transparence dans les relations contractuelles.

La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle
Publié le 11/11/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
Publié le 11/11/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.

Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution
Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution
Publié le 11/11/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire
Publié le 11/11/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.

Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion
Publié le 11/11/19 par Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

Bail commercial : Droit de préemption du locataire (non), CA Paris, 9 oct 2019, n° 17/16417
Bail commercial : Droit de préemption du locataire (non), CA Paris, 9 oct 2019, n° 17/16417
Publié le 10/11/19 par Johanna Doukari

Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com.

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