Lorsqu’un copropriétaire demande l’inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG, en respectant les délais et conditions de forme et que cette dernière n’est pas inscrite à l’ordre du jour par le syndic, quels sont les recours ?
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Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?
Les nouveautés portant sur le droit de la copropriété issue de la Loi ELAN.
La Loi ELAN du 24.11.2018 a apporté des modifications à la loi du 10.07.1965 sur le droit de la copropriété. Nous aborderons ici certains points.
Le syndic et la communication électronique
Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions.
Peut-on amender un projet de résolution en copropriété ?
L’Assemblée Générale peut accepter ou refuser tel quel un projet de résolution, mais également, ce qui est le simple bon sens, améliorer sans les dénaturer les projets de résolution qui lui sont présentés.
La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu
Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?
Nullité des hypothèques judiciaires définitives à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs
La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ?
Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : augmentation des indices de référence
Les indices de références pour l'augmentation des loyers commerciaux sont en hausse
Réforme de la procédure civile : le contentieux de l'exécution en matière de bail d'habitation
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la procédure applicable en matière d'exécution des décisions rendues en matière de baux d'habitation.
Réforme de la procédure civile : le contentieux du bail d'habitation devant le tribunal judiciaire
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation.
Investir dans une résidence service
Les « résidence services » correspondent à un logement à destination locative proposant pour les occupants des services pouvant aller du petit déjeuner, au nettoyage des locaux en passant par la salle de sport ou multimédia…
