Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 11/11/2018, vu 277 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille.
La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’ine

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Publié le 11/11/2018, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies :
a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;
b) un contrat ayant po

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Publié le 24/10/2018, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre.
Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de

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Publié le 20/10/2018, vu 378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Il arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ?

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Publié le 18/10/2018, vu 550 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...)

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Publié le 18/10/2018, vu 481 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
L’achat d’un bien neuf en général et dans un projet Tama 38 plus spécifiquement comporte de nombreuses zones d’ombre pour l’acquéreur qui se retrouve seul face au constructeur. Ce déséquilibre existe aussi bien dans la rédaction du contrat, dont la grande partie est imposée par le constructeur et so

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Publié le 17/10/2018, vu 640 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). Le contrat se forme dès l’instant où les parties se mettent d’accord sur les points essentiels de la vente

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Publié le 12/10/2018, vu 571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une val

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Publié le 08/10/2018, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi

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Publié le 01/10/2018, vu 584 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Il existe des ventes aux enchères organisées par les Avocats à distinguer des ventes des Notaires.

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Publié le 25/09/2018, vu 553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été
codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

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Publié le 22/09/2018, vu 538 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

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Publié le 21/09/2018, vu 833 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial.
Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 18/09/2018, vu 611 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

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Publié le 16/09/2018, vu 703 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

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Publié le 15/09/2018, vu 2096 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

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Publié le 15/09/2018, vu 1066 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

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Publié le 11/09/2018, vu 1407 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

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Publié le 09/09/2018, vu 717 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

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Publié le 07/09/2018, vu 775 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LEGIFUZ
L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

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Publié le 06/09/2018, vu 471 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

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Publié le 30/08/2018, vu 1467 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 27/08/2018, vu 611 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés. L’objectif de

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Publié le 23/08/2018, vu 1757 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Publié le 20/08/2018, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mourad MEDJNAH
Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur.
Que peut faire le locataire dans ces conditions?

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Publié le 03/08/2018, vu 1003 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son
pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la d

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Publié le 21/07/2018, vu 923 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

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Publié le 08/07/2018, vu 755 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Un syndic prétendument bénévole largement rétribué à laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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Publié le 04/07/2018, vu 365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Publié le 04/07/2018, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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Publié le 03/07/2018, vu 662 fois, Auteur : LEGIFUZ
La saisie des récoltes sur pied, héritage de la saisie brandon, est une variante de la saisie vente. Elle présente néanmoins certaines particularités.

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Publié le 03/07/2018, vu 839 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Lorsque l’on poursuit un objectif professionnel, serait-il accessoire, il n’est pas possible de bénéficier des règles protectrices des consommateurs. Un emprunteur qui avait acquis un bien à usage de résidence locative meublée vient de le découvrir.

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Publié le 01/07/2018, vu 231 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les parties communes sont souvent sujettes à différentes dérives, et leurs annexions irrégulières à des parties privatives en fait partie. L'annexion irrégulière résulte souvent d'erreurs formées lors de la vente d'un bien et de certaines parties dont ne devraient pas bénéficier les futurs acquéreur

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Publié le 29/06/2018, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers.
En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs o

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Publié le 25/06/2018, vu 874 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Afin de permettre aux propriétaires victimes de squat de retrouver au plus vite la pleine jouissance de leur bien immobilier, il est opportun de distinguer deux situations selon que le logement squatté constitue un domicile ou bien qu’il est vacant.

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