Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Justificatifs des dettes des copropriétaires
Justificatifs des dettes des copropriétaires
Publié le 21/10/20 par Garanties citoyennes

Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables.

Agent immobilier et solvabilité de l'acheteur
Agent immobilier et solvabilité de l'acheteur
Publié le 13/10/20 par Thierry POULICHOT

Le débat au sein des institutions représentant les consommateurs doit évoluer. Pour s’en convaincre, il suffit de noter la rareté des échanges autour du devoir de conseil de l’intermédiaire de vente sur la solvabilité des acquéreurs.

REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
Publié le 09/10/20 par RYBIA IMMOBILIER

L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.
Publié le 08/10/20 par CEDRIC DENIZE

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.

Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble
Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble

Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble.

Quand la victime paye pour la faute qu’elle subit en copropriété
Quand la victime paye pour la faute qu’elle subit en copropriété
Publié le 03/10/20 par Garanties citoyennes

La violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne.

Quels sont les rôles du notaire ?
Quels sont les rôles du notaire ?
Publié le 29/09/20 par Droit à la justice

Lorsque je me charge des transactions immobilières, les vendeurs me demandent souvent quel est le rôle du notaire dans ce processus. Le notaire représente un officier public mandaté par le service de la justice. decrytage

Syndic et convocation tardive de l’AG
Syndic et convocation tardive de l’AG
Publié le 27/09/20 par Thierry POULICHOT

Dans un arrêt du 20 mai 2020, une cour d’appel a reconnu la responsabilité du syndic qui, en envoyant de manière tardive une convocation à l’assemblée générale, a provoqué l’annulation de toutes les résolutions.

Quels sont les frais de notaire lors de l'achat d'un parking ?
Quels sont les frais de notaire lors de l'achat d'un parking ?
Publié le 24/09/20 par OprixFixe juridique

À l'achat d'un parking ou d'un box, l'acheteur après avoir fait une offre d'achat à un propriétaire vendeur devra passer chez le notaire pour conclure la vente. Les frais de notaire sont compris entre de 1500 € et 2000 €.

DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES
DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES
Publié le 24/09/20 par RYBIA IMMOBILIER

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris de juin 2014 fait état des conséquences, en cas de vente, d’absence de modification du règlement de copropriété concernant un changement d’affectation de lots autorisé par l’assemblée.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.