Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/07/2018, vu 136 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

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Publié le 08/07/2018, vu 260 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Un syndic prétendument bénévole largement rétribué à laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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Publié le 04/07/2018, vu 189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Publié le 04/07/2018, vu 172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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Publié le 03/07/2018, vu 189 fois, Auteur : christophe MORHAN
La saisie des récoltes sur pied, héritage de la saisie brandon, est une variante de la saisie vente. Elle présente néanmoins certaines particularités.

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Publié le 03/07/2018, vu 352 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Lorsque l’on poursuit un objectif professionnel, serait-il accessoire, il n’est pas possible de bénéficier des règles protectrices des consommateurs. Un emprunteur qui avait acquis un bien à usage de résidence locative meublée vient de le découvrir.

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Publié le 29/06/2018, vu 230 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers.
En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs o

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Publié le 25/06/2018, vu 397 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Afin de permettre aux propriétaires victimes de squat de retrouver au plus vite la pleine jouissance de leur bien immobilier, il est opportun de distinguer deux situations selon que le logement squatté constitue un domicile ou bien qu’il est vacant.

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Publié le 25/06/2018, vu 467 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Les locations saisonnières sont en plein essor notamment en raison de plateformes de mise en relation entre bailleur et locataire. Des régles générales encadrent la location saisonnière et dérogent souvent au cadre général en matière de location de longue durée.

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Publié le 22/06/2018, vu 619 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ?

La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2017, rendu pa

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Publié le 20/06/2018, vu 467 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les s

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Publié le 20/06/2018, vu 182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
En 2018 a été introduite une nouveauté en droit. En son article 12, nous trouverons une suppression suivie du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Publié le 19/06/2018, vu 847 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de

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Publié le 18/06/2018, vu 584 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité.

" Le syndicat est responsable des dommages causés aux cop

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Publié le 17/06/2018, vu 387 fois, Auteur : l'association LGOC
La Cour de cassation indique qu’il appartient au justiciable qui a initié une procédure de taxation d’honoraires de prouver qu’il a saisi le Bâtonnier par lettre recommandée. C’est là une leçon terrible pour tous les consommateurs de droit qui écoutent les trolls sur internet.

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Publié le 16/06/2018, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

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Publié le 16/06/2018, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement.

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Publié le 12/06/2018, vu 1430 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Publié le 11/06/2018, vu 590 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

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Publié le 10/06/2018, vu 432 fois, Auteur : christophe MORHAN
L'obligation de paiement des loyers et des charges focalise bien souvent l'attention des bailleurs lors de la signature d'un bail. L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance n'en reste pas moins une obligation essentielle.
C'est ce que vient rappeler l'article 1735 du code civi

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Publié le 07/06/2018, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

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Publié le 04/06/2018, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
La rédaction d'un recours contre un permis de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Nous présentons quelques astuces pour triompher de ces obstacles.

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Publié le 02/06/2018, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un

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Publié le 29/05/2018, vu 759 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).

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Publié le 27/05/2018, vu 612 fois, Auteur : christophe MORHAN
La clause résolutoire dans le contexte de la location vide est une clause en vertu de laquelle le contrat est résilié de plein droit si l’une ou l’autre des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles. Sa rédaction et sa mise en œuvre sont encadrées. L'huissier est dans ce cadre un acteur

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Publié le 24/05/2018, vu 687 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu'une entreprise conclu un bail commercial, celle-ci ne peut seulement exercer l'activité expressément prévue par ce même bail, autrement, cette entreprise commet une faute. Néanmoins, le législateur prévoit à l'article L145-47 du Code de Commerce, la possibilité d'adjoindre des activités conne

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Publié le 22/05/2018, vu 438 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation a retenu, dans un arrêt récent, que l'autorisation de l'assemblée générale suffit dans le cas où il s'agit d'aménager un comble. De plus, lorsque l'autorisation administrative n'était pas une qualité essentielle du contrat de vente, celui-ci reste valable.

Cass.

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Publié le 21/05/2018, vu 2282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : christophe MORHAN
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura

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Publié le 18/05/2018, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

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Publié le 16/05/2018, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

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Publié le 16/05/2018, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

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Publié le 14/05/2018, vu 723 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux

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Publié le 02/05/2018, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RAISON CARNEL AVOCATS
La prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété.

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Publié le 20/04/2018, vu 1032 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

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Publié le 20/04/2018, vu 729 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour l’exécution du bail commercial.

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