Articles DROIT DE L'IMMOBILIER

La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

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Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial.
Mais cette révision est strictement encadrée.

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Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

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La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

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Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

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Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

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Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

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Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

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L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

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Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

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Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés. L’objectif de

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En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur.
Que peut faire le locataire dans ces conditions?

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Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son
pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la d

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Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

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Un syndic prétendument bénévole largement rétribué à laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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La saisie des récoltes sur pied, héritage de la saisie brandon, est une variante de la saisie vente. Elle présente néanmoins certaines particularités.

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Lorsque l’on poursuit un objectif professionnel, serait-il accessoire, il n’est pas possible de bénéficier des règles protectrices des consommateurs. Un emprunteur qui avait acquis un bien à usage de résidence locative meublée vient de le découvrir.

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Les parties communes sont souvent sujettes à différentes dérives, et leurs annexions irrégulières à des parties privatives en fait partie. L'annexion irrégulière résulte souvent d'erreurs formées lors de la vente d'un bien et de certaines parties dont ne devraient pas bénéficier les futurs acquéreur

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Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers.
En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs o

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Afin de permettre aux propriétaires victimes de squat de retrouver au plus vite la pleine jouissance de leur bien immobilier, il est opportun de distinguer deux situations selon que le logement squatté constitue un domicile ou bien qu’il est vacant.

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Les locations saisonnières sont en plein essor notamment en raison de plateformes de mise en relation entre bailleur et locataire. Des régles générales encadrent la location saisonnière et dérogent souvent au cadre général en matière de location de longue durée.

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Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ?

La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2017, rendu pa

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La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les s

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En 2018 a été introduite une nouveauté en droit. En son article 12, nous trouverons une suppression suivie du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de

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Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité.

" Le syndicat est responsable des dommages causés aux cop

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La Cour de cassation indique qu’il appartient au justiciable qui a initié une procédure de taxation d’honoraires de prouver qu’il a saisi le Bâtonnier par lettre recommandée. C’est là une leçon terrible pour tous les consommateurs de droit qui écoutent les trolls sur internet.

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Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

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Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement.

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Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

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