Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Tout savoir sur le congé donné par le locataire
Tout savoir sur le congé donné par le locataire
Publié le 25/11/22 par Gestion locative

Locataire, vous pouvez donner congé à votre bailleur (ou au gestionnaire locatif) à tout moment et sans invoquer de motif, sous réserve de respecter les conditions de délais et formes prévues par la Loi du 6 juillet 1989.

La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques
Publié le 25/11/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022
Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022
Publié le 24/11/22 par Gobert Grignan Avocats

Nouvelles décisions de la Cour de cassation qui condamne des gestionnaires de résidences de tourisme à payer les loyers Covid aux bailleurs, malgré la présence d'une clause de force majeure dans le bail commercial.

Coup de tonnerre: Immense succès pour les invetisseurs.
Coup de tonnerre: Immense succès pour les invetisseurs.

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.

Réussir une réquisition de logement
Réussir une réquisition de logement
Publié le 22/11/22 par Amis du DAL

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.

Congé donné par LRAR revenue "pli avisé et non réclamé" irrégulier
Congé donné par LRAR revenue "pli avisé et non réclamé" irrégulier
Publié le 21/11/22 par Gestion locative

Le congé d’un bail d’habitation donné par le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas régulier lorsqu'elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Tout savoir sur la garantie des loyers impayés
Tout savoir sur la garantie des loyers impayés
Publié le 15/11/22 par Gestion locative

Le risque d’un impayé de loyers peut être un frein pour le propriétaire souhaitant louer son bien, surtout lorsqu'il compte rembourser son prêt immobilier avec ses revenus locatifs. La garantie des loyers impayés (GLI) peut être la solution !

Affiliation et élections HLM
Affiliation et élections HLM
Publié le 10/11/22 par Amis du DAL

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.
Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.
Publié le 07/11/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?

L'assurance propriétaire non occupant
L'assurance propriétaire non occupant
Publié le 03/11/22 par Gestion locative

Les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation contrairement aux locataires, à moins que le bien immobilier soit soumis au régime de la copropriété. Toutefois, même facultative, elle est recommandée.

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