Articles DROIT DE L'IMMOBILIER


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/04/2018, vu 194 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

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Publié le 20/04/2018, vu 185 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour l’exécution du bail commercial.

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Publié le 20/04/2018, vu 198 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables.

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Publié le 19/04/2018, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 14/04/2018, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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Publié le 13/04/2018, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient ou non un car

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Publié le 05/04/2018, vu 170 fois, Auteur : Pierre Pierrot Kafunda
KANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets.

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Publié le 03/04/2018, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Les opérations de promotion immobilière se décomposent en quatre phases :


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Publié le 03/04/2018, vu 344 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
La location meublée permet au locataire d'avoir à sa disposition immédiate un local meublé et équipé. 



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Publié le 24/03/2018, vu 588 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur.

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Publié le 23/03/2018, vu 651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET AVOCAT
La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers

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Publié le 23/03/2018, vu 476 fois, Auteur : Louise LANGLET AVOCAT
Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.

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Publié le 21/03/2018, vu 896 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce .
Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamme

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Publié le 12/03/2018, vu 469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat

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Publié le 12/03/2018, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin.

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Publié le 11/03/2018, vu 505 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Selon les articles 1722 et 1741 du Code civil, le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou force majeure, ou même par la faute de l'une des parties. En cas de destruction partielle, le preneur a le choix entre demander une diminution du prix ou la rés

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Publié le 11/03/2018, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Vous avez mandaté un agent immobilier afin qu’il vous trouve un acheteur ? Celui-ci a échoué dans sa mission et ne craint pas pour autant de vous réclamer le paiement d’une commission d’agence. Quels sont vos droits à l'encontre de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ? Vous êtes

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Publié le 11/03/2018, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Vous avez signé un contrat de mandat avec un agent immobilier ?  L’exigibilité de la commission ne peut se faire que sous réserve du respect de certaines conditions. Vous êtes agent immobilier et on vous refuse le paiement de vos honoraires ? Attention, l'allocation de dommages et intérêts est possi

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Publié le 11/03/2018, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur d’un bien immobilier à conclure le contrat de vente définitif. La conclusion de l’acte de vente définitif est alors soumise au bon vouloir du bénéficiaire qui peut ou non lever l’option. Pourtant, il arrive, dans certains cas, que le promettant souh

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Publié le 11/03/2018, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques et symétriques des parties. Le fait que les parties ne réalisent

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Publié le 11/03/2018, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Si à l’expiration du congé délivré par le bailleur, le locataire se maintient dans les lieux, le bailleur devra engager une action à son encontre par devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué, aux fins que soit constaté la validation de congé et la résiliation du bail d'h

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Publié le 11/03/2018, vu 332 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Dès lors qu’il n’y a pas de faute du locataire permettant de recourir à la résiliation judiciaire du bail ou à l’acquisition de la clause résolutoire, le propriétaire bailleur d'un logement vide peut donner congé à son locataire afin de procéder à la résiliation du bail d'habitation, qu'à son terme,

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Publié le 11/03/2018, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Lorsque le locataire, tenu par un bail d'habitation, abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur, celui-ci ne peut le récupérer par lui-même, faute de risquer d'être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire. Le propriétaire du logement doit respec

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Publié le 11/03/2018, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
Votre appartement est occupé par des squatters alors même que celui-ci était vacant ou occupé par un locataire aux termes d'un bail d'habitation ou par vous-même ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de procéder à leur expulsion d'une manière rapide et efficace et de récupérer la jouissance de

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Publié le 11/03/2018, vu 292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La procédure d'expulsion est très longue (entre un an et demi et deux ans) et peut constituer un véritable concours de combattant pour le bailleur qui peut se voir confronter à un locataire qui ne paie pas ses loyers pendant plusieurs mois voire années, en dépit de la conclusion d'un bail d'habitati

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Publié le 11/03/2018, vu 231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers du vendeur mais également du cessionnair

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Publié le 11/03/2018, vu 605 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DERHY Avocat
A la différence de la cession du droit au bail qui n’est soumis à aucune condition de forme, la cession d’un fonds de commerce est un acte économique complexe réglementé, qui doit respecter des mentions obligatoires, à peine de nullité, mais également qui impose que de nombreuses formalités soient a

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Publié le 08/03/2018, vu 728 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

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Publié le 06/03/2018, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une banque engageait sa responsabilité vis-à-vis de l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière pour manquement aux devoirs de conseil et de mise en garde.

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Publié le 05/03/2018, vu 877 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Publié le 02/03/2018, vu 624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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Publié le 27/02/2018, vu 292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un arrêt du 10 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.

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Publié le 26/02/2018, vu 827 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

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Publié le 26/02/2018, vu 385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans un arrêt du 8 février 2018, la Cour d’appel de Versailles condamne un conseiller en gestion de patrimoine à indemniser un investisseur pour manquement à son devoir d’information et de conseil.

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Publié le 26/02/2018, vu 850 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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