Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire?
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
L’action du syndicat des copropriétaires contre les squatteurs
Le droit au logement opposable (DALO)
Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne.
les obligations du bailleur à l'égard de la caution
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé
Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?
Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?
Séjour irrégulier des étrangers et habitat non décent
Dans de nombreux arrêts, il est constaté que les hébergeurs les moins scrupuleux accueillent en priorité des étrangers dénués de titres de séjour. Le silence autour de ce fait durcit le débat public.
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?
LE ROLE DU DETECTIVE PRIVE APRES LE CONSTAT D’UN ABANDON DE CHANTIER
Faire appel à un detective privé après la constatation de malfaçons ou d’abandon de chantier permet d’obtenir des preuves pour agir au pénal contre l’entrepreneur, auteur d’un abus de confiance.
Syndic pro ou non pro, prestation et carence
Un récent arrêt valide la désignation d’un administrateur provisoire en cas de carence du syndic non professionnel. Il ne faut pas en déduire que seuls les professionnels devraient être syndics pour éviter les carences.
