Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale
Insectes xylophages, péril et vice caché
L’absence de péril est un critère de décence du logement. Celui qui achète une habitation dans un immeuble rendu dangereux par la présence d’insectes xylophages peut donc invoquer un vice caché.
Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo
L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.
Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
OVERVIEW OF DRC’S LEGAL REFORMS RELATED TO REAL ESTATE AND LAND ACQUISITION
On May 8, 2023, the Ministries of Land Affairs and Finance have simultaneously established two Interministerial Orders related to the banking and real estate transactions in Democratic Republic of Congo. Here are answers to the main questions raised:
Meublé de tourisme: responsabilité du locataire même en cas de sous-location autorisée...
La Cour de Cassation vient rappeler que le locataire demeure redevable de l'amende pour défaut de changement d'usage en cas de sous-location de courte durée en meublé, même si celle-ci a été autorisée par le propriétaire-bailleur!
La régularité du congé du locataire donné par LRAR (bail d'habitation)
Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2022 (n° 21-17.691), publié au bulletin
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution
Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.
EXPERTISE. LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE.
Malgré la saisie du juge des fond, le juge des référés peut être compétent pour ordonner une expertise.
Obligation du bailleur, logement décent et force majeure
Parfois, un logement loué est si dégradé qu’il n’est plus décent. Le bailleur doit le réparer. Il ne peut échapper à ses obligations en prouvant que des tiers sont responsables des désordres.
