Articles pour la catégorie : patrimoine

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : patrimoine

Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

Assurance-vie et juge des tutelles
Assurance-vie et juge des tutelles
Publié le 23/05/18 par CHALIEZ Benoit

Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’interprétation de l’article L 132-13 du Code des Assurances et à la notion de primes manifestement exagérées. Elle vient néanmoins préciser de façon assez didactique les contours de cette notion dans un arrêt qui ne manque pas d’intérêts.

Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !
Publié le 23/03/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien
Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien
Publié le 15/02/18 par Anthony Bem

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

Point de départ de l'action alimentaire
Point de départ de l'action alimentaire
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Publié le 27/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt
Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt
Publié le 24/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?
Publié le 01/04/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?
Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?
Publié le 28/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

Divorce et dissimulation de Patrimoine immobilier
Divorce et dissimulation de Patrimoine immobilier
Publié le 10/02/17 par copiedacte.fr

Dans le cadre d’une procédure de divorce, se pose bien souvent la problématique du patrimoine immobilier de chacun des époux.

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