Articles pour la catégorie : patrimoine

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : patrimoine

Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

L'usufruit et la nue-propriété
L'usufruit et la nue-propriété
Publié le 08/08/18 par LA CHASCUNIERE

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

La créance de salaire différé
La créance de salaire différé
Publié le 07/07/18 par LA CHASCUNIERE

La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

Les attributs du droit de propriété
Les attributs du droit de propriété
Publié le 06/07/18 par LA CHASCUNIERE

En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

Assurance-vie et juge des tutelles
Assurance-vie et juge des tutelles
Publié le 23/05/18 par CHALIEZ Benoit

Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’interprétation de l’article L 132-13 du Code des Assurances et à la notion de primes manifestement exagérées. Elle vient néanmoins préciser de façon assez didactique les contours de cette notion dans un arrêt qui ne manque pas d’intérêts.

Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !
Publié le 23/03/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien
Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien
Publié le 15/02/18 par Anthony Bem

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

Point de départ de l'action alimentaire
Point de départ de l'action alimentaire
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Publié le 27/10/17 par YADAN PESAH Caroline

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

La protection du logement familial
La protection du logement familial
Publié le 29/08/17 par LA CHASCUNIERE

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familiale. La protection s'étend aux meubles meublants garnissant le logement familial . La protection ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession.

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