Articles pour la catégorie : droit fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit fiscal

L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale : exonération
L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale : exonération
Publié le 22/10/18 par Maître AFLALO Nathalie

Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de la plus-value liée à la cession de la résidence principale.

Réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.
Réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.
Publié le 06/09/18 par Maître AFLALO Nathalie

L’article 5 de la loi 2018-727 en date du 10 août 2018 a instauré une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

LE TRANSFERT DU DOMICILE A L’ETRANGER
LE TRANSFERT DU DOMICILE A L’ETRANGER
Publié le 05/09/18 par Maître AFLALO Nathalie

Partir, déménager, s’installer à l’étranger, le nombre d’expatriés français ne cesse d’augmenter. Le projet d’une vie meilleure économiquement pour certains, d’une vie au soleil pour d’autres ne doit pas occulter la réalité de la fiscalité qui s’attache à ce départ. En effet, le transfert de domicile à l’étranger génère des conséquences fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette aventure. C’est le sujet que nous allons aborder

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
Publié le 15/08/18 par LA CHASCUNIERE

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Fiscalité - 57, CGI. TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L’ETRANGER
Fiscalité - 57,  CGI. TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L’ETRANGER
Publié le 30/06/18 par Johanna Doukari

La remise en cause des "prix de transfert" par l'administration fiscale, relatifs à des entreprisées dites liées implantées dans des Etats différents.

Peut-on encore régulariser en 2018 un compte bancaire détenu à l’étranger
Peut-on encore régulariser en 2018 un compte bancaire détenu à l’étranger
Publié le 25/05/18 par Maître AFLALO Nathalie

Cette question fiscale trouve tout son intérêt, puisque le service des impôts dédié à la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été fermé le 31.12.2017.

Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible
Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible
Publié le 18/04/18 par Marie LE DANTEC Avocat

En cas de recours contre le permis de construire, il est tout à la fois pénalisant et désagréable de devoir s'acquitter des taxes d'urbanisme liées à l'autorisation. Il est néanmoins possible de solliciter un différé de paiement, sous conditions.

La charge fiscale des enfants en résidence alternée/ CE 24.01.2018
La charge fiscale des enfants en résidence alternée/ CE 24.01.2018
Publié le 13/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable. Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit. En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

LA VERIFICATION DE COMPTABILITE : 7 VICES DE PROCEDURE
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE :  7 VICES DE PROCEDURE
Publié le 06/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

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