Articles pour la catégorie : conflits de juridictions

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : conflits de juridictions

La question des immunités des juridictions et d’exécution en droit international privé Congolais
La question des immunités des juridictions et d’exécution en droit international privé Congolais
Publié le 21/10/16 par YAV & ASSOCIATES

Suite aux développements dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, le principe même de l’immunité subit actuellement une remise en cause face à l’affirmation du droit à l’accès au juge et à l’exécution des décisions. Un passage par ces aspects nous semble ainsi nécessaire pour rendre compte de manière circonstanciée de la pratique Congolaise en matière d’immunités d’exécution.

L'acceptation d'une clause attributive de juridiction par la technique du "clic"!
L'acceptation d'une clause attributive de juridiction par la technique du
Publié le 04/12/15 par lajurisprudence

CJ 21 mai 2015 C-322/14 en matière de clause attributive de juridiction

L'action pour rupture de relations commerciales établies: action délictuelle ou contractuelle?
L'action pour rupture de relations commerciales établies: action délictuelle ou contractuelle?
Publié le 12/11/15 par lajurisprudence

Question préjudicielle sur la nature délictuelle ou contractuelle de cette action

Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée
Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée
Publié le 21/04/15 par Yaya MENDY

Une clause attributive de juridiction qui crée un déséquilibre contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre deux cocontractants de pays différents.

Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession
Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession
Publié le 09/03/15 par Yaya MENDY

La règle de compétence énoncée à l’article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s’appliquer à un contrat de concession, ce qui exclut l’application de celle prévue à l’article 5-1, a), du même règlement.

Exequatur et succession immobilière
Exequatur et succession immobilière
Publié le 26/09/14 par Maître David MOTTE-SURANITI

Le lieu de situation de l'immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazaville.

La politique juridique des Etats parties de l'OHADA: Une faille pour une intégration effective
La politique juridique des Etats parties de l'OHADA: Une faille pour  une intégration effective
Publié le 22/09/10 par SAID ISSA

Depuis l’entrée en vigueur du droit de l’OHADA unifiant une réglementation unique à travers les actes uniformes et la mise place de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) comme juridiction suprême communautaire, nous sommes confrontés à notre quotidien à des interrogations pour le sort de certains Actes uniformes récemment entrés en vigueurs et que certaines juridictions nationales ont déjà commencé à les appliquer. Ces interrogations s’articulent principalement autour des fonctions de la CCJA dans le contentieux né de l’application des actes uniformes ? Est-elle parvenue à atteindre le bout de la logique et de l’efficacité de son rôle édicté expressément par le traité ?

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